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    DORS-84-592:fr

    DORS-84-592:fr — Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la partie I de la loi sur l’accord entre le Canada et la nouvelle-écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière. 2 La Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ne s’applique pas aux parties de la région extracôtière décrites ci-après en conformité avec le système de division quadrillée défini dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C., ch. 1518 : 46°40′ — 61°00′ E/2 46°30′ — 61°00′ 46°30′ — 61°15′ SE/4 46°20′ — 61°00′ NW/4 46°20′ — 61°15′ E/2 & SW/4 46°10′ — 61°15′ W/2 46°10′ — 61°30′ SE/4 46°10′ — 64°00′ SE/4 46°00′ — 61°30′ E/2 46°00′ — 61°45′ SW/4 46°00′ — 63°30′ S/2 46°00′ — 63°45′ 45°50′ — 62°00′ SW/4 45°50′ — 62°15′ S/2 45°50′ — 62°30′ 45°50′ — 62°45′ 45°50′ — 63°00′ 45°50′ — 63°15′ NE/4 3 Le présent décret entre en vigueur le 28 juillet 1984.

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