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DORS-78-767:fr
DORS-78-767:fr — Règlement sur les ports de pêche et de plaisance
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Analyze this law with AI1 [Abrogé, DORS/2011-40, art. 2]
2 Agent d’exécution, une personne nommée à ce titre selon l’article 10 de la Loi; (enforcement officer)
bail, celui visé à l’article 8 de la Loi; (lease)
droit d’amarrage, le droit exigible pour l’occupation par un navire d’un poste d’amarrage ou autre emplacement dans un port; (berthage)
droit de quayage, un droit exigé pour placer les marchandises sur un quai ainsi que pour charger ou décharger des marchandises d’un navire à quai; (wharfage)
Loi, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance; (Act)
longueur,
a) pour un bateau de pêche commerciale, la longueur indiquée sur ses papiers d’immatriculation, et
b) pour un bateau de plaisance ou autre, la distance horizontale entre des perpendiculaires élevées aux extrémités du bateau; (length)
maison flottante[Abrogée, DORS/98-387, art. 1]
permis, celui visé à l’article 8 de la Loi; (licence)
port, un port inscrit; (harbour)
propriétaire,
a) dans le cas d’un navire, son capitaine, exploitant ou responsable, et
b) dans le cas de marchandises, leur mandataire, expéditeur, destinataire ou transporteur; (owner)
propriété portuaire, les biens immeubles dans un port, y compris les installations maritimes; (harbour property)
responsable du port, une personne nommée selon l’article 27 de la Loi ou toute autre loi du Parlement, pour s’occuper de la gestion d’un port. (harbour manager)
3 Aux fins de la définition de ports inscrits à l’article 2 de la Loi, les ports visés à l’annexe I sont des ports de pêche et de plaisance.
4 Ce règlement s’applique à tous les ports inscrits.
5 Aucun bail ou permis ne peut être consenti pour une période de plus de 20 ans, sauf avec l’approbation du gouverneur en conseil.
6 Un bail ou un permis ne doivent être consentis à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port que si leurs modalités assurent l’accès du public au port.
7 (1) Il est interdit d’ériger, d’entretenir ou d’occuper un bâtiment, une structure ou tout autre ouvrage dans un port inscrit, sauf en vertu d’un bail ou d’un permis.
(2) Il est interdit, sauf avec la permission écrite du responsable du port, d’installer des lignes électriques, des conduites d’alimentation en eau ou des tuyaux de drainage sur une propriété portuaire.
7.1 Il est interdit d’amarrer dans un port un bateau devant servir de résidence, à moins qu’une autorisation d’y amarrer le bateau ne soit prévue par un bail ou un permis.
8 (1) Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités.
(2) Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire.
(3) Il est interdit d’apporter, de manipuler ou de traiter sur une propriété portuaire des produits dont l’accès a été interdit en vertu du paragraphe (2).
9 Il est interdit, dans un port, sans l’approbation du responsable du port,
a) de faire un feu à ciel ouvert à bord d’un navire; ou
b) d’accoster un navire qui, à cause de sa taille ou de son état dangereux, peut mettre en danger ou endommager les installations du port ou d’autres navires.
10 Lorsqu’une propriété portuaire est endommagée par un navire, un véhicule, une machine ou du matériel, le capitaine ou la personne responsable du navire, l’opérateur du véhicule ou la personne responsable de la machine ou du matériel au moment où les dommages se sont produits, doit les signaler immédiatement au responsable du port.
11 Il est interdit de retirer, d’endommager ou de détruire les avis affichés par le ministre dans un port.
12 [Abrogé, DORS/80-498, art. 4]
13 Il est interdit d’obstruer ou de gêner, de quelque façon, l’entrée d’un navire à un bassin ou sa sortie.
14 Lorsqu’un responsable du port a indiqué oralement ou par un avis écrit l’endroit, la façon et le moment appropriés d’accoster, d’amarrer, de déplacer, de charger ou de décharger un navire, il est alors interdit d’agir autrement.
15 [Abrogé, DORS/98-387, art. 4]
16 Il est interdit, sans approbation du responsable du port,
a) de faire des essais d’équipement ou de machinerie qui risqueraient d’endommager la propriété portuaire, les navires ou les personnes se trouvant dans le port, ou
b) d’entreprendre à la coque, à la machinerie, au palan ou aux appareils d’un navire, des réparations autres que les travaux d’entretien normal.
17 Il est interdit de fixer les amarres d’un navire accosté ou amarré dans un port, ailleurs qu’aux installations prévues à cet effet, ou de les faire traverser un quai ou un chenal de façon à obstruer ou gêner le passage des autres navires, des véhicules ou des personnes.
18 Lorsqu’un navire est amarré dans un port, le capitaine ou le responsable doit, au besoin, permettre à un autre navire de s’en approcher et de s’y amarrer.
19 Lorsque deux navires ou plus mouillent au même quai, l’un à côté de l’autre, et que le navire se trouvant à l’extérieur n’a pas de passerelle étendue jusqu’au quai, le responsable de celui mouillant le plus près du quai doit permettre le passage libre et gratuit sur le pont de son navire aux personnes de celui qui mouille à côté.
