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DORS-2025-61:fr
DORS-2025-61:fr — Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
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Analyze this law with AI1 Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger peut, en vertu du présent permis d’application générale, réaliser les activités, ou procéder aux opérations, qui sont énumérées ci-après et qui font l’objet d’une interdiction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie si ces activités ou opérations visent la fourniture d’aide humanitaire en Syrie ou à en favoriser la démocratisation et la stabilisation :
a) fournir des services financiers ou des services connexes à toute entité figurant à l’annexe ou pour le compte d’une telle entité;
b) fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou acquérir de tels services auprès de celles-ci.
2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le trois cent soixantième jour suivant la date de son entrée en vigueur.
3 Le présent permis d’application générale entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(alinéa1a))Entités 1Banque commerciale de Syrie
2Real Estate Bank
3Industrial Bank
4Popular Credit Bank
5Saving Bank
6Agricultural Cooperative Bank
7Banque centrale de Syrie
