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DORS-83-461:fr
DORS-83-461:fr — Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le Programme d’encouragement du secteur pétrolier
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier.
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui demande une décision anticipée relative à son admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier doit payer 50 $ par heure ou fraction d’heure consacrée à préparer la décision anticipée.
(2) Les frais à payer en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être inférieurs à 250 $ par décision anticipée.
