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DORS-83-148:fr
DORS-83-148:fr — Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes
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Analyze this law with AI1 Décret de 1983 sur le statut spécial.
2 Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens :
Alberta Energy Company Ltd.
British Columbia Resources Investment Corporation
Corporation de développement du Canada
CDC Oil & Gas Ltd.
Société coopérative de l’énergie
Société coopérative de développement énergétique
Onexco Oil & Gas Ltd.
Ontario Energy Corporation
Ontario Energy Resources Ltd.