20 (1) Lorsqu’un navire est fixé ou amarré le long d’un autre,
a) ses amarres ne peuvent, sauf en cas d’urgence, être coupées ou larguées sans avis de cette intention à son capitaine ou responsable, et
b) le capitaine ou le responsable du navire se trouvant à l’intérieur, lorsqu’il est sur le point de quitter le port, peut déplacer tout navire de l’extérieur s’il est impossible d’en trouver le propriétaire ou les responsables.
(2) Quiconque déplace un navire selon l’alinéa (1)b) doit amarrer de nouveau le navire ainsi déplacé.
21 (1) Lorsque des marchandises ou des produits tombent par-dessus bord, le capitaine ou le responsable du navire doit tout tenter pour les récupérer.
(2) Lorsque le capitaine ou le responsable visé au paragraphe (1) est incapable de récupérer les marchandises ou les produits susvisés, il doit en informer le responsable du port.
22 Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port.
23 Il est interdit de se servir du matériel de lutte contre les incendies sur un quai ou une autre propriété portuaire à toute autre fin que pour l’extinction d’un incendie.
24 Il est interdit, dans un port, d’approvisionner un navire ou un véhicule, en essence, pétrole ou autre carburant, d’en recevoir et d’en décharger, sauf à l’endroit, de la façon et au moment autorisés par le responsable du port.
25 Il est interdit de se débarrasser de déchets ou d’eaux usées dans un port, sauf à l’endroit prévu à cette fin ou selon les indications du responsable du port.
26 Aucun droit d’amarrage n’est exigible
a) d’un navire appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province ou au gouvernement d’un pays étranger et ne servant pas au commerce; ou
b) d’un bateau de pêche commerciale
(i) de moins de 13,5 m de long, dans un port des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ou
(ii) de toute longueur, dans un port des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
27 Aucun droit de quayage n’est exigible
a) pour des marchandises chargées à bord ou déchargées d’un navire qui n’a pas à acquitter de droits d’amarrage,
b) pour un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier, ou
c) pour les marchandises transportées par un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier.
28 (1) Les droits d’amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale et les droits de quayage figurent aux annexes II et III respectivement.
(2) Les droits d’entreposage dans une propriété portuaire figurent à l’annexe IV.
(3) Toute partie inutilisée des droits d’amarrage payés à l’avance sera remboursée après calcul au taux journalier.
28.1 Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord.
29 Il est interdit au propriétaire ou expLoitant d’un navire de quitter le port avec son bateau avant que tous les droits exigibles pour son navire n’aient été acquittés.
30 [Abrogé, DORS/81-469, art. 3]
31 (1) Les infractions décrites aux articles du présent règlement qui sont mentionnés dans la colonne I de l’annexe V sont désignées comme infractions aux fins de l’article 25 de la Loi.
(2) Nonobstant les dispositions du Code criminel, l’agent d’exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe (1), peut déposer une dénonciation et émettre et signifier une citation en remplissant un bulletin, dans la forme prescrite au paragraphe (5), en y apposant sa signature et
a) en remettant la citation au prévenu, au moment où l’infraction reprochée aurait été commise; ou
b) en signifiant la citation au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue.
(3) Le prévenu à qui on a signifié une citation visée au paragraphe (2) peut, en tout temps avant l’expiration du délai précisé sur la citation, plaider volontairement coupable
a) en remplissant et en signant la partie de la citation « plaidoyer de culpabilité »; et
b) en faisant parvenir ou en envoyant par la poste la citation accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant de l’amende indiquée sur la citation, au tribunal qui y est mentionné.
(4) L’amende fixée pour une infraction décrite à un article du présent règlement mentionné à la colonne I d’un poste de l’annexe V, est le montant qui apparaît à la colonne II, III ou IV de cet article, selon le cas.
(5) Les bulletins de contravention prévus aux parties I à X de l’annexe VI à l’égard des différentes provinces, constituent la forme prescrite visée au paragraphe (2).
