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DORS-79-613:fr
DORS-79-613:fr — Règlement concernant le numéro spécial de la partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le numéro spécial de 1978 de la Gazette du Canada.
2 Dans le présent règlement, numéro spécial désigne le numéro de la Partie II de la Gazette du Canada qui sera publié avec la Codification des règlements du Canada, 1978 conformément à la directive du greffier du Conseil privé donnée en vertu de l’article 13 du Règlement sur les textes réglementaires.
3 Nonobstant le paragraphe 18(2) du Règlement sur les textes réglementaires, une copie du numéro spécial doit être remise, à titre gratuit, aux personnes
a) qui occupent les postes visés à l’annexe I;
b) qui occupent les postes visés à l’annexe II pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes; et
c) qui occupent les postes ou remplissent les fonctions visés à l’annexe III, si elles en font la demande, pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes ou remplissent ces fonctions.
4 Nonobstant l’article 19 du Règlement sur les textes réglementaires, un exemplaire de chaque volume du numéro spécial peut être vendu à une personne qui paie 34,50 $.
ANNEXE I(article 3) 1Le Gouverneur général du Canada
2Le Premier ministre du Canada
3Le Président du Sénat
4L’Orateur de la Chambre des communes
5Le Président du Conseil privé
6Le ministre de la Justice
7Le Chef de l’Opposition au Sénat
8Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes
9Le Juge en chef du Canada
10Le juge en chef de la Cour fédérale du Canada
11Le juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
12Le Greffier du Conseil privé
13Le sous-ministre de la Justice
14Le Greffier adjoint du Conseil privé
15Le Registraire des textes réglementaires
16Les membres de la Commission de revision des lois
17Le président ou les coprésidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementaires
ANNEXE II(article 3) 1Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
2Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
3Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces
4Le bibliothécaire parlementaire
5Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
6Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
7Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
8Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
9Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada
ANNEXE III(article 3) 1Chacun des membres du Parlement
2Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux
3Le bibliothécaire en chef de chacune des universités au Canada
4Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada
5Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays
