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    DORS-2026-124:fr

    DORS-2026-124:fr — Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI)

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    1 Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada : a) les articles 3.1 à 3.14; b) l’annexe 3-B. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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