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DORS-85-1117:fr
DORS-85-1117:fr — Ordonnance concernant la fixation, l’imposition et la perception des contributions payables par les producteurs de pommes de terre de l’Alberta
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Analyze this law with AI1 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation).
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
négociant Personne qui se livre à l’achat, à la réception où à la vente de pommes de terre en Alberta. (dealer)
pommes de terre non classées Pommes de terre livrées par un producteur à une autre personne sans avoir fait l’objet d’un classement ou d’un tri autre que l’élimination de celles qui sont endommagées ou gâtées au point d’être impropres à la consommation humaine. (ungraded potatoes)
producteur Personne qui cultive les pommes de terre en Alberta. (grower)
3 Le producteur doit verser à la Commission, pour les pommes de terre visées à la colonne I de l’annexe qui sont vendues sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation, les contributions établies à la colonne II de l’annexe.
4 (1) Le producteur qui vend des pommes de terre sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation à une personne autre qu’un négociant ou l’agent de celui-ci doit :
a) à la fin de chaque mois civil, calculer le total des ventes de pommes de terre faites par lui ou en son nom sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation;
b) au plus tard le 15e jour du mois civil suivant, payer au bureau de la Commission situé à Lethbridge (Alberta), les contributions visées à l’article 3 à l’égard des ventes mentionnées à l’alinéa a).
(2) Le négociant qui achète ou reçoit des pommes de terre d’un producteur pour la vente sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation doit :
a) retenir sur les sommes à payer au producteur les contributions visées à l’article 3;
b) verser ces contributions au bureau de la Commission situé à Lethbridge (Alberta), au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois de la vente.
ANNEXE(article 3)ArticleColonne IColonne IIGenre de pommes de terreContribution à verser par quintal (100 lb)1Pommes de terre des catégories Canada no 1 ou Canada no 20,0825 $2Pommes de terre de semence0,08253Pommes de terre non classées, destinées à des fins autres que la transformation0,08254Pommes de terre non classées, destinées à la transformation0,06255Pommes de terre qui restent dans un lot après le retrait de celles classées comme Canada no 1 ou no 20,04
