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    DORS-78-443:fr

    DORS-78-443:fr — Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

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    1 [Abrogé, DORS/2003-338, art. 2] 2 (1) Dans le présent règlement, accrochage ou pêche à la turlutte désigne l’action de pêcher au moyen d’un ou de plusieurs hameçons manipulés de façon à accrocher le poisson dans une partie du corps autre que la bouche; (foul hooking or jigging) capelan[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] chalut à panneaux[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] comité local de pêche de la morue[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] comité local de pêche du saumon[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] directeur général régional désigne le directeur général des Pêches et des Océans pour la Région du Golfe, la Région Scotia Fundy ou la Région de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas; (Regional Director General) eaux intérieures désigne toutes les eaux de la province dont le niveau est au-dessus de celui des basses eaux des grandes marées ou celles qui sont en deçà d’une ligne tirée entre des points marqués au moyen d’écriteaux placés, avec l’autorisation du directeur général régional, à l’embouchure d’une rivière ou d’un cours d’eau qui se jette dans la mer, ou à proximité de cette embouchure; (inland waters) écriteau Écriteau posé par un agent des pêches ou un garde-pêche; (caution notice) emplacement désigne un lieu particulier, dans l’eau, pour la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ou pour la pêche du saumon au moyen d’une trappe ou d’un filet à saumon; (berth) emplacement contrôlé[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] engin fixe[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] exploitant de trappes à morue[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] extension complète signifie la distance entre les angles extrêmes d’une maille simple, mesurée entre les noeuds et en dedans des noeuds, après que la lignette a été saturée d’eau et tendue jusqu’à ce qu’elle soit raide mais sans la forcer ou la casser, ni faire glisser un noeud; (extension measure) filet à morue[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] filet à poissons de fond[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] filet à saumon désigne un filet maillant utilisé pour prendre du saumon et comprend le piège, l’hameçon, le sac ou le rabat; (salmon net) filet maillant désigne un filet servant à prendre le poisson dans ses mailles, sans toutefois circonscrire une étendue d’eau; (gill net) fonctionnaire des pêcheries[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] garde-pêche[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] grand brochet désigne le poisson de l’espèce Esox lucius; (northern pike) île de Terre-Neuve désigne la partie de la province appelée île de Terre-Neuve et comprend les îles avoisinantes; (Insular Newfoundland) immature signifie, a) relativement à l’omble et au saumon anadromes, des poissons mesurant moins de 30 cm de long, de l’extrémité du museau à la fourche caudale, et b) relativement à l’ouananiche et à la truite arc-en-ciel, des poissons mesurant moins de 20 cm de long, de l’extrémité du museau à la fourche caudale; (immature) Labrador désigne la partie de la province appelée Labrador et comprend les îles avoisinantes; (Labrador) Loi désigne la Loi sur les pêches; (Act) longueur À l’égard d’un poisson, la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité du museau jusqu’au centre de la fourche de sa queue ou, lorsqu’il n’y a pas de fourche caudale, jusqu’au bout de sa queue; (length) ministère désigne le ministère des Pêches et des Océans; (Department) ministre[Abrogée, DORS/81-731, art. 1] monofilament désigne un filament ou fil simple continu de polyéthylène, de chlorure de polyvinylidène ou de toute autre matière synthétique semblable; (monofilament) mouche artificielle a) Dans les rivières visées à l’annexe I, hameçon simple sans ardillon ou hameçon simple dont les ardillons ont été comprimés de façon à être entièrement en contact avec la tige de l’hameçon, laquelle est garnie de matières susceptibles d’attirer le poisson et n’est pas munie d’un poids pour faire s’enfoncer la mouche, hameçon avec appât ou dispositif rotatif ou ondulatoire; b) dans les autres eaux, hameçon avec ou sans ardillon ou hameçon simple dont les ardillons ont été comprimés de façon à être entièrement en contact avec la tige de l’hameçon, laquelle est garni de matières susceptibles d’attirer le poisson et n’est pas muni d’un poids pour faire s’enfoncer la mouche, hameçon avec appât ou dispositif rotatif ou ondulatoire; (artificial fly) mouillé, en rapport avec un engin de pêche, signifie que l’engin de pêche a été placé dans la mer de façon que : a) chaque extrémité de l’engin de pêche est ancrée au fond de l’eau, b) une extrémité de l’engin de pêche est ancrée au fond de l’eau et l’autre est fixée à la rive ou à un bateau ou à une bouée à la surface de l’eau, c) une extrémité de l’engin de pêche dérive dans la mer et l’autre est fixée à un bateau, ou d) l’engin de pêche dérive dans la mer; (set) non-résident[Abrogée, DORS/84-323, art. 1] observateur s’entend d’une personne désignée à ce titre par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador et qui détient une carte d’identité signée par le directeur général régional ou en son nom; (observer) omble ou omble de l’Arctique désigne le poisson de l’espèce; (char or Arctic char) ouananiche désigne le poisson indigène ou sédentaire de l’espèce Salmo salar; (ouananiche) pêche à la cuiller désigne l’action de pêcher au moyen d’un leurre ou d’un hameçon appâté lancé d’un bateau ou d’un autre équipement flottant; (trolling) pêche à la ligne désigne l’action de pêcher ou de tenter de pêcher au moyen d’un hameçon et d’une ligne tenue à la main ou au moyen d’un hameçon, d’une ligne et d’une canne, cette dernière tenue à la main, et comprend la pêche au lancer et la pêche à la cuiller; (angling) pêche de consommation désigne la capture de poisson à des fins de consommation personnelle et non pour la vente ou le troc; (food fishing) pêche sous la glace désigne l’action de pêcher ou de tenter de pêcher à travers la glace, dans les eaux intérieures; (ice fishing) permis[Abrogée, DORS/84-323, art. 1] permis de pêche dans les eaux intérieures[Abrogée, DORS/2003-338, art. 3] permis familial de pêche dans les eaux intérieures[Abrogée, DORS/2003-338, art. 3] poisson vide désigne un poisson qui n’est pas rétabli de la fraye; (spent fish) province désigne la province de Terre-Neuve-et-Labrador; (Province) région de Terre-Neuve-et-Labrador désigne la province et ses eaux avoisinantes; (Newfoundland and Labrador Region) résident[Abrogée, DORS/84-323, art. 1] saumon désigne un poisson anadrome ou migrateur de l’espèce Salmo salar; (salmon) seine, seine de plage ou seine-barrage désigne un filet flottant lesté par le bas, qui sert à prendre du poisson le long de la côte; (drag seine, beach seine or bar seine) seine coulissante[Abrogée, DORS/86-23, art. 1] touladi désigne le poisson de l’espèce Salvelinus namaycush; (lake trout) trappe à morue désigne une trappe en filet d’au moins 55 m de circonférence et d’au moins 10 m de chute, utilisée pour pêcher