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DORS-81-690:fr
DORS-81-690:fr — Décret concernant l’octroi de certains privilèges à la commission des pêcheries des grands lacs
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Analyze this law with AI1 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des pêcheries des Grands lacs.
2 Dans le présent décret,
Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)
Organisation désigne la Commission des pêcheries des Grands lacs. (Organization)
3 L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué et possède, dans la mesure où peut l’exiger l’exécution de ses fonctions, les immunités et privilèges prévus aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de l’Article II de la Convention.
