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DORS-81-798:fr
DORS-81-798:fr — Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée
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Analyze this law with AI1 Décret sur les actionnaires de IAC Limitée.
2 Nonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.