ou prendre de la morue, et comprend le guideau de cette trappe; (cod trap) trappe à saumon désigne une trappe en filet utilisé pour prendre du saumon et comprend le guideau de cette trappe; (salmon trap) trappe en filet désigne un engin mouillé de manière à circonscrire une étendue d’eau, dans laquelle le poisson est conduit au moyen d’un guideau menant vers une ou plusieurs ouvertures du filet; (trap net) truite comprend la truite mouchetée ou l’omble de fontaine, la truite brune, la truite arc-en-ciel et l’ouananiche; (trout) truite arc-en-ciel désigne le poisson de l’espèce Salmo gairdneri; (rainbow trout) truite brune désigne le poisson de l’espèce Salmo trutta; (brown trout) truite mouchetée désigne le poisson de l’espèce Salvelinus fontinalis. (brook trout or speckled trout) (2) [Abrogé, DORS/93-63, art. 1] (3) Aux fins du présent règlement, une rivière à saumon visée à l’annexe I comprend a) la partie des eaux de marée de la rivière désignée au moyen d’écriteaux affichés avec l’autorisation du directeur général régional; et b) la partie de chaque lac rattaché à la rivière, (i) située en deçà de 90 m de son entrée et de sa sortie, ou (ii) désignée par des écriteaux affichés avec l’autorisation du directeur général régional. 3 Seuls les articles 2, 8, 21, 24.1, 29, 36 et 41 s’appliquent à la pêche et à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. 4 [Abrogé, DORS/84-323, art. 3] 5 à 6.1 [Abrogés, DORS/93-63, art. 2] 7 et 7.1 [Abrogés, DORS/86-23, art. 2] 8 Il est interdit à quiconque a mouillé un engin de pêche dans les eaux de la province de laisser l’engin sans surveillance pendant plus de trois jours consécutifs, exclusion faite de la date de mouillage, à moins d’y être forcé par des circonstances indépendantes de sa volonté. 9 [Abrogé, DORS/84-58, art. 1] 10 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 11, il est interdit de pêcher, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de capturer ou de tuer tout poisson dans les eaux intérieures, sauf au moyen d’une ligne. (2) Il est interdit de casaquer, de prendre au filet, de faucher ou de ferrer volontairement par le corps ou de tenter de casaquer, de prendre au filet, de faucher ou de ferrer volontairement par le corps, un poisson dans les eaux intérieures, et tout poisson ainsi capturé accidentellement doit être libéré. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’emploi de la gaffe, du serre-queue ou de l’épuisette pour amener un poisson à terre. (4) Sous réserve du paragraphe (5), les Inuit et les Indiens du Labrador peuvent capturer et prendre du poisson en tout temps, dans les eaux intérieures, au moyen de filets, de trappes ou de foènes, pour leur consommation personnelle, mais ce poisson ne peut être vendu ni utilisé à des fins commerciales. (5) Il est interdit à un Inuk ou un Indien du Labrador de mouiller, dans les eaux intérieures, a) un ou des filets qui, dans l’ensemble, ont plus de 46 m de longueur hors tout, en tout temps; ou b) un filet, à moins que le filet ne soit muni d’un morceau de bois ou de métal sur lequel est lisiblement inscrit le nom de l’exploitant et que l’inscription soit facilement visible, sans qu’il faille sortir le filet de l’eau. 11 [Abrogé, DORS/93-63, art. 3] 12 Sous réserve du paragraphe 10(4), il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un filet ou un chalut près des eaux intérieures, sauf s’il possède un permis autorisant l’emploi d’un filet ou d’un chalut dans les eaux intérieures. 13 Il est interdit de pêcher à la ligne, ou d’avoir du matériel de pêche à la ligne prêt à être utilisé à moins de 15 mètres, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II. 13.1 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne dans les eaux visées à la colonne II du tableau du présent article de prendre et de garder, au cours d’une même journée, une quantité de poissons d’une espèce figurant à la colonne I qui est supérieure au contingent quotidien prévu à la colonne III. (2) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne dans les eaux visées à la colonne II du tableau du présent article de prendre et de garder, au cours d’une même année, une quantité de poissons d’une espèce figurant à la colonne I qui est supérieure au contingent annuel prévu à la colonne IV. (3) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce figurant à la colonne I du tableau du présent article, pris à la ligne dans les eaux visées à la colonne II, qui est supérieure à la limite de possession prévue à la colonne V. (4) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de prendre et de garder — ou d’avoir en sa possession — un poisson d’une espèce figurant à la colonne I du tableau du présent article qui provient des eaux visées à la colonne II et dont la longueur ne respecte pas la limite de longueur fixée à la colonne VI. (5) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de pêcher — ou de prendre et de garder — du poisson d’une espèce figurant à la colonne I du tableau du présent article qui provient des eaux visées à la colonne II pendant la période de fermeture prévue à la colonne VII. (6) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de prendre et de remettre à l’eau en une journée plus de quatre saumons. (7) Le contingent quotidien prévu à la colonne III de l’article 1 du tableau du présent article et la limite de possession fixée dans la colonne V s’appliquent collectivement à l’omble de fontaine, à la truite brune, à la truite arc-en-ciel et à la ouananiche. Omble de fontaine Truite brune Truite arc-en-ciel Ouananiche Toutes les eaux intérieures et les eaux à marée de l’île de Terre-Neuve 12 ombles de l’Arctique, ou 2,25 kg plus un poisson de cette espèce, selon la limite atteinte la première S/O 24 ombles de l’Arctique, ou 4,5 kg plus un poisson de cette espèce, selon la limite atteinte la première 60 cm ou moins Du 1er janvier au 1er février Toutes les eaux intérieures et les eaux à marée du Labrador 2 S/O 4 60 cm ou moins Du 1er janvier au 1er février 13.2 et 13.3 [Abrogés, DORS/2003-338, art. 6] 14 (1) Il est interdit à quiconque pêche à la ligne dans les eaux intérieures d’utiliser a) plus d’une ligne ou plus d’une ligne montée sur une canne à pêche, à la fois; b) une ligne ou une ligne montée sur une canne à pêche, sans en assurer la surveillance étroite et constante; c) sous réserve du paragraphe (2), une ligne munie de plus d’une mouche artificielle, d’un hameçon simple appâté et d’un leurre muni d’un seul hameçon à plusieurs pointes. (2) Il est interdit de pêcher dans une rivière visée à l’annexe I à l’aide : a) d’une ligne munie d’autre chose qu’une mouche artificielle avec hameçon sans ardillon; b) d’une ligne qui n’est pas munie uniquement d’un hameçon. (3) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sous la glace d’utiliser a) plus de trois lignes distinctes ou plus de trois lignes distinctes montées sur des cannes à pêche, à la fois; b) une ligne ou une ligne montée sur une canne à pêche, sans en assurer la surveillance étroite et constante; ou c) une ligne munie de plus d’un hameçon simple appâté et d’un leurre muni d’un seul hameçon à plusieurs pointes. 