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DORS-81-552:fr
DORS-81-552:fr — Décret concernant les droits à payer pour obtenir un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif
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Analyze this law with AI1 Ce décret peut être cité sous le titre : Décret visant les droits de mise en chantier.
2 Lorsque la Société canadienne d’hypothèques et de logement fait une inspection en vue de déterminer si elle peut délivrer un certificat attestant que la construction d’un immeuble d’habitation collectif est commencée, la personne qui demande l’inspection et le certificat doit payer à la Société un droit de 60 $ pour chaque certificat demandé après le 1er août 1981.
