Beta
DORS-84-886:fr
DORS-84-886:fr — Règlement relatif à la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada suspendus de leurs fonctions
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada.
2 Le Commissaire, un sous-commissaire ou un commissaire adjoint peut ordonner la cessation du versement de la solde et des allocations d’un membre qui est suspendu de ses fonctions en vertu de l’article 13.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