15 à 17 [Abrogés, DORS/89-583, art. 1] 18 à 20 [Abrogés, DORS/84-323, art. 10] 21 Il est interdit à quiconque est âgé de moins de quatorze ans de pêcher à la ligne dans une rivière visée à l’annexe I, s’il n’est pas accompagné et sous la surveillance d’une personne ayant atteint 17 ans. 22 Il est interdit de pêcher à la ligne [dans] une rivière nommée à l’annexe I durant la partie du jour commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une heure avant le lever du soleil, le lendemain. 23 [Abrogé, DORS/2003-338, art. 7] 24 Il est interdit de conserver vivant un poisson de sport pris à la pêche à la ligne dans les eaux intérieures. 24.1 Sous réserve du présent règlement, il est interdit de déranger ou de molester volontairement tout poisson ou tout frai dans les eaux intérieures. 24.2 Il est interdit de capturer, de blesser ou de conserver tout poisson vide ou immature provenant des eaux intérieures, et tout poisson de ce genre capturé accidentellement doit être remis à l’eau immédiatement. 25 [Abrogé, DORS/93-338, art. 1] 26 [Abrogé, DORS/93-63, art. 4] 27 et 28 [Abrogés, DORS/89-97, art. 2] 29 (1) Pour l’application du présent article, déchets désigne toute chose ou matière jetée ou abandonnée, y compris les engins de pêche, les véhicules, les ordures, les déchets de poisson et les débris résultant d’opérations forestières. (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de jeter dans les eaux intérieures ou les eaux à marée, ou sur la glace qui couvre ces eaux, des déchets qui risquent d’entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas : a) aux déchets ou issues de poisson jetés dans les décharges désignées ou définies par l’agent des pêches conformément à l’article 56 de la Loi; b) aux déchets jetés conformément à la Loi sur l’immersion de déchets en mer. 30 Il est interdit de pêcher, autrement qu’à la ligne, a) en deçà de 365 m du rivage en bordure de la partie de la baie St-Georges, commençant à un point marqué par un écriteau posé à 450 m environ à l’ouest de Middle Barachois et se terminant à un point marqué d’un écriteau à 450 m environ à l’est de la rivière Robinson; b) en deçà de 450 m de la côte de la province, en bordure de cette partie du rivage rectiligne du district de Fogo, marquée par des écriteaux posés de chaque côté de l’embouchure du ruisseau Anchor et de chaque côté de l’embouchure de la rivière de la Deadman’s Bay; c) en deçà de 365 m de la côte de la province en bordure de la partie de la baie St-Georges et de la baie Port-au-Port, dans le district de Humber et de St-Georges, marqué par des écriteaux posés des deux côtés de l’embouchure des rivières Crabbe’s Highlands, Fishells, Flat Bay, Little Barachois, Main, et du ruisseau Romaine, dans la baie St-Georges, et la rivière Fox Island dans la baie Port-au-Port; d) en deçà de 365 m de la côte de la province en bordure de la partie de la baie de Fortune commençant à un point marqué d’un écriteau, à 450 m environ à l’ouest de l’entrée du port de Garnish et se terminant à un point marqué par un écriteau à 450 m environ à l’est du port de Garnish; ou e) en deçà de 365 m de la côte de la province, en bordure de la partie du rivage de la baie du Pistolet commençant à un point marqué par un écriteau, à 180 m environ à l’ouest du ruisseau Parker (ruisseau West) et se terminant à un point marqué par un écriteau, à 275 m environ à l’est du ruisseau Parker (ruisseau West). 31 [Abrogé, DORS/86-23, art. 3] 32 (1) Il est interdit de pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures au moyen de filets, de trappes en filet ou de seines, sauf a) du 1er octobre au 31 mars; b) à la faveur d’un permis délivré par le directeur général régional; et c) dans les eaux mentionnées sur le permis. (2) Il est interdit de se servir d’un filet, d’une trappe en filet ou d’une seine pour prendre de l’éperlan pendant la période et dans les limites fixées au paragraphe (1) a) de manière à obstruer, de l’avis d’un agent des pêches, le passage du saumon ou de la truite remontant ou descendant les eaux intérieures; ou b) si le maillage en extension complète dépasse 38 mm. (3) Il est interdit, pour prendre de l’éperlan, de mouiller ou d’utiliser des filets à poche ou des filets maillants en deçà de 45 m d’un filet déjà mouillé. 33 à 33.2 [Abrogés, DORS/86-23, art. 4] 34 (1) Il est interdit de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer des anguilles sans permis approprié, à l’exception de la pêche à la ligne. (2) Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) peut autoriser a) l’utilisation de nasses à anguilles pour prendre ou tuer des anguilles dans les eaux intérieures; b) l’utilisation de filets ou de trappes en filet pour prendre ou tuer des anguilles du 15 août au 30 novembre, dans les eaux intérieures visées sur le permis; ou c) l’utilisation de foënes pour prendre ou tuer des anguilles dans les eaux intérieures visées sur le permis, du 1er novembre au 31 mars. 35 Il est interdit à quiconque pêche l’anguille d’utiliser des filets ou des trappes en filet qui, de l’avis d’un agent des pêches, obstruent ou empêchent le passage de tout poisson qui remonte les eaux intérieures pour frayer. 36 Il est interdit de pêcher ou d’acheter, de vendre ou d’exporter hors de la province toute anguille de moins de 20 cm de long, sauf à la faveur d’un permis qui l’y autorise. 37 à 39 [Abrogés, DORS/86-23, art. 5] 40 [Abrogé, DORS/84-323, art. 13] 41 Il est interdit de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer la truite ou l’omble au moyen d’un filet maillant ou d’une trappe en filet dont les mailles ou une partie des mailles contiennent un ou plusieurs brins de monofilament. 42 Il est interdit de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer la truite ou l’omble par quelque moyen que ce soit dans les eaux baignant l’île de Terre-Neuve, autrement qu’à la ligne. 42.1 Sous réserve du paragraphe 10(4) et de l’article 11, il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder du saumon au moyen d’un filet, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche restreinte délivré à cet effet en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. 43 à 46 [Abrogés, DORS/86-23, art. 6] 47 à 50 [Abrogés, DORS/81-731, art. 3] 51 à 54 [Abrogés, DORS/86-23, art. 7] 55 (1) Aux fins de cet article et des articles 55.1 à 63.2, les secteurs décrits aux annexes IX et X sont établis respectivement comme secteurs de pêche du saumon et secteurs de pêche de la morue. (2) Un secteur de pêche du saumon ou un secteur de pêche de la morue peut comprendre un ou plusieurs emplacements. 55.1 Un permis d’emplacement est délivré par un directeur général régional ou un agent des pêches, selon la formule établie à l’annexe VI. 56 (1) Un permis d’emplacement ne peut être délivré qu’à une personne a) qui détient déjà un permis en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, l’autorisant à pêcher (i) la morue au moyen d’une trappe à morue, ou (ii) le saumon au moyen d’une trappe à saumon ou d’un filet à saumon; b) qui détenait un permis d’emplacement l’année précédant celle de la demande de permis; et c) qui en fait la demande à un directeur général régional ou un agent des pêches relativement à un emplacement situé dans le même secteur de pêche du saumon ou de la morue que celui visé par le permis d’emplacement délivré l’année précédant celle de la demande de permis. (1.1) et (1.2) [Abrogés, DORS/85-748, art. 1] (2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas aux personnes qui demandent un permis d’emplacement au cours de la deuxième année suivant celle où l’annulation visée au paragraphe 57(3) a eu lieu. (3) Par dérogation aux alinéas (1)b) et c), un permis d’emplacement peut être délivré à un résident d’une collectivité côtière adjacente à un secteur de pêche du saumon ou de pêche de la morue si, selon le cas, a) le nombre d’emplacements dans le secteur de pêche du saumon ou dans le secteur de pêche de la morue, est supérieur au nombre de permis d’emplacement habituellement délivrés pour ce secteur; b) si un emplacement dans un secteur de pêche du saumon ou dans un secteur de pêche de la morue devient disponible, en raison du nombre de pêcheurs admissibles à des permis d’emplacement dans l’un ou l’autre de ces secteurs. (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), un permis d’emplacement n’est pas délivré aux personnes dont le permis d’emplacement de l’année précédente a été annulé en vertu du paragraphe 57(3). 