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DORS-82-956:fr
DORS-82-956:fr — Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes
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Analyze this law with AI1 Décret de 1982 sur le statut spécial.
2 Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens:
Caisse de dépôt et de placement du Québec
Canterra Energy Ltd.
Nova Scotia Resources (Ventures) Ltd.
Petro-Canada Limitée
Petro-Canada Exploration Inc.
Société québécoise d’initiatives pétrolières
Exploration SOQUIP Inc.
