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DORS-84-848:fr
DORS-84-848:fr — Règlement concernant le paiement pour la période intérimaire à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part néo-écossaise des recettes extracôtières conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières
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Analyze this law with AI1 Règlement sur le paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières. (Act)
Ministre le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources. (Minister)
3 Lorsque, conformément au paragraphe 63(6) de la Loi, le ministre des Finances a estimé le montant visé à l’alinéa e) de la définition de recettes extracôtières au paragraphe 63(1) de la Loi pour un exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord, avant l’entrée en vigueur de la partie VI de la Loi, le ministre doit transférer ce montant au Fonds des recettes.
4 Lorsque, conformément au paragraphe 63(6) de la Loi, le ministre des Finances a estimé le montant visé à l’alinéa f) de la définition de recettes extracôtières au paragraphe 63(1) de la Loi pour un exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord, avant l’entrée en vigeur de la partie II de la Loi, le ministre doit transférer ce montant au Fonds des recettes.
5 Lorsque un montant visé à l’article 3 ou 4 a été transféré au Fonds des recettes, le ministre doit payer un montant équivalent à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse.