ANNEXE I(article 3)(Note : Les renseignements géographiques additionnels visant un port ou son emplacement sont indiqués en parenthèses tandis que les installations particulières se trouvant dans un port sont indiquées par un trait d’union)
ArticleNom du port ou du lieu où il est situéONTARIO1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]2[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]3 et 4[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]5[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]6[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]7Arnprior8 à 10[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]11[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]12[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]13Batchawana14[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]15[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]16Bayfield17Bayfield - Installation de pêche commerciale18[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]19[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]20[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]21Beaverton22[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]23[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]24[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]25[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]26[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]27Big Bay (North Keppel)28 à 30[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]31[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]32Blind River33[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]34[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]35Bowmanville36[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]37 et 38[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]39[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]40Brockville41Bronte (Oakville)42[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]43 à 45[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]46 à 48[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]49[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]50[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]51Campbell Bay (Île Manitoulin)52[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]53[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]54[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]55Cedar Beach56[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]57[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]58[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]59 et 60[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]61[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]62[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]63 et 64[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]65[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]66[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]67[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]68Colchester69 à 73[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]74Constance Bay75Cornwall - Marina76Crow Lake77[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]78 à 80[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]81Deep River82[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]83 et 84[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]85[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]86 et 87[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]88 et 89[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]90Dunrobin91[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]92Dyer’s Bay93 et 94[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]95 à 97[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]98[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]99Fitzroy Harbour100 à 102[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]103Fort Frances - Quai Five Mile104[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]105[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]106[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]107[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]108[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]109[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]110 à 113[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]114[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]115[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]116[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]117[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]118Grand Bend119[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]120[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]121 à 124[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]125Grimsby126Gros Cap127[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]128Baie Gull129[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]130Haileybury131[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]132 et 133[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]134Baie Harmony - Rampe de lancement135[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]136[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]137[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]138[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]139[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]140[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]141 et 142[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]143[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]144[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]145Howdenvale146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]147[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]148Hurkett149[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]150[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]151[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]152 et 153[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]154Jordan Harbour155[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]156[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]157 à 161[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]162[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]163[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]164[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]165[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]166Kenora - Marina167[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]168Pointe Kensington169Keswick (Rivière Jersey)170 et 171[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]172[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]173Kingston - Havre Portsmouth174Kingston (Île Treasure)175[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]176L’Orignal177La Passe178[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]179[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]180Lac Despair181[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]182[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]184[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]185[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]186[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]187 à 189[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]190[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]191Leamington - Marina192[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]193[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]194Lion’s Head195[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]196[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]197[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]198[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]199Lac Longspur (Lac Lang)200[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]201[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]202[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]203[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]204Havre Mamainse205[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]206 et 207[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]208[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]209[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]210[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]211[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]212[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]213[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]215Meaford216[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]217Michipicoten River218[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]219[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]220 à 222[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]223[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]224[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]225[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]226[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]227[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]228Mississauga (Parc de la promenade au bord du lac)229[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]230[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]231[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]232 et 233[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]234[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]235[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]236 et 237[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]238 et 239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]240Nepean241[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]242 et 243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]245 et 246[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]247North Bay - Marina248[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]249[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]250Oliphant251[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]252[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]253[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]254Rapides Ouellette (French River)255[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]256[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]257Owen Sound - Marina258[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]259[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]260[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]261Parry Sound - Quai de la rue Bay262[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]263Rivière Pefferlaw264Île Pelee - Zone récréative du quai Scudder265Pembroke266[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]267Penetanguishene (Canton de Tiny)268[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]269[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]270 à 272[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]273[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]274[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]275[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]276[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]277[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]278[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]279[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]280[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]281[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]282 à 284[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]285[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]286Port Burwell287[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]288[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]289[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]290Port Dover - Installation de pêche commerciale291[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]292Port Elgin293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]295Port