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    DORS-81-798:fr

    DORS-81-798:fr — Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée

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    1 Décret sur les actionnaires de IAC Limitée. 2 Nonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.

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