LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-81-122:fr

    DORS-81-122:fr — Licence générale d’importation n

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 La présente licence peut être citée sous le titre : Licence d’importation de dindons et parties de dindon. 2 Il est permis, en vertu de la présente licence générale d’importation, d’importer au Canada d’un autre pays, a) un dindon, ou b) des parties de dindon ne dépassant pas 10 kg pour chaque importation non commerciale, et c) des dindonneaux, ou d) des dindons en pot ou en conserve. 3 Lorsqu’une déclaration en douane doit être remplie et validée pour les dindons importés en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 7 » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 7 » doit figurer au verso de cette déclaration.

    Related guides, FAQ and contract templates