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DORS-79-538:fr
DORS-79-538:fr — Règlement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans frais
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.
2 Dans le présent règlement,
Codification des règlements désigne la Codification des règlements du Canada, 1978; (Consolidated Regulations)
copies à couverture molle désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont
a) de papier Couverture no 1, Couché, S.C., C1C, (un côté) base 301M, calibre 0,012, fabriqué par la Domtar Inc., et
b) reliées sans couture avec un procédé enveloppant; (soft cover copy)
copie à couverture rigide désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont
a) en carton pâte pour reliure de 0,120 pouce d’épaisseur,
b) recouvertes de Tanotex au fini reluisant fabriqué par la Columbia Finishing Mills Limited, de qualité numéro 8524 et de couleur numéro 490 (bleu foncé fini maroquin), et
c) imprimées de lettres de couleur argent. (hard cover copy)
3 Une copie à couverture rigide doit être fournie à titre gratuit aux personnes qui occupent les postes visés à l’annexe I.
4 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes qui sont visés à l’annexe II.
5 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit, sur demande, à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes ou remplissent les fonctions qui sont visés à l’annexe III.
ANNEXE I(article 3) 1Le Gouverneur général du Canada
2Le Premier ministre du Canada
3L’Orateur de la Chambre des communes
4Le Président du Sénat
5Le Président du Conseil privé
6Le ministre de la Justice
7Le Chef de l’Opposition au Sénat
8Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes
9Le Juge en chef du Canada
10Le Juge en chef de la Cour fédérale du Canada
11Le Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
12Le Greffier du Conseil privé
13Le sous-ministre de la Justice
14Le Greffier adjoint du Conseil privé
15Le Registraire des textes réglementaires
16Les membres de la Commission de revision des lois
17Le président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementaires
ANNEXE II(article 4) 1Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
2Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
3Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du Canada
4Le bibliothécaire parlementaire
5Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
6Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
7Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
8Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
9Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada
ANNEXE III(article 5) 1Chacun des membres du Parlement
2Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux
3Le bibliothécaire en chef de chaque université canadienne
4Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada
5Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays
