LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-84-835:fr

    DORS-84-835:fr — Ordonnance concernant la fixation, l’imposition et la perception des contributions payables par les producteurs de dindons de la province du Manitoba

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur les contributions à payer sur les dindons du Manitoba. 2 Dans la présente ordonnance, dindon désigne un dindon de tout genre, catégorie ou classe, élevé ou gardé au Manitoba pour l’abattage; (turkey) Loi désigne la loi dite The Natural Products Marketing Act du Manitoba; (Act) Office désigne l’office dit The Manitoba Turkey Producers’ Marketing Board, constitué en vertu de la Loi; (Board) producteur désigne une personne qui se livre à l’élevage ou à la garde de dindons dans la province du Manitoba. (producer) 3 Chaque producteur doit payer à l’Office une contribution de un cent et demi (0,015 $) pour chaque kilogramme de dindon, poids vif, qu’il vend sur le marché interprovincial ou dans le commerce d’exportation. 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le producteur doit verser la contribution visée à l’article 3 à l’Office, à son bureau de Winnipeg (Manitoba), au plus tard le dernier jour de la semaine suivant celle de la vente du dindon. (2) La contribution visée à l’article 3 peut être retenue par la personne qui achète le dindon, sur la somme que cette dernière doit payer au producteur, auquel cas elle doit être versée par elle à l’Office, à son bureau de Winnipeg (Manitoba), au plus tard le dernier jour de la semaine suivant celle de la vente de dindon. 5 La présente ordonnance ne s’applique pas à la vente de dindons âgés de moins de 10 jours.

    Related guides, FAQ and contract templates