56.1 (1) Lorsqu’une personne est titulaire d’un permis d’emplacement et qu’elle décide de ne pas pêcher à cet emplacement, elle doit remettre sans délai son permis d’emplacement à un agent des pêches. (2) L’agent des pêches qui reçoit un permis en vertu du paragraphe (1) doit l’annuler et un nouveau permis pour cet emplacement peut être délivré à une autre personne qui est admissible en vertu de l’article 56. 57 (1) et (2) [Abrogés, DORS/93-63, art. 5] (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le titulaire d’un permis d’emplacement ne respecte pas la date prévue dans son permis pour le mouillage des engins de pêche, son permis d’emplacement est annulé et un nouveau permis pour cet emplacement peut être délivré à une autre personne qui y est admissible en vertu de l’article 56. (4) Si le titulaire d’un permis d’emplacement établit qu’il n’a pu mouiller ses engins de pêche à la date visée au paragraphe (3) en raison des conditions atmosphériques, de l’état des glaces ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, son permis d’emplacement n’est pas annulé et l’agent des pêches y inscrit une nouvelle date pour le mouillage des engins de pêche. (5) Lorsqu’un permis d’emplacement est annulé en vertu du paragraphe (3), le titulaire du permis doit remettre le permis sur-le-champ à l’agent des pêches ou au garde-pêche qui lui en fait la demande. 58 [Abrogé, DORS/93-63, art. 6] 59 (1) Sous réserve du paragraphe (2) : a) le titulaire d’un permis d’emplacement ne peut permettre à quiconque de mouiller pour lui un engin de pêche dans l’emplacement visé par le permis, ou de s’en occuper, à moins qu’il ne soit présent; b) il est interdit à quiconque, pour le compte du titulaire d’un permis d’emplacement, de mouiller un engin de pêche dans l’emplacement visé par le permis ou de s’en occuper, à moins que le titulaire ne soit présent. (2) Un membre de l’équipage du titulaire d’un permis d’emplacement peut, si son nom a été ajouté sur le permis et paraphé par un agent des pêches, mouiller des engins de pêche dans l’emplacement prévu au permis, ou s’en occuper, lorsque le titulaire ne peut être présent pour l’un ou l’autre des motifs suivants : a) lui-même ou un membre de sa famille est malade ou a subi une blessure; b) il est autorisé, en vertu d’un permis, à pêcher dans plus d’un emplacement. 60 (1) Il est permis de mouiller un engin de pêche dans un emplacement non visé par un permis et traditionnellement utilisé pour la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ou pour celle du saumon au moyen d’une trappe ou d’un filet à saumon. (2) Par dérogation au paragraphe (1), un agent des pêches peut ordonner le retrait de l’eau de tout engin autre qu’une trappe à morue, une trappe ou un filet à saumon, qui est mouillé dans un emplacement visé audit paragraphe. 61 Un agent des pêches peut ordonner le retrait des engins mouillés dans un emplacement dès la délivrance d’un permis pour cet emplacement, afin de permettre au titulaire du permis d’y mouiller une trappe à morue, une trappe à saumon ou un filet à saumon. 62 (1) Lorsque le titulaire d’un permis d’emplacement enlève de l’emplacement visé par son permis une trappe à morue, une trappe à saumon ou un filet à saumon qu’il y a mouillé et omet, pour des raisons autres que des raisons indépendantes de sa volonté, d’y remouiller la trappe ou le filet dans les quatre jours qui suivent, son permis d’emplacement est annulé. (2) Lorsqu’un permis d’emplacement est annulé conformément au paragraphe (1), le titulaire du permis doit, à la demande d’un agent des pêches, lui remettre immédiatement le permis. 63 Un emplacement non visé par un permis d’emplacement qui sert habituellement à la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ne peut être réservé pour soi ou une autre personne que par le mouillage d’une trappe à morue dans cet emplacement. 63.1 Un agent des pêches peut ordonner le retrait immédiat de tout engin de pêche dont le mouillage contrevient de quelque manière au présent règlement. 63.2 Il est impératif de procéder immédiatement au retrait d’en engin de pêche mouillé dans un emplacement lorsqu’un agent des pêches l’ordonne. 64 Dans la présente partie, autochtone désigne un Inuk ou un Indien; (native) nord du Labrador désigne la partie de la côte du Labrador se trouvant au nord du cap Rouge, dans la baie Byron; (Northern Labrador) pêche de consommation[Abrogée, DORS/2018-110, art. 3] sud du Labrador désigne la partie de la côte du Labrador se trouvant au sud du cap Rouge, dans la baie Byron. (Southern Labrador) 65 [Abrogé, DORS/86-23, art. 9] 66 Il est interdit de pêcher l’omble ou la truite, sauf au moyen de filet maillant ou de pêche à la ligne, dans les eaux côtières du nord du Labrador. 67 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher l’omble ou la truite dans les eaux côtières du nord du Labrador au moyen de filets maillants, à moins d’être titulaire d’un permis de pêche commerciale de l’omble ou d’un permis de pêche de consommation de l’omble. (2) Le titulaire d’un permis de pêche commerciale du saumon délivré en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 pour pêcher le saumon dans les eaux côtières du nord du Labrador peut pêcher l’omble et la truite en vertu de ce permis dans les eaux côtières du nord du Labrador du cap Rouge à l’inlet Davis, durant la saison de pêche de l’omble et de la truite. (3) Les droits de chaque permis visé au paragraphe (1) sont de cinq dollars. 68 (1) Il est interdit de pêcher l’omble ou la truite au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm en extension complète, dans les eaux côtières du nord du Labrador, du cap Rouge à l’inlet Davis. (2) Il est interdit de pêcher l’omble ou la truite au moyen d’un filet maillant dont le maillage est inférieur à 114 mm en extension complète, dans les eaux côtières du nord du Labrador, au nord de l’inlet Davis. 69 (1) Il est interdit à quiconque pêche l’omble ou la truite dans les eaux côtières du nord du Labrador, de se servir de filets maillants dont la longueur hors-tout dépasse a) 92 m dans un emplacement; b) 46 m pour la pêche de consommation; ou c) dans tout autre cas, 366 m. 70 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher l’omble ou la truite au moyen de filets maillants dans les eaux côtières du nord du Labrador du 1er octobre au 30 juin. (2) Le titulaire d’un permis de pêche commerciale de l’omble ou d’un permis de pêche de consommation peut pêcher en tout temps l’omble ou la truite à des fins de consommation au moyen de filets maillants, dans les eaux côtières du nord du Labrador. 