Beta
DORS-84-592:fr
DORS-84-592:fr — Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la partie I de la loi sur l’accord entre le Canada et la nouvelle-écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière.
2 La Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ne s’applique pas aux parties de la région extracôtière décrites ci-après en conformité avec le système de division quadrillée défini dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C., ch. 1518 :
46°40′ — 61°00′ E/2
46°30′ — 61°00′
46°30′ — 61°15′ SE/4
46°20′ — 61°00′ NW/4
46°20′ — 61°15′ E/2 & SW/4
46°10′ — 61°15′ W/2
46°10′ — 61°30′ SE/4
46°10′ — 64°00′ SE/4
46°00′ — 61°30′ E/2
46°00′ — 61°45′ SW/4
46°00′ — 63°30′ S/2
46°00′ — 63°45′
45°50′ — 62°00′ SW/4
45°50′ — 62°15′ S/2
45°50′ — 62°30′
45°50′ — 62°45′
45°50′ — 63°00′
45°50′ — 63°15′ NE/4
3 Le présent décret entre en vigueur le 28 juillet 1984.
