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    DORS-2026-226:fr

    DORS-2026-226:fr — Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les pensions. 2 Les montants déterminés en application des alinéas 75(1)a) et b) et du paragraphe 75(3) de la Loi sont arrondis au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur. 3 Pour l’application de l’alinéa 75(1)a) de la Loi : a) les indices des prix à la consommation visés au sous-alinéa 75(1)a)(ii) de la Loi sont arrondis au dixième près ou, en cas d’équidistance, au dixième supérieur; b) le ratio entre ces indices est exprimé sous forme décimale, puis arrondi au millième près ou, en cas d’équidistance, au millième supérieur. 4 Pour l’application de l’alinéa 75(1)b) de la Loi : a) le traitement annuel moyen négocié brut établi en fonction de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre correspond à la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des traitements annuels moyens négociés bruts de ces catégories, établis conformément à l’alinéa b); b) le traitement annuel moyen négocié brut de chaque catégorie correspond à ce qui suit : (i) s’agissant d’une catégorie d’employés dont le traitement est exprimé sur une base annuelle, la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des taux de rémunération correspondant aux échelons de l’échelle salariale applicable à cette catégorie, (ii) s’agissant d’une catégorie d’employés dont le traitement est exprimé sur une base horaire, la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des taux de rémunération correspondant aux échelons de l’échelle salariale applicable à cette catégorie, puis multiplié par 2080; c) l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas est déterminé selon la formule ci-après, en fonction des taux et des montants relatifs à l’année d’imposition qui s’est terminée avant l’ajustement : représente le taux d’imposition prévu à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année d’imposition, le traitement annuel moyen négocié brut établi en application de l’alinéa a), le montant personnel de base, au sens du paragraphe 118(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ajusté conformément à l’article 117.1 de cette loi pour cette année d’imposition, le taux le plus bas parmi ceux fixés pour l’impôt provincial sur le revenu des particuliers pour cette année d’imposition, le montant personnel de base ou l’équivalent dans la province dont le taux est utilisé à l’élément D pour cette année d’imposition ou, si plus d’une province a un taux identique, le montant personnel de base ou l’équivalent le plus élevé parmi ceux de ces provinces. 5 Pour l’application du paragraphe 75(3) de la Loi, le pourcentage est arrondi à la quatrième décimale ou, en cas d’équidistance, à la quatrième décimale supérieure. 6 Le Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations est abrogé. 7 Le présent règlement entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2027.

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