Beta
DORS-78-859:fr
DORS-78-859:fr — Décret octroyant l’autorité de régler le placement des asperges destinées à la transformation en Ontario
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation.
2 Asperge, les asperges cultivées en Ontario; (asparagus)
loi, The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act)
Office, The Ontario Asparagus Growers’ Marketing Board, constitué selon la loi; (Commodity Board)
plan, un plan de mise en marché des asperges tel qu’établi et modifié selon la loi, ainsi que les règlements d’application; (Plan)
producteur,
a) une personne qui, le 1er mai d’une année, est le propriétaire bénéficiaire d’une propriété où se cultivent les asperges,
b) le locataire de la propriété visée à l’alinéa a) lorsque, le 1er mai d’une année, la propriété lui était louée; (producer)
Régie, le Farm Products Marketing Board de l’Ontario, constituée selon la loi; (Board)
transformation, la mise en conserve des asperges, leur déshydratation, leur dessication, leur congélation ou leur transformation à l’aide de sucre, d’anhydride sulfureux, ou d’un autre produit chimique. (processing)
3 L’Office et la Régie sont respectivement autorisés à régler la vente des asperges sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance ou règlement, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province d’Ontario, tous pouvoirs semblables à ceux que chacun peut respectivement exercer quant au placement des asperges, localement, dans les limites de ladite province selon la loi et le plan.
4 L’Office est autorisé à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3, en ce qui concerne le placement des asperges sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, à fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de la part de personnes qui se trouvent dans la province d’Ontario et adonnées à la production ou au placement des asperges et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des asperges et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit des asperges des sommes d’argent qu’ont rapporté la vente durant la ou les périodes que l’Office peut déterminer.
