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    DORS-2026-108:fr

    DORS-2026-108:fr — Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026)

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    1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des produits de sucre raffiné importés par une compagnie figurant dans la colonne 1 de l’annexe et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) figurant dans la colonne 2. (2) La remise est accordée aux conditions suivantes : a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent décret entre en vigueur; b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justificatifs qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE(paragraphe 1(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCompagnieNuméro de transaction (formulaire B3-3 ou B2)1Bagos Bun Bakery ULC a)10348145565124 b)10348145564942 c)10348145541773 2Heritage Coffee Company Limited a)11676301275943

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