71 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque ne réside pas habituellement dans le sud du Labrador, de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer la truite ou l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador, sauf au moyen de lignes. (2) Sous réserve du paragraphe 73(1), lorsqu’une personne qui ne réside pas habituellement dans le sud du Labrador a participé à la pêche commerciale de la truite ou de l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador durant les deux saisons de pêche précédentes, elle peut continuer de pêcher la truite ou l’omble dans ces eaux à la condition de ne pas les pêcher à la ligne. 72 Il est interdit de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer la truite ou l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador, sauf au moyen de filets maillants ou de lignes. 73 (1) Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis de pêche commerciale de la truite ou d’un permis de pêche de consommation de la truite de pêcher la truite ou l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador au moyen de filets maillants. (2) Le droit de chaque permis visé au paragraphe (1) est de cinq dollars. 74 (1) Il est interdit à quiconque pêche la truite ou l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador d’utiliser un filet maillant a) dont le maillage est inférieur à 76 mm ou supérieur à 89 mm en extension complète; et b) dont le crochet mesure plus de 4 m de longueur hors tout. (2) Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de la truite ou de l’omble dans les eaux côtières du sud du Labrador : a) d’utiliser dans un emplacement un ou plusieurs filets maillants qui, au total, ont une longueur supérieure à 46 m; b) d’utiliser dans plus d’un emplacement à la fois des filets maillants qui, au total, ont une longueur supérieure à 276 m. (3) Il est interdit à quiconque pêche la truite ou l’omble à des fins de consommation dans les eaux côtières du sud du Labrador d’utiliser un ou plusieurs filets maillants qui, au total, ont une longueur supérieure à 46 m. 75 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer ou de tenter de pêcher, de prendre, de capturer ou de tuer la truite ou l’omble au moyen de filets maillants, dans les eaux du sud du Labrador, du 16 septembre au 14 mai. (2) Un autochtone qui réside dans le sud du Labrador et qui est titulaire d’un permis de pêche commerciale de la truite ou d’un permis de pêche de consommation de la truite peut pêcher, en tout temps, à des fins de consommation, la truite ou l’omble au moyen de filets maillants, dans les eaux côtières du sud du Labrador. (3) [Abrogé, DORS/79-281, art. 8] 76 Il est interdit à quiconque, dans une année donnée, de pêcher la truite au moyen de filets dans les eaux de l’estuaire de la rivière Eagle situées en deçà d’une droite tirée en travers de l’estuaire, de la pointe Separation jusqu’à la pointe Coopers, à moins a) d’être titulaire d’un permis de pêche commerciale de la truite délivré en vertu du présent règlement; et b) d’avoir, au cours de l’année précédente, été titulaire d’un permis de pêche commerciale de la truite délivré en vertu du présent règlement et pêché la truite au moyen de filets dans ces eaux. 77 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les eaux du Labrador où les limites des eaux intérieures n’ont pas été établies et désignées, il est interdit de pêcher au moyen d’un filet ou d’une trappe en filet en deçà d’un quart de mille marin en direction de la mer à partir de l’embouchure d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un cours d’eau. (2) Il est interdit de mouiller tout filet ou toute trappe en filet de façon à gêner indûment, de l’avis d’un agent des pêches, le passage du poisson en direction ou en provenance de toute rivière, de tout ruisseau ou de tout cours d’eau du Labrador. 78 [Abrogé, DORS/93-63, art. 8] 79 [Abrogé, DORS/86-23, art. 12] 80 Quiconque pêche l’omble ou la truite, au moyen d’un filet maillant ou d’une trappe en filet, dans une baie, un cours d’eau ou un bras de mer des eaux côtières du Labrador, en-deçà, vers la côte, d’un point où la baie, le cours d’eau ou le bras de mer mesure moins de six milles marins de largeur, doit, durant la période allant de 18 h le samedi à 18 h le dimanche suivant, a) soit retirer de l’eau ce filet maillant ou le guideau de la trappe en filet; b) soit lever le filet maillant ou le guideau de la trappe en filet et l’attacher à la corde de dos ou à la ralingue de façon qu’il ne puisse attraper l’omble ou la truite. 81 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie : Accord S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. (Agreement) pêche domestique des Inuit L’exercice par une personne, de la manière prévue à l’Accord, du droit de récolter toute espèce ou tout stock de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales. (Inuit domestic fishing) région du règlement des Inuit du Labrador S’entend au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord. (Labrador Inuit Settlement Area) 82 (1) Malgré l’article 3, seuls l’article 2 et la présente partie s’appliquent à la pêche domestique des Inuit. (2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement sur les mammifères marins. 83 (1) Pendant la période de fermeture commençant le 29 et se terminant le 31 décembre, il est interdit à quiconque pratique la pêche domestique des Inuit de récolter ou de garder toute espèce ou stock de poisson provenant des eaux de la région du règlement des Inuit du Labrador. (2) Pendant cette même période, il est également interdit à quiconque pratique la pêche de consommation ou la pêche à des fins récréatives de récolter ou de garder toute espèce ou stock de poisson provenant des eaux de cette région. (3) La période de fermeture est réputée fixée séparément pour chaque espèce ou stock de poisson. 84 (1) Le ministre délivre, dans le cadre des mesures de conservation du saumon dans la région du règlement des Inuit du Labrador, des étiquettes à apposer sur le saumon récolté, dans cette région, dans le cadre de la pratique de la pêche domestique des Inuit. (2) Quiconque garde un tel saumon appose immédiatement sur celui-ci une étiquette attachée fermement, de sorte qu’elle ne puisse être enlevée sans briser l’agrafe de fermeture, sans briser ou couper l’étiquette ou couper ou arracher une partie du saumon. (3) Il est interdit d’avoir en sa possession un saumon visé au paragraphe (1), sauf s’il est étiqueté de la manière prévue au paragraphe (2). ANNEXE I(articles 2, 14, 18, 21, 22, 48 et annexe III)Rivières à saumon 1Rivière Little Codroy, y compris les ruisseaux Cooper, Southern et Western. 2Rivière Great Codroy, y compris les ruisseaux Broom, Ryan et Mullchingnic, l’embranchement nord de la rivière Great Codroy, y compris les ruisseaux Upper, Lower et Crooked, et l’embranchement sud de la rivière Great Codroy y compris le ruisseau Bullhouse. 3Rivière Highlands et tributaires. 4Rivière Crabbe et tributaires. 5Rivière Barachois et tributaires. 6Rivière Robinson et tributaires. 7Ruisseau Fishel et tributaires. 8Ruisseau Flat Bay et tributaires. 9Ruisseau Little Barachois et tributaires. 10Ruisseaux Southwest et Bottom et tributaires. 