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    DORS-83-461:fr

    DORS-83-461:fr — Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le Programme d’encouragement du secteur pétrolier

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier. 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui demande une décision anticipée relative à son admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier doit payer 50 $ par heure ou fraction d’heure consacrée à préparer la décision anticipée. (2) Les frais à payer en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être inférieurs à 250 $ par décision anticipée.

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