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DORS-82-719:fr
DORS-82-719:fr — Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse.
2 Dans le présent décret,
blé désigne le blé d’hiver ou le seigle produit en Nouvelle-Écosse; (wheat)
Loi désigne la loi dite Natural Products Marketing Act de la Nouvelle-Écosse; (Act)
Office désigne l’office dit Nova Scotia Winter Grain Marketing Board; (Board)
Plan désigne un plan de commercialisation du blé établi et modifié en vertu de la Loi. (Plan)
3 L’Office est autorisé à réglementer la vente du blé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance ou règlement, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de la Nouvelle-Écosse, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du blé, localement, dans les limites de la province en vertu de la Loi et du Plan.
