Beta
DORS-83-856:fr
DORS-83-856:fr — Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret no 1 de 1983 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne.
2 Il est renoncé à la bande de terre réservée à la Couronne en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales relativement à la concession de terre territoriale décrite à l’annexe.
ANNEXE(article 2)La parcelle de terre non arpentée adjacente à la limite est du lot no 925, groupe no 964, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 57843 du Registre d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral de district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 796; ladite parcelle étant délimitée en rouge sur l’esquisse versée au dossier no 18-1-61 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, et ayant une superficie d’environ 0,36 hectare (0,94 acre).
