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    DORS-74-431:fr

    DORS-74-431:fr — Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret visant la Teslin Exploration Limited. 2 Dans le présent décret, Ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister) règlement désigne le Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord. (Regulations) 3 Nonobstant l’alinéa 11c) du règlement, le Ministre peut consentir à ce que la Teslin Exploration Limited transmette à Vittorio Ghitti les permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11 et 12. 4 Nonobstant l’alinéa 11e) du règlement et sous réserve de l’article 5 du présent décret, l’obligation de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention versée à la Teslin Exploration Limited en vertu du Règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, est différée jusqu’à l’aliénation des permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17. 5 La Teslin Exploration Limited doit prendre par écrit l’engagement de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention qui lui a été accordée en vertu du règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, le remboursement devant se faire à même les sommes réalisées par l’aliénation de l’un ou plusieurs des permis numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17 susmentionnés.

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