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DORS-82-361a:fr
DORS-82-361a:fr — Décret approuvant l’exclusion par la Commission de la Fonction publique de tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics.
2 Il est approuvé que soient exclus par la Commission de la Fonction publique tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
