Beta
DORS-82-361b:fr
DORS-82-361b:fr — Règlement concernant la nomination des membres du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le personnel des fonds non-publics.
2 Le présent règlement ne s’applique qu’aux personnes visées par le Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics.
3 Le ministre de la Défense nationale peut nommer les personnes qu’il juge convenables pour le personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes.
