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DORS-2026-108:fr
DORS-2026-108:fr — Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026)
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Analyze this law with AI1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des produits de sucre raffiné importés par une compagnie figurant dans la colonne 1 de l’annexe et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) figurant dans la colonne 2.
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent décret entre en vigueur;
b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justificatifs qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(paragraphe 1(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCompagnieNuméro de transaction (formulaire B3-3 ou B2)1Bagos Bun Bakery ULC a)10348145565124
b)10348145564942
c)10348145541773
2Heritage Coffee Company Limited a)11676301275943