Maitland296 et 297[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]298 et 299[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]300[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]301[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]302[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]303Providence Bay304[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]305[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]306[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]307[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]308 à 310[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]311 et 312[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]313[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]314 et 315[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]316 et 317[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]318[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]319[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]320Rondeau (aussi appelé Erieau)321 et 322[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]323 et 324[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]327Sand Point328[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]329[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]330[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]331[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]332[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]333[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]334Seeleys Bay335 et 336[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]337[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]338Sharbot Lake339[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]340[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]341Silver Water342[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]343[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]344[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]345 et 346[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]347[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]348[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]349[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]350Southampton (Rivière Saugeen)351[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]353 et 354[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]355Stokes Bay356[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]357[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]358Sturgeon Creek359[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]360 et 361[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]362[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]363 et 364[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]365[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]366[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]367[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]368Thornbury369[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]370Thunder Bay (Rivière Current)371[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]372 et 373[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]374Tobermory (Little Tub Harbour)375[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]376Toronto (Parc Bluffers)377[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]378[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]379[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]380Trenton (Bay Marine)381[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]382 et 383[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]384[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]385[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]386 et 387[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]388[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]389[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]390[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]391 à 393[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]394[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]395[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]396[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]397Baie Wellers398[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]399Wendover400[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]401Westmeath402Westport403Wheatley404Whitby405Whitby (Yacht Club de Whitby)406Île White Cloud (North Keppel)407White Lake408[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]409 et 410[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]411Whitney412Wiarton - Marina413Wiarton (Village)414[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]415Wilberforce (Pusey) - Rampe de lancement416[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]417[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]418[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]419[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]QUÉBEC420[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]421Aguanish Ouest422 et 423[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]424 et 425[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]426[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]427 et 428[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]429[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]430[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]431Aylmer Sound (Port Harrington)431.1Baie-Comeau (Havre polyvalent)432[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]433Baie de Brador433.1Baie-de-Brador (Île Udell)434Baie des Moutons435[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]436Baie-Trinité437[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]438[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]439 et 440[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]441 et 442[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]443 et 444[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]445[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]446[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]447Blanc Sablon - Cale de halage448Blanc Sablon - Grand quai des pêcheurs449Blanc Sablon - Petit quai des pêcheurs450[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]451Bonaventure (Rivière)452[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]453[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]454[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]455[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]456[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]457Cap-aux-Meules (Port Polyvalent)458Cap-Chat - Nouveau havre459[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]460[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]462[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]464Carleton - Section des pêcheurs465[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]466[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]467[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]468[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]469[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]471Chevery (Rivière Cross) - Quai472Chevery (Rivière Cross) - Rampe de lancement473[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]474[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]475[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]476[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]477Cloridorme478[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]479[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]480[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]481[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]482 et 483[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]484[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]485Deschaillons486[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]487[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]488 à 490[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]491Étang-du-Nord (aussi appelé L’Étang-du-Nord)492[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]493[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]494Fatima (Anse de l’Hôpital)495[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]496 et 497[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]498[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]499[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]500Gascons (Ruisseau Chapados)501[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]502[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]503[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]504[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]505Grande Entrée506Grande-Rivière - Havre507[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]508[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]509 et 510[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]511 et 512[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]513Grosse-Île (Cap du Dauphin)514[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]515Harrington Harbour516Havre-Aubert - Installation de pêche côtière517[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]518Havre-Saint-Pierre519[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]520 et 521[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]522Île Brion (aussi appelée Brion Island)523Île-d’Entrée (aussi appelée L’Île-d’Entrée)524[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]525[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]526Kegaska - Cale de halage est527[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]528Kegaska - Quai débarcadère529[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]530L’Anse-à-Beaufils531L’Anse-à-Brillant532L’Anse-à-Valleau533[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]534 et 535[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]537[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]538[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]539[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]540[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]541[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]542[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]543[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]544 et 545[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]546La Tabatière - Section des pêcheurs547[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]548[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]549[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]550[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]551 à 553[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]554[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]555[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]556 et 557[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]558[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]559[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]560[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]561[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]562[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]563[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]564[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]565 à 567[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]568[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]569[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]570Les Escoumins (Basques)571[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]572Les Méchins - Quai des pêcheurs573[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]574[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]575[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]576[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]577[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]578[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]579[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]580 