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    DORS-2025-25:fr

    DORS-2025-25:fr — Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act) personne admissible Personne qui, à la fois : a) n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée; b) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 : (i) d’une part, a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes, (ii) d’autre part, a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale; c) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024. (eligible person) 2 Jusqu’au 1er avril 2029, la personne admissible peut : a) participer à un processus de nomination interne annoncé comme si elle était employée dans la fonction publique; b) présenter une plainte en vertu de l’article 77 de la Loi. 3 Jusqu’au 1er avril 2029, si des critères concernant l’appartenance à l’un des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés conformément à l’article 34 de la Loi dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne admissible doit y satisfaire. 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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