LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-82-42:fr

    DORS-82-42:fr — Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du porc produit au Nouveau-Brunswick

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick. 2 Dans le présent décret, Loi désigne la loi du Nouveau-Brunswick intitulée Loi sur la commercialisation des produits de ferme; (Act) Office désigne l’Office de commercialisation des porcs du Nouveau-Brunswick; (Local Board) plan désigne un plan de commercialisation du porc, établi et modifié en vertu des lois et des règlements pris en application de celles-ci pour la mise en oeuvre du plan; (Plan) porc désigne un animal de la race porcine produit au Nouveau-Brunswick. (hog) 3 L’Office est autorisé à régler la vente du porc sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites du Nouveau-Brunswick, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du porc, localement, dans les limites de la province, en vertu de la Loi et du plan. 4 L’Office est autorisé, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement du porc sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, à fixer, à imposer et à percevoir des contributions ou des droits de la part de personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent au placement du porc et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du porc et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit du porc, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut déterminer.

    Related guides, FAQ and contract templates