à 582[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]583 et 584[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]585Mal-Bay (St-Georges)586 et 587[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]588[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]589[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]590[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]591[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]592Matane (Nouveau havre) - Quai des pêcheurs593 et 594[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]595Middle Bay596[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]597Millerand598Mingan599 et 600[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]601[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]602Mont-Louis Ouest603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]604[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]605[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]606[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]607[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]608[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]609[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]610Newport (Îlots)611Newport (Pointe)612[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]613[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]614[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]615[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]616[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]617 à 619[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]620[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]621[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]622[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]623[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]624[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]625[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]626[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]627 et 628[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]629[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]630Oka631Old Fort Bay - Quai des pêcheurs632Old-Harry633[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]634[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]635 et 636[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]637Paspébiac - Quai des pêcheurs et débarcadère638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]639[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]640 et 641[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]642Petite-Vallée643[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]644[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]645[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]646[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]647Pointe-aux-Loups648Pointe-Basse649Pointe-Fortune650[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]651Port-Cartier (Rivière des Rochers)652Port-Daniel-Est (à Bona)653Port-Daniel-Ouest (Marcil’s Lane)654[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]655 à 657[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]658[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]659 et 660[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]661 et 662[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]663[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]664[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]665[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]666[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]667Rivière au Tonnerre (Rivière)668 et 669[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]670[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]671Rivière Madeleine (Cap à l’Ours)672[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]673[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]674Rivière St-Paul (Baie Chevalier)675Rivière St-Paul (Île des Esquimaux)676Rivière St-Paul (Village)677Rivière-au-Renard678[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]679[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]680[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]681[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]682Salmon Bay683[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]684[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]685 à 687[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]688Sept-Îles (Parc Bunge)689[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]690Sept-Îles - Vieux quai691[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]692Shigawake693[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]694[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]695[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]696 et 697[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]699 et 700[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]701St-Antoine-de-Tilly (Les Fonds)702[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]703[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]704St-Barthélemy705[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]706[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]707[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]708[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]709[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]710[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]711[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]712[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]713[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]715St-Godefroi716 et 717[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]718[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]719[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]720 et 721[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1]722[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]723 à 726[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]727[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]728St-Paul (Île aux Noix)729[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]730[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]731[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]732[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]733[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]734 à 736[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]737[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]737.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]739Ste-Anne-de-Sorel740[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]741Ste-Anne-des-Monts - Havre polyvalent742[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]743[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]744Ste-Félicité (Anse à la Croix)745Ste-Félicité (Village)746[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]747[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]748[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]749Ste-Thérèse-de-Gaspé (Petite Rivière Est)750[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]751[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]752[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]753[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]754[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]754.1Tête-à-la-Baleine (Quai des pêcheurs)755Tourelles (St-Joachim)756[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]757[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]758[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]759 et 760[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]761 à 763[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]765 et 766[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]767[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]768[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]769Verchères770 à 773[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]774[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]775[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]NOUVELLE-ÉCOSSE776Havre Abbotts777Advocate778Pointe Alder779 à 781[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]782Arisaig783[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]784[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]785Aulds Cove786[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]787Baileys Brook (Lismore)788[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]789Ballantynes Cove (Anse McNair’s)790 et 791[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]792Barrios Beach (Tracadie)793Pointe Battery (Plage Victoria)794Bay St. Lawrence795Bayfield (Pointe Pomquet)796Bayport797[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]798Bear Point799[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]800Big Bras D’Or801[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]802Île Big Tancook803Blandford (Anse Shoal)804[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]805 et 806[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]807Broad Cove808[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]809Brooklyn - Quai des pêcheurs et voie de glissement810Île Bush811Anse Camp (Lower Argyle)812[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]813Canso814Cape John815[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]816Cape St-Marys817[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]818Caribou Ferry - Installations pour pêcheurs819Pointe Carters (Murphy Cove)820Central Port Mouton - Quai des pêcheurs821[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]822Centreville (Trout Cove)823 et 824[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]825Chebogue (Colline Town Point)826Chegoggin (Chenal Pembroke Dyke)827Pointe Chegoggin828 et 829[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]830Chéticamp (La Digue)831Chéticamp - Quai du village832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]833[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]834Clark’s Harbour835[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]836[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]837[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]838Pointe Coopers839[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]840[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]841Cribbons Point842Cripple Creek843[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]844 et 845[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]846[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]847Delaps Cove848Pointe Dennis (Lower West Pubnico)849Dingwall850Dover (anciennement appelé Little Dover)851Drum Head852Dublin Shore853East Chezzetcook854East Dover855East Ferry856 à 858[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]859East Side Port L’Hebert (Port L’Hebert est)860Eastern Passage861 à 864[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]865Pointe Falls866Feltzen South867Pointe Finlay868[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]869[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]870[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]871Forbes Point872[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]873Fox Point874Freeport - Quai de Fish Point875Freeport (Anse Northeast)876Freeport (Anse South)877[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]878Gammons Creek (anciennement appelé John Voglers Shore)879Glace Bay880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]881[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]882Grand Étang883[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]884Gunning Cove885[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]886Halls Harbour887Hampton888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]889Havre Boucher890[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]892Hunts Point893[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]894Indian Point895Ingomar (Pointe Black)896[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]897[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]898Ingonish Ferry (Ingonish sud)899Inverness (Étang McIsaac)900[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]901 et 902[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]903[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]904[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]905Havre Jones906Judique (Anse Baxters)907[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]908[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]909[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]910[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]911Pointe Kraut (Riverport)912[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]913Larrys River914Havre Ledge915[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]916[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]917[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]918[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]919Little Harbour (Cherry Hill)920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]921Little Harbour (Comté d’Halifax)922Little Harbour (L’Ardoise)923[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]924Little Harbour (Comté de Shelburne)925[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]926Little Judique Ponds927Little Liscomb928[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]929Little River (Comté de Digby)930Little River (Comté de Victoria)931Havre Little River (Comté de Yarmouth)932[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]933[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]934Livingstone Cove935Lockeport936[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]937Anse Long (Medway)938[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]939Louisbourg940[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]941Lower East Pubnico942[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]943Lower Jordan Bay944[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]945Lower Prospect946Lower Sandy Point947Lower Wedgeport - Quai de pêche du thon948Lower Woods Harbour949Lunenburg - Quai des pêcheurs950Lunenburg - Quai du chemin de fer951[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]952Mabou Harbour953[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]954Ingonish (Pointe MacLeods)955[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]956Main-à-Dieu957Malagash958[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]959Margaree Harbour (Belle Côte)960[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]961Marie Joseph962[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]963[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]964[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]965[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]966[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]967Meteghan968[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]969Anse Middle Point970Mill Cove971[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]972Moose Harbour973Morris Island974[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]975[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]976Étang Murphys977Neils Harbour978 et 979[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]980New Harbour (Comté de Guysborough)981New Harbour (Comté de Lunenburg)982New Haven983New Waterford984Newellton985North Sydney - Dépot de lest986[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]987[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]988Northwest Cove989[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]990 et 991[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]992Cap Owls993[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]994Parkers Cove995Peggys Cove996Pereaux (Delhaven)997[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]998Petit-de-Grat999[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1000[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1001Haut Whitehead1002Pictou Landing1003Pinkneys Point1004[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1005Pleasant Bay1006[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1007Pointe Aconi (McCreadyville)1008[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1009[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1010[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1011Port Bickerton Est1012Port Bickerton Ouest1013[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1014[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1015[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1016 et 1017[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1018Port La Tour1019[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1020Port Maitland1021[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1022Port Medway1023Port Morien1024Port Mouton1025[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1026[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1027[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1028[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1029Pugwash1030Queensport1031[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1032[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1033[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1034[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1035Sambro1036[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1037Sandford1038Sandy Cove Est1039Sandy Cove Ouest1040Saulnierville1041[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1042[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1043[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1044Seal Harbour1045 et 1046[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1047Shad Bay1048Shag Harbour1049Shag Harbour (Pointe Prospect)1049.1[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1050[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1051Anse Skinners1052Sluice Point1053[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1054Smithsville1055[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1056Sonora1057South Bar1058South Side1059 et 1060[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1061[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1062 et 1063[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1064[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1065Stoney Island1066[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1067Surettes Island (The Tittle (chenal))1068Pointe Swims1069[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1070[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1071Terence Bay1072[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1073Three Fathom Harbour1074[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1075Tiverton - Quai des pêcheurs1076Toney River1077[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1078[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1079[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1080Haut Port La Tour1081 et 1082[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1083[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1084Voglers Cove Ouest1085Wallace1086Pointe Wedge (Wedgeport)1087[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1088[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1089West Berlin1090West Dover1091West Green Harbour1092[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1093West Head1094[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1095 et 1096[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1097Westport - Quai du traversier1098Westport (Irishtown)1099Anse Whale1100White Point1101Haut Whitehead1102 et 1103[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1104[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1105Yarmouth BarNOUVEAU-BRUNSWICK1106Alma1107Anse-Bleue1108Back Bay1109[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1110[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1111Barre-de-Cocagne (aussi appelé Bar-de-Cocagne) (Cormierville)1112[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1113Bas-Caraquet1114[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1115[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1116Bay du Vin1117Beaver Harbour1118 à 1120[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1121Black River1122Blacks Harbour - Vieux et nouveaux quais des pêcheurs1123Botsford (Murray Corner)1124Boynes Cove1125[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1126[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1127Burnt Church1128 et 1129[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1130 et 1131[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1132[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1133Cap-Lumière (Richibucto Cape)1134Cap-de-Saint-Louis1135Cap-des-Caissie1136Cap-Pelé1137Cape Tormentine - Installations pour pêcheurs1138Caraquet1139Chance Harbour1140Chockpish (Côte-Sainte-Anne)1141Chocolate Cove1142 et 1143[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1144Anse Curry1145[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1147Havre Dipper1148[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1149Escuminac1150[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1151Fairhaven1152Five Fathom Hole1153[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1154 et 1155[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1156Grande-Anse1157Anse Gull (Île Whitehead)1158[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1159Hardwicke (Rivière French)1160[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1161Havre Head1162[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1163Ingalls Head1164Jacquet River1165[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1166Lamèque1167Le Goulet1168Leonardville1169Lepreau (Bassin Belas)1170Les Aboiteaux (Dupuis Corner)1171[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1172[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1173Petit havre Dipper1174[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1175[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1176Loggiecroft (Kouchibouguac) - Quai des pêcheurs1177[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1178Lords Cove1179Lorneville1180[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1181[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1182Maces Bay1183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1184Malloch Beach (North Road)1185 à 1187[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1188Pointe McEacherns (Wishart Point)1189Miller Brook (Salmon Beach)1190Miscou1191[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1192Neguac1193New Mills1194[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1195North Head - Quai des pêcheurs1196 et 1197[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1198Petit-Cap1199Petit-Rocher1200Petit Shippagan (aussi appelé Little Shippagan)1201[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1202Pigeon Hill1203 et 1204[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1205Pointe-Sapin1206Pointe-Verte1207 à 1209[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1210Richardson1211Richibucto1212[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1213[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1215Saint-Édouard-de-Kent1216[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1217[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1218Sainte-Marie-Sur-Mer1219[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1220Savoy Landing1221Seal Cove - Quais des pêcheurs1222[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1223Seeleys Cove1224 et 1225[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1226Shippagan1227[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1228St. Martins1229[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1230St. Thomas1231Stonehaven1232Stuart Town1233[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1234[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1235The Whistle (Plage Whistle)1236[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1237 à 1239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1240Val-Comeau1241[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1242 et 1243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1245[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1246Anse Whale1247White Head1248 à 1250[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1251Wilsons Beach1252[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1253Woodwards Cove1254[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1255[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]MANITOBA1256Amaranth1257Arnes1258[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1259Balsam Bay1260Berens River (île Sigurdsson)1261Baie Berry (Lac Wekusko)1262Big Black River1263Pointe Buffalo1264Calders Dock1265Ruisseau Catfish1266Lac Cormorant1267 et 1268[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1269Rivière du Dauphin1270Denbeigh Point1271Duck Bay1272Easterville1273Emerson1274Île George1275Gimli1276Good Harbour (Baie Pacheta)1276.1Goodman’s Landing1277Réserve Grand Rapids (no 33)1278Gull Harbour1279Hecla1280Bureau de poste de Herb Lake (Lac Wekusko)1281Hnausa1281.1Hollow Water1282Killarney1283[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1284Pointe Little Grindstone1285Matheson Island1286Matheson Island - Débarcadère1287[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1288Pointe McBeth1289[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1290Moose Lake1291Morris1292Mossey River1293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1295Pine Dock (Bureau de poste de Little Bullhead)1296Pointe Playgreen1296.1Poplar River1297Pointe Rabbit (Bureau de poste de Princess Harbour)1298[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1299Riverton1300Rossville1301[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1302St. Jean Baptiste1302.1Île Stevenson1303[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1304The Pas - Quai des pêcheurs1305Thicket Portage1306[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1307Victoria Beach1308Warren Landing1309[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1310Portage Whiskey Jack (Lac Kiskittogisu)1311Pointe Whitefish1312Winnipeg Beach1313WinnipegosisCOLOMBIE-BRITANNIQUE1314Ahousat1315Albion1316Baie Alert1317[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1318[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1319 et 1320[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1321Bamfield Ouest1322 à 1324[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1327[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1328Bella Bella (Anse Martins)1329Bella Coola1330[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1331[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1332Havre Bull (Île Hope)1333Baie Burgoyne1334[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1335Campbell River1336Campbell River (Havre Discovery)1337 et 1338[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1339Cap Mudge1340 à 1342[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1343[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1344[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1345 et 1346[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1347Comox1348Cortes Bay1349Courtenay - Faux chenal1350Cowichan Bay1351[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1353[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1354Crofton1355 à 1357[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1358Deep Bay1359Baie Degnen1360Masset (Faux Chenal Delkatla)1361[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1362[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1363Bras Douglas - Bouées d’amarrage1364 et 1365[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1366Egmont1367Fanny Bay1368[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1369Anse Ford1370 et 1371[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1372 et 1373[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1374French Creek1375Fulford Harbour1376Ganges (Havre intérieur)1377Ganges (Havre extérieur)1378Gibsons1379Île Gilford1380[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1381 à 1383[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1384Havre Gorge1385[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1386Hartley Bay1387[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1388[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1389Anse Henslung - Bouées d’amarrage1390Heriot Bay1391[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1392Baie Horton1393Baie Hospital1394[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1395[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1396Hunts Inlet (Porcher Island)1397[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1398[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1399[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1400[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1401Kanaka (Haney) - Débarcadère1402[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1403Baie Kelsey1404 et 1405[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1406Kitamaat Village1407Kitkatla1408 à 1411[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3]1412Klemtu1413[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1413.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1414[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1415Ladner (Delta)1416Ladysmith1416.1Lax Kwalaams1417[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1418[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1419[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1420[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1421Lund1422[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1423Madeira Park1424[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1425Mansons Landing1426[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1427[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1428Maaqtusiis (Marktosis)1429[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1430[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1431Débarcadère McIvor’s (Langley)1432Île McMillan1433[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1434[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1435Minstrel Island - Quai et quais flottants1436Mission1437Mitchell Bay1438 et 1439[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1440Musgrave1441[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1442[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1443[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1444[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1445[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1446[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1447 et 1448[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1448.1Northwest Bay1449Oak Bay (Cap Turkey) - Brise-lames1450Ocean Falls1451[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1452Bras Okeover1453Oona River1454Oona River - Bouées d’amarrage1455Opisaht1456 et 1457[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]1458[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1459[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1460[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1462Baie Porpoise (Sechelt)1463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1464Port Alberni - Havre de pêche1465 et 1466[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1467Port Clements1468[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1469Port Hardy1470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1471Port McNeill1472[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1473[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1474Powell River Sud1475[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1476[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1477Prince Rupert (Baie Cow)1478Prince Rupert (Anse Dodge)1479Prince Rupert (Baie Fairview)1480[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1481Port Edward1482Prince Rupert (Rushbrook)1483[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1484Quathiaski Cove1485Queen Charlotte1486 à 1488[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1489[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1490[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1491[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1492Saltery Bay1493[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1494[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1495Anse Schooner - Brise-lames1496Anse Sea Otter - Bouées d’amarrage1496.1[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1497Secret Cove1498[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1499[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1500[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1501Baie Shoal (East Thurlow Island) - Quai et quais flottants1502[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1503[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1504[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1505[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1506[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1507Sointula1508Sooke1509Squamish1510Squirrel Cove1511Baie Squitty1512Steveston (Golfe de Georgia)1513Steveston (Paramount)1514Stewart1515[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1516[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1517[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1518Tofino (4ième Rue) - Quais flottants1519Tofino (Pointe Armitage)1520Tofino (Ruelle Wingen)1521[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1522Havre Tsehum (Shoal Harbour)1523Ucluelet Est1524Ucluelet (rue Otter)1525Ucluelet Ouest1526Vancouver (Ruisseau False)1527Baie Vesuvius1528[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1529Baie Whaler1530Chenal Whiskey (Havre Pender)1531[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1532Whonnock1533Pointe Wiah1534[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1535Winter Harbour - Quai et quais flottants1536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1537ZeballosÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD1538Abrams Village1539Alberton (Northport)1540Annandale1541 et 1542[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1543Bay Fortune1544Beach Point1545[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1546[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1547[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1548Borden - Quai des pêcheurs1549[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1550 à 1552[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1553Clifton1554Covehead1555[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1556[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1557[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1558[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1559Anse Fishing1560Rivière French - Débarcadère nord1561Rivière French - Débarcadère sud1562Georgetown - Quai des pêcheurs1563[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1564Étang Graham1565[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1566[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1567[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1568Higgins