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    DORS-2025-50:fr

    DORS-2025-50:fr — Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

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    1 Le ministre des Affaires étrangères peut : a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe; b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe. 2 Le ministre des Affaires étrangères peut : a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement; b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE(article 1)Règlements 1Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar 2Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe 3Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 4Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée 5Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie 6Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine 7Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud 8Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela 9Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua 10Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus 11Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine 12Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti 13Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka 14Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova 15Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas 16Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala 17Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan 18Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

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