Beta
DORS-78-73:fr
DORS-78-73:fr — Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime).
2 D.T.S. Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.
3 Pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, l’équivalent en dollars des francs-or s’établit en convertissant d’abord les francs-or en D.T.S. au taux de change de 15.075 francs-or par D.T.S. et finalement, ces derniers en dollars canadiens au taux de change établi par le Fonds monétaire international pour les D.T.S. et les dollars canadiens.
