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DORS-2025-219:fr
DORS-2025-219:fr — Règlement sur la sécurité nucléaire
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
agent de sécurité nucléaire Personne qui détient l’autorisation visée au paragraphe 55(1). (nuclear security officer)
arme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (weapon)
arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (firearm)
article dangereux
a) Objet, autre qu’une allumette ou un briquet de poche, qui est fabriqué avec des matières inflammables et qui pourrait être utilisé pour causer des brûlures aux personnes ou, par le feu, des dommages à la propriété;
b) toute partie constituante d’une arme, d’un engin explosif ou d’un objet visé à l’alinéa a);
c) tout autre article qui pourrait constituer un danger pour la sécurité de l’installation nucléaire. (threat item)
barrière physique Clôture, mur ou autre obstacle semblable qui sert à contrôler l’accès à la zone qu’il entoure et à retarder l’accès non autorisé à cette zone. (physical barrier)
cote de sécurité approfondie Cote de sécurité visée au paragraphe 45(1). (enhanced security clearance)
cote de sécurité donnant accès à l’installation Cote de sécurité accordée par un titulaire de permis au sens de l’article 83 permettant à une personne d’entrer et de demeurer dans une installation nucléaire visée à l’alinéa 3c). (facility-access security clearance)
cote donnant accès au site à sécurité élevée Cote de sécurité accordée par un titulaire de permis au sens de l’article 25 permettant à une personne d’entrer et de demeurer dans une zone protégée dans un site à sécurité élevée. (high-security site access clearance)
défense efficace Défense opportune dont la puissance est suffisante pour empêcher l’enlèvement non autorisé de substances nucléaires d’une installation nucléaire et qui :
a) dans le cas d’une zone dans un site à sécurité élevée où l’impact d’un acte de sabotage mettrait en danger la santé ou la sécurité des personnes, empêche un tel acte;
b) dans le cas d’une zone dans un site à sécurité élevée où l’impact d’un acte de sabotage aurait des répercussions sur la santé ou la sécurité des personnes, empêche un tel acte ou en atténue les effets. (effective intervention)
Directive sur le filtrage de sécurité Le document intitulé Directive sur le filtrage de sécurité, publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec ses modifications successives. (Directive on Security Screening)
évaluation de la menace et du risque Évaluation qui permet, à la fois :
a) de cerner les renseignements de nature délicate ainsi que les menaces contre ceux-ci;
b) de cerner les menaces qui pourraient :
(i) compromettre la sécurité d’une installation nucléaire ou de ses opérations,
(ii) exploiter des vulnérabilités des mesures de sécurité nucléaire d’une l’installation nucléaire,
(iii) dans le cas du transport des matières nucléaires de catégorie I, des matières nucléaires de catégorie II ou des matières nucléaires de catégorie III, compromettre la sécurité des renseignements de nature délicate ou de ces matières nucléaires;
c) d’évaluer les risques que présentent ces menaces et d’établir l’adéquation et l’efficacité des systèmes de sécurité nucléaire ou des mesures de sécurité nucléaire — actuels ou proposés — conçus pour la protection contre ces menaces. (threat and risk assessment)
événement de sécurité nucléaire Événement ayant des répercussions potentielles ou réelles sur la sécurité nucléaire et auquel il faut donner suite. (nuclear security event)
exercice de sécurité