11Rivière Harry, y compris les ruisseaux Spruce, Little Georges et Meadows, la rivière Pinch Gut et les ruisseaux Stag Hill et Gull Pond. 12Rivière Fox Island et tributaires. 13Rivière Serpentine et tributaires. 14Ruisseau Cook. 15Rivière Humber et tributaires. 16Ruisseau Hughes. 17Rivière Goose Arm. 18Rivière à la Truite. 19Rivière Lomond Principale (Bras est, baie Bonne), y compris l’embranchement est. 20Rivière Deer Arm. 21Ruisseau Western et tributaires. 22Rivière de Parsons Pond et tributaires. 23Rivière Portland Creek, y compris l’affluent Brian. 24Affluent du ruisseau Portland et tributaires. 25Rivière des Étangs, y compris l’affluent Kate, le ruisseau Big Feeder, le ruisseau Spring Tilt (en aval de l’étang Spring Tilt) et le ruisseau Big Gulch. 26Étangs Little Brook et tributaires. 27Rivière East, baie Hawke. 28Rivière Torrent et tributaires. 29Rivière Castor, y compris l’affluent Sud-ouest. 30Rivière Sainte-Geneviève, lac Ten Mile, lac Round et tous les tributaires de ces deux lacs. 31Rivière West, Sainte-Barbe. 32Rivière East, Sainte-Barbe. 33Ruisseau Big, Sainte-Barbe. 34Ruisseau Watson, Sainte-Barbe. 35Rivière Parker (ruisseau West), baie du Pistolet. 36Ruisseau Bartlett et tributaires, baie du Pistolet. 37Rivière East, baie du Pistolet. 37.1Ruisseau Upper, bras Milan, baie du Pistolet. 37.2Ruisseau de Pincent, baie du Pistolet. 38Rivière Ariege ou Salmon, y compris le ruisseau Southwest et le ruisseau Rose, baie Hare. 39Ruisseau Western, baie Hare. 40Ruisseau Northeast et tributaires, baie du Canada. 41Ruisseau Northwest, baie du Canada. 42Ruisseau Western ou Beaver, baie du Canada. 43Ruisseau East, baie du Canada. 44Rivière Cloud, baie du Canada. 45Rivière Soufletts, Harbour Deep. 46Little Harbour Deep. 47Rivière Coney Arm. 48Rivière Sop’s Arm, y compris les ruisseaux Main, Doucer, Natlin et Corner et tous les tributaires. 49Rivière Hampden. 50Ruisseau Wild Cove, baie Blanche. 51Ruisseau Western Arm, baie Blanche. 52Ruisseau Middle Arm, baie Blanche. 53Ruisseau Southern Arm, baie Blanche. 54Rivière Baie Verte et tributaires. 55Rivière Woodstock. 56Rivière Burlington. 57Rivière Indian (baie Hall), y compris le ruisseau Burnt Berry en aval des chutes, le ruisseau Davey et le ruisseau Black du bassin Indian en amont des chutes. 58Rivière West (baie Hall), y compris les ruisseaux Rowsell et Barney. 59Ruisseau South (baie Hall), y compris ses tributaires. 60Rivière Tommy’s Arm et tributaires. 61Ruisseau Northwest Arm. 62Rivière Western Arm. 63Rivière Leamington. 64Rivière Peter, baie des Exploits. 65Rivière Northern Arm, baie des Exploits. 66Ruisseau Charles, baie des Exploits. 67Rivière des Exploits et tributaires. 68Ruisseau Rattling en aval de la centrale hydro-électrique. 69Rivière Campbellton et tributaires, y compris le ruisseau Neyles, la rivière Indian Arm et leurs tributaires. 70Rivières Dog Bay, y compris le ruisseau Southwest et tous les tributaires. 71Rivière Gander, y compris la rivière Gander du nord-ouest et la rivière Gander du sud-ouest ainsi que leurs tributaires. 72Rivière Ragged Harbour et tributaires. 73Ruisseau Anchor. 74Rivière Deadman’s Bay et tributaires. 75Ruisseau Windmill. 76Ruisseau Northwest, baie Indienne. 77Rivière Indian Bay et tributaires. 78Ruisseau North West, Trinité, baie Bonavista. 79Ruisseau Traverse et tributaires. 80Ruisseau Middle, y compris les ruisseaux Square Pond et Burnt Pond. 81Rivière Gambo et tributaires, y compris les ruisseaux Mint, Narrows, Triton, Riverhead et Parsons. 82Ruisseau Northwest, baie Alexander. 83Rivière Terra Nova et tributaires, y compris les ruisseaux Maccles, Georges et Butts. 84Ruisseau Northwest (Port Blandford) et tributaires. 85Ruisseau Southwest (Port Blandford) et tributaires. 86Ruisseau Salmon (Port Blandford) et tributaires. 87Rivière Salmon Cove, baie Trinité. 88Rivière Trouty, baie Trinité. 89Rivière Pope’s Harbour, baie Trinité. 90Rivière Shoal Harbour, baie Trinité, et tributaires. 91Rivière Deer Harbour et tributaires, baie Trinité. 92Rivière Bellevue, baie Trinité. 93Rivière Salmon Cove, baie Conception. 94Rivière North, baie Conception. 95Rivière South, baie Conception. 96Rivière North Arm, Holyrood. 97Rivière Renews. 98Rivière Biscay Bay. 99Ruisseau Northeast, Trepassey. 100Ruisseau Northwest, Trepassey. 101Rivière-à-Pierre. 102Rivière Salmonier, y compris la rivière Back en aval des chutes. 103Rivière Colinet, y compris les embranchements du nord et de l’est. 103.1Rivière Rocky et tributaires. 104Rivière North Harbour, baie Sainte-Marie. 105Rivière Little Salmonier, baie Sainte-Marie. 106Ruisseau Big Barachois, baie Sainte-Marie. 107Rivière Branch, baie Sainte-Marie. 108Grand Barasway. 109Rivière South East (Placentia) et tributaires. 110Rivière Northeast (Placentia). 111Rivière Come-by-Chance. 112Rivière North Harbour, baie de Plaisance. 113Ruisseau Watson, baie de Plaisance. 114Rivière Black, baie de Plaisance, en aval des chutes. 115Rivière Piper’s Hole. 116Rivière Cape Rodger. 117Ruisseau Nonsuch. 118Rivière Baie-de-l’Eau. 119Rivière Red Harbour, ses bras nord-est et nord-ouest, et ses tributaires. 120Ruisseau Tides, baie Mortier, y compris les ruisseaux Main et Shearstick et tributaires. 121Ruisseau West, Bras nord-ouest, baie Mortier et tributaires. 122Rivière Salmonier, Burin. 123Petite rivière Saint-Laurent et tributaires. 124Rivière Lawn et tributaires. 125Rivière Taylor’s Bay et tributaires, péninsule de Burin. 126Rivière Salmonier Lamaline et tributaires. 127Ruisseau Piercey et tributaires. 128Ruisseau Grand Bank et tributaires. 129Rivière Garnish, y compris la Garnish inférieure et la rivière Noire ou Supérieure, et tributaires. 130Rivière Long Harbour et tributaires, baie de Fortune. 131Rivière Baie du Nord, baie de Fortune. 132Ruisseau Simmons et tributaires, baie Cinq Island, baie de Fortune. 133Ruisseau South West et tributaires, baie Cinq Island, baie de Fortune. 134Ruisseau Old Bay, baie de l’Eau. 135Ruisseau Taylor’s Bay, baie de l’Eau. 136Rivière Conne et tributaires, y compris les ruisseaux Bernard et Twillick, baie d’Espoir. 137Ruisseau Long Reach, baie de l’Est. 138Ruisseau Allan’s Cove, baie Facheau. 139Ruisseau Bottom, baie Facheau. 140Rivières de la baie Hare (côte sud-ouest). 141Rivière Grey, y compris le ruisseau Salmon. 142Rivière White Bear. 143Rivière Baie de Lupe. 144Rivière King’s Harbour. 145Rivière Grandy, y compris le ruisseau Top Pond. 146Rivière Cinq Cerf. 147Rivière La Poile. 148Ruisseau East Bay, La Poile. 149Rivière Farmer’s Arm. 150Rivière Garia, y compris le ruisseau North West. 151Rivière Burnt Island. 152Rivière de l’île aux Morts. 153Rivière Grand Bay. 154Ruisseau North West, baie Grand. 155Rivière Bear Cove, y compris le ruisseau Billy’s Pond. 156Rivière Forteau, y compris les lacs First, Second et Third, Labrador. 157Rivière Pinware et tributaires, y compris les rivières Trout et County Cat, Labrador. 158Rivière St. Mary, Labrador. 159Rivière Shinney, Labrador. 160Rivière Gilbert, Labrador. 161Rivière Hawke, Labrador. 162Rivière Reid’s Pond et étang Reid, Labrador. 163Rivière Sand Hill et tributaires, Labrador. 164Rivière Eagle, Labrador. 165Rivière Double Mer et tributaires, Labrador. 166Rivière Tom Luscombe et tributaires, Labrador. 167Rivière Michael, Labrador. 168Rivière Little Bay et tributaires, Labrador. 169Rivière Big, Labrador. 170Rivière Ujutok et tributaires, Labrador. 171Rivière Adlatok, Labrador. 172Rivière Hunt, Labrador. 173Rivière Flowers et tributaires, Labrador. 174Ruisseau de l’Anse-au-Loup, Labrador Sud. 175Rivière St. Charles et tributaires, Labrador. 176Rivière St. Lewis et tributaires, Labrador. 177Rivière Alexis et tributaires, Labrador. 178Rivière Black Bear et tributaires, Labrador. 179Rivière Paradise et tributaires, Labrador. 180Rivière White Bear et tributaires, Labrador. 181Rivière North et tributaires, Labrador. 182Ruisseau Port Marnham et tributaires, Labrador. 183Rivière Dykes et tributaires, Labrador. ANNEXE II(article 13 et annexe III)Eaux à truite arc-en-ciel 1Secteur de Bauline a)Étang Baird et tributaires; b)Étang Brock’s Head et tributaires; c)Étang Freshwater (généralement connu sous le nom d’étang Motion) et tributaires; d)Étang Funnel et tributaires; et e)Étang Océan (généralement connu sous le nom d’étang Long) et tributaires. 2Secteur de l’anse Portugal a)Étang Beachy Cove et tributaires; b)Étang Blast Hole et tributaires; c)Étang Clement et tributaires; d)Étang Hogan et tributaires; e)Étang Hugh et tributaires; f)Étang Mitchell et tributaires; g)Étang Northeast et tributaires; h)Étang Oliver et tributaires; i)Étang Picco-Sud (généralement connu sous le nom d’étang Neary) et tributaires; et j)Étang Western Round et tributaires. 3Secteur de Torbay a)Étang Gallows Cove et tributaires; et b)Étang Little Gallows Cove et tributaires. 4Secteur de Green’s Harbour a)Cours d’eau sans nom coulant entre l’étang Scotch et le port Greens; b)Étang Scotch et tributaires; c)Étang Cross et tributaires; d)Étang Coopers et tributaires, exclusion faite du cours d’eau coulant de l’étang Black Duck jusqu’à l’étang Coopers; et e)Étang Little Coopers et tributaires. ANNEXE III(article 13)Restrictions applicables à la pêche à la ligneColonne IColonne IIArticleEauxPériodes de fermeture1Rivières de l’île de Terre-Neuve visées à l’annexe I, à l’exception des articles 1, 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 28, 34, 73, 74, 120, 129 et 136Du 1er septembre au 19 juin2Rivières du Labrador visées à l’annexe IDu 16 septembre au 19 juin3Rivières visées aux articles 129 et 136 de l’annexe IDu 1er septembre au 9 juin4Rivières visées aux articles 1, 9 et 11 de l’annexe IDu 16 août au 30 juin5Rivières visées à l’article 8 de l’annexe IDu 21 juillet au 19 juin6Rivières visées à l’article 13 de l’annexe IDu 1er septembre au 30 juin7Rivières visées aux articles 3, 12, 14, 16, 28, 34, 73, 74 et 120 de l’annexe IToute l’année8Eaux intérieures à l’exception des rivières visées à l’annexe I et des eaux visées à l’annexe IIDu 16 septembre au 14 janvier9Eaux visées à l’annexe IIDu 16 septembre au 31 mai ANNEXE IV[Abrogée, DORS/87-312, art. 2] ANNEXE V[Abrogée, DORS/86-23, art. 13] SCHEDULE VI / ANNEXE VIFormulaire pour l’obtention d’un permis pour un emplacement - Terre-Neuve et du Labrador ANNEXE VII[Abrogée, DORS/82-177, art. 5] ANNEXE VIII[Abrogée, DORS/86-23, art. 14] ANNEXE IX(article 55)Secteurs de pêche du saumonSecteur d’Aquaforte 1Le secteur d’Aquaforte désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près d’Aquaforte, dans le district de Ferryland, à partir du cap nord du port d’Aquaforte, au nord, jusqu’à la pointe nord-est du cap Bauld, au sud, et dans le secteur qui se trouve au sud-est de ces endroits. Secteur de Bauline 2Le secteur de Bauline désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Bauline, dans le district de Saint-Jean-Est, à partir de l’anse Bradbury, à l’ouest, jusqu’au ravin Longer, à l’est. Secteur de la baie Bulls 3Le secteur de la baie Bulls désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de la baie Bulls, dans le district de Ferryland, entre la pointe Longue et le cap Sud. Secteur de la baie de Verde 4Le secteur de la baie de Verde désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de la baie de Verde, dans le district de Bay de Verde, à partir de la pointe Bonny, à l’ouest, jusqu’à la pointe Sailing, à l’est. Secteur de l’anse Brent 5Le secteur de l’anse Brent désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse Brent, dans le district de White Bay, entre le bec sud de Sleepy Line et le rocher White. Secteur de l’anse du cap Bluff et de la pointe Ragged 6Le secteur de l’anse du cap Bluff et de la pointe Ragged désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse du cap Bluff et de la pointe Ragged, dans le district de Twillingate, à partir de la partie inférieure de la pointe Bill Ragged jusqu’à Naked Man, à l’ouest du rocher du cap Bluff, y compris ces deux endroits. Secteur de Brigus-Sud 7Le secteur de Brigus-Sud désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Brigus-Sud, dans le district de Ferryland, à partir de la pointe de l’anse Golden, cap Brigus, au sud, jusqu’à la rivière Freshwater, au nord. Secteur du cap Ray 8Le secteur du cap Ray désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près du cap Ray, dans le district de St. George et de Burgeo et La Poile, à partir de la pointe Black Rock, au nord, jusqu’à la pointe Enragée, au sud, y compris ces deux endroits. Secteur de Conche 9Le secteur de Conche désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Conche, dans le district de White Bay, à partir du cap Fox, à l’est, jusqu’à la pointe Cross, à l’ouest, y compris ces deux endroits. Secteur de Croque 10Le secteur de Croque désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Croque, dans le district de White Bay, à partir de l’île Gull de Croque jusqu’à la pointe supérieure de Flat Waters. Secteur du cap Crow et de l’anse Mutfords 11Le secteur du cap Crow et de l’anse Mutfords désigne les eaux adjacentes à la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve située près du cap Crow et de l’anse Mutfords, dans le district de Twillingate, à partir de Red Streak, au nord-ouest de la pointe Bread and Butter, jusqu’à la pointe ouest des rochers Shag, y compris ces deux endroits. Secteur de l’anse Daniels et d’Old Perlican 12Le secteur de l’anse Daniels et d’Old Perlican désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse Daniels et d’Old Perlican, dans le district de Carbonear et de Bay de Verde, à partir de la pointe Breakheart, à l’est jusqu’à la pointe Middle, à l’ouest, y compris cette dernière et les eaux baignant l’île Perlican, mais à l’exclusion de la pointe Breakheart. Secteur de Deep Bay 12.1Le secteur de Deep Bay désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Deep Bay, dans l’île Fogo, à partir de la pointe Long (anse Seal, île Fogo) au nord, jusqu’à Green Bush (cap de Deep Bay) au sud, y compris ces deux endroits. Secteur d’Englee-Roddickton 12.2Le secteur d’Englee-Roddickton désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près d’Englee, de Bide Arm et de Roddickton à partir de la pointe Cross au nord, y compris celle-ci, jusqu’au phare de Williamsport au sud, mais à l’exclusion de ce dernier. Secteur de Flat Rock 13Le secteur de Flat Rock désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Flat Rock, dans le district de Saint-Jean-Est, à partir de la pointe Small, près de Flat Rock, au nord, jusqu’à la pointe de Flat Rock, au sud. Secteur de Fleur de Lys 13.1Le secteur de Fleur de Lys désigne les eaux de la province contiguës à la partie de la côte située près de Fleur de Lys dans le district de White Bay, à partir du cap État, au nord, jusqu’à la pointe Paradise, au sud, y compris ces deux points. Secteur de l’anse Gillard 14Le secteur de l’anse Gillard désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’île Twillingate-Sud, à partir du ravin Middle, au nord, jusqu’à l’extrémité ouest de l’île Whyatt, au sud-ouest. Secteur de Gillesport 14.1Le secteur de Gillesport désigne les eaux de la province contiguës à la partie de la côte située près de Gillesport, de l’anse Upper Jenkins et de l’anse Hearts dans le district de Twillingate, à partir du havre Front de l’île Gull, au nord, jusqu’au rocher Raggis, au sud, y compris ces deux points ainsi que toutes les îles entre ces points. Secteur de l’anse Goose 15Le secteur de l’anse Goose désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse Goose, dans le district de White Bay, à partir de la pointe Gunning, près du cap Goose, jusqu’à la plage Blowhole dans l’anse Ireland. Secteur de Grates Cove 15.1Le secteur de Grates Cove désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Grates Cove, dans le district de Trinity-Bay de Verde, à partir de la pointe Gull Island jusqu’à la pointe Breakheart, ces deux pointes comprises. Secteur de Great Brehat 16Le secteur de Great Brehat désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Great Brehat, dans le district de White Bay-Nord, du cap Lion, au sud, jusqu’au rocher Milleau, au nord. Secteur de Great Harbour Deep 17Le secteur de Great Harbour Deep désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Great Harbour Deep, dans le district de White Bay-Nord, à partir du cap Trousers Cove, au nord, jusqu’au rocher Grandfather, au sud, ces deux points compris. Secteur de Greenspond 18Le secteur de Greenspond désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Greenspond, dans le district de Bonavista-Nord, entre une ligne tirée droit vers l’est de la pointe nord de l’anse Loo, au nord, et une ligne tirée droit vers l’est de la partie sud de la pointe de Shoe, au sud. Secteur de Griquet 18.1Le secteur de Griquet désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Griquet, dans le district de White Bay, à partir de la pointe Bateau, au nord, jusqu’à la pointe Back Cove, au sud, y compris ces deux endroits. Secteur de Happy Adventure et de l’anse Sandy 19Le secteur de Happy Adventure et de l’anse Sandy désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Happy Adventure et de l’anse Sandy, dans le district de Bonavista-Sud, à partir de la pointe Tossels jusqu’à la pointe ouest de l’anse North Broad, sans compter la pointe Tossels, mais y compris la pointe ouest de l’anse North Broad ainsi que les eaux qui baignent les îles Swale et Seal. Secteur de Harbour Round 20Le secteur de Harbour Round désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Harbour Round, dans le district de White Bay, à partir du rocher White, à l’est, jusqu’à la pointe Hyne, au nord, y compris ce dernier endroit, mais à l’exclusion du rocher White. Secteur de Heart’s Content 21Le secteur de Heart’s Content désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Heart’s Content, dans le district de Trinity-Sud, à partir de la pointe Saffron (cap de l’anse Bacon), à l’est, jusqu’à la pointe de l’anse Fox, à l’ouest. Secteur de l’anse de Job 22Le secteur de l’anse de Job désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse de Job, dans le district de Carbonear et de Bay de Verde, à partir du cap Bluff, à l’est jusqu’à une ligne tirée vers le sud-est par sud-moitié-sud, à partir de l’extrémité est de l’île Murphy, à l’ouest. Secteur de La Scie 23Le secteur de La Scie désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de La Scie, dans le district de White Bay, à partir de la pointe de l’anse Green, au nord, jusqu’au bas du cap Cove, au sud. Secteur de l’anse Lead 24Le secteur de l’anse Lead désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse Lead, dans le district de Trinity-Sud et de Carbonear et Bay de Verde, à partir de la pointe Middle, à l’est, jusqu’à la pointe de l’anse Lead, à l’ouest, y compris cette dernière, mais à l’exclusion de la pointe Middle, bornée par une droite tirée vers le nord à partir de la pointe Middle, et vers le nord-est à partir de la pointe de l’anse Lead. Secteur de Little Bay Islands 25Le secteur de Little Bay Islands désigne les eaux adjacentes à la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve, à partir du cap Beaver Cove, à l’ouest, autour du cap de la baie Halls, jusqu’à la falaise Shag, à l’est, ces deux points compris, et comprend les eaux baignant Little Bay Islands. Secteur de la baie Logy 26Le secteur de la baie Logy désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de la baie Logy, dans le district de Saint-Jean-Est, à partir de la pointe nord du ravin Daylight, au nord, jusqu’à la pointe Sugar Loaf, au sud, ces deux points compris. Secteur de Ming’s Bight 27Le secteur de Ming’s Bight désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Ming’s Bight, dans le district de White Bay-Sud, à partir du cap Hat, au sud, jusqu’à la pointe Roust, au nord, y compris cette dernière, mais non le cap Hat. Secteur de New Perlican 28Le secteur de New Perlican désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de New Perlican, dans le district de Trinity-Sud, du cap James jusqu’à la pointe Bauline supérieure ouest. Secteur de Nippers Harbour 29Le secteur de Nippers Harbour désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Nippers Harbour, dans le district de Green Bay, à partir de la pointe Button Hole, à l’est, jusqu’à Rouge Harbour, à l’ouest, ces deux endroits compris. Secteur du Vieux Bonaventure et du Nouveau Bonaventure 30Le secteur du Vieux Bonaventure et du Nouveau Bonaventure désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près du Vieux Bonaventure et du Nouveau Bonaventure, dans le district de Trinity-Nord, à partir du cap est de Pope’s Harbour, à l’ouest, jusqu’à la pointe Thoroughfare de l’île Ireland’s Eye et, de là, jusqu’au point inférieur du cap Bonaventure, à l’est. Secteur de l’anse Extérieure 31Le secteur de l’anse Extérieure désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située dans le district de Saint-Jean-Est, à partir de la pointe Torbay, et y compris cette pointe, au sud, jusqu’à la pointe de l’anse Ship, au nord. Secteur de Petty Harbour 32Le secteur de Petty Harbour désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Petty Harbour dans le district de Saint-Jean-Ouest, à partir du cap nord de Petty Harbour, au nord, jusqu’à la pointe Longue, au sud, ces deux points compris. Secteur de l’anse du Portugal 33Le secteur de l’anse du Portugal désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse du Portugal, dans le district de Saint-Jean-Ouest entre l’anse Goat et la pointe Bradbury. Secteur de l’anse Pouch 34Le secteur de l’anse Pouch désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de l’anse Pouch, dans le district de Saint-Jean-Est, à partir du rocher de l’anse Cripple au nord, jusqu’à la pointe Small, au sud, à l’exclusion de cette dernière, mais y compris le rocher de l’anse Cripple. Secteur de Red Head Cove 35Le secteur de Red Head Cove désigne les eaux de la province adjacentes à la partie de la côte située près de Red Head Cove, dans le district de Bay de Verde, entre la pointe sud de l’île Gull et le cap Rouge. Secteur de Round Harbour 36Le secte

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