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DORS-2026-124:fr
DORS-2026-124:fr — Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI)
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Analyze this law with AI1 Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada :
a) les articles 3.1 à 3.14;
b) l’annexe 3-B.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
