Beta
DORS-81-543:fr
DORS-81-543:fr — Liste des pays visés
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et en vertu des articles 4 et 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger la Liste de pays visés par contrôle, C.R.C., ch. 600, et d’établir en remplacement la Liste de pays visés par contrôle, ci-après.
Liste des pays visésRépublique populaire démocratique de Corée
Liste des pays visésRépublique populaire démocratique de Corée