Shore (Comté de Prince)1569Anse Howards1570Judes Point1571[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1572Étang Launching1573[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1574Lower Montague1575Pointe Machons1576Anse Malpeque (Malpeque)1577McAuley’s Shore (Rivière Pinette)1578Rivage Milligans (Quai Milligans)1579Miminegash1580Rivière Mink1581Montague1582[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1583Naufrage1584New London1585Ruisseau Nine Mile1586[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1587North Lake1588North Rustico1589[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1590Pinette1591[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1592[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1593[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1594[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1595Cap Red1596[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1597[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1598[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1599Savage Harbour1600Seacow Pond1601Skinners Pond1602Rivière South (Murray Harbour)1603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1604[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1605Stanley Bridge1606Sturgeon1607Sturgeon (Pont)1608Tignish1609Tracadie1610[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1611Victoria1612West Point1613Wood Islands - Quai des pêcheursSASKATCHEWAN1614Lac Amisk1615Rivière Big1616[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1617[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1618Buffalo Narrows-Usine de transformation du poisson1619[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1619.1Lac Deschambault1620[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1621[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1622Doré Lake-Usine de transformation du poisson1623[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1624[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1625[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1626Kinoosao1627Missinipe1628Pelican Narrows1629Pelican Narrows-Usine de transformation du poisson1630Pinehouse Lake1631[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1632Lac Wollaston Lake (Hidden Bay)1632.1Lac Wollaston Lake (Welcome Bay)ALBERTA1633[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1634Canyon Creek1635[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1636Faust1637Hardisty1638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1639Joussard1640[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1641[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1642[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1643[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1644Peace River1645[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1646[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1647[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1648[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1649[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR1650Abrahams Cove1651Plage Admirals1652[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1653[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1654Anchor Point1655Aquaforte1656[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1657Arnold’s Cove1658Aspen Cove1659 et 1660[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1661Baine Harbour1662Bakers Brook1663Anse Bank Head1664[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1665[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1666Barr’d Harbour1667Barr’d Islands1668Bartletts Harbour1669[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1670[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1671Bauline1672Bauline South1673Bay Bulls1674Bay de Verde1675Bay L’Argent1676Bay Roberts1677Beachside1678[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1679Beaumont1680[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1681Belleoram1682[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1683Big Brook1684[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1685Bird Cove1686[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1687[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1688Black Duck Brook1689Black Duck Cove1690Black Tickle1691[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1692[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1693Blue Beach1694Blue Cove1695[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1696Bonavista1697Boxey1698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1699[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1700Branch1701Brent’s Cove1702Bridgeport1703Brig Bay1704[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1705Brigus1706Brigus South1707[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1708 et 1709[Abrogés, DORS/97-87, art. 1]1710[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1711[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1712[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1713Burgeo1714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1715Burin1716[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1717[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1718Burnt Islands1719[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1720Calvert1721Campbells Creek1722[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1723Cannings Cove1724Cape Broyle1725[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1726Cape Freels North1727[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1728Cape St. George1729[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1730[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1731Capstan Island1732Carbonear1732.1Carmanville1733Cartwright1734Rivière Castors Nord1735Catalina1736[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1737Centreville1738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1739Champney’s Ouest1740Chance Cove1741Change Islands1742Channel-Port aux Basques1743Charlottetown (Labrador)1744[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1745[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1746Coachman’s Cove1747Codroy1748[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1749[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1750Anse Comfort1751Conception Harbour1752Conche1753[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1754Cook’s Harbour1755[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1756Cottlesville1757[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1758Cow Head1759Cox’s Cove1760Crow Head1761Cupids1762[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1763Daniel’s Harbour1764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1765Davis Cove1765.1Dawson’s Cove (Hermitage-Sandyville)1766[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1767Baie Deep1768[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1769[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1770Dildo1771[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1772Dover1773Duntara1774Eddies Cove Est1775Eddies Cove Ouest1775.1Eel Hole (Highlands)1776[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1777[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1778[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1779Englee1780[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1780.1English Harbour East1781[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1782[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1783[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1784Fair Haven1785[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1786Fermeuse1787Ferryland1788Fischells1789[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1790Îles Flat (Port Elizabeth)1791[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1792Flatrock1793Fleur de Lys1794Flower’s Cove1795Fogo1796[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1797Forresters Point1798Forteau1799Fortune1800[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1801Fox Harbour1802Fox Island River1803Fox Roost1804Foxtrap1805François1806[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1807[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1808Frenchman’s Cove (Bay of Islands)1809[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1810[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1811Garden Cove1812Garnish1813[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1814Gaultois1815George’s Cove1816[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1817[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1818Glovers Harbour1819Glovertown1820Goose Cove1821Gooseberry Cove1822Grand Bank1823Grand Bruit1824Grand Le Pierre1825Grates Cove1826[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1827[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3]1828Green Island Brook1829Green Island Cove1830Green’s Harbour1831Greenspond1832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1833Griquet1834[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1835Hant’s Harbour1836Happy Adventure1837Harbour Breton1838Harbour Grace1839Harbour Le Cou1840Harbour Main1841Harbour Mille1842Harbour Round1843[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1844[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1845[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1846Heart’s Content1847Heart’s Delight1848Heart’s Desire1849Heatherton1850[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1851Hermitage1852Herring Neck1853Hibbs Cove1854Hickman’s Harbour1855[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1856Hillgrade1857[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1858Holyrood1859Hopeall1860 à 1862[Abrogés, DORS/99-466, art. 1]1863Isle aux Morts1864Isle Valen1865Islington1866Jackson’s Arm1867Jackson’s Cove1868[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1869Jenkins Cove1870Jerseyside1871Job’s Cove1872Joe Batt’s Arm1873Anse Josephine’s (Barr’d Harbour)1874Keels1875King’s Cove1876[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1877[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1]1878L’Anse-au-Clair1879L’Anse-au-Loup1880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1881La Scie1882Ladle Cove1883[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1884Lamaline1885Lark Harbour1886Lawn1887Leading Tickles West1888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1889Baie Little (La Poile)1889.1Baie Little (Marystown)1890Little Burnt Bay1891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2]1892[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1893Little Harbour East1894Little Heart’s Ease1895Little Paradise1896Port Little1897Little St. Lawrence1898[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1899 et 1900[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2]1901Long Cove1902[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1903[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1904Lord’s Cove1905Lourdes1906[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1907Lower Island Cove1908Lower Lance Cove1909Lumsden1910[Abrogé, DORS/97-87, art. 1]1911Lushes Bight1912Mainland1913Makkovik1914Mall Bay1915[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1916Margaree1917[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1917.1Mary’s Harbour1918[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1]1919McCallum1920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1921Merasheen1921.1Miawpukek1922Middle Arm1923[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1924Miles Cove1925[Abrogé, DORS/99-466, art. 1]1926Ming’s Bight1927Monkstown1928Havre Moreton’s1929[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1]1929.1Mount Arlington Heights (Long H
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