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DORS-2025-50:fr
DORS-2025-50:fr — Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)
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Analyze this law with AI1 Le ministre des Affaires étrangères peut :
a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe;
b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de tout règlement figurant à l’annexe.
2 Le ministre des Affaires étrangères peut :
a) délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement;
b) délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Règlements 1Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar
2Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
3Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
4Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
5Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
6Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
7Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
8Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
9Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua
10Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
11Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
12Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti
13Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka
14Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova
15Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
16Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala
17Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
18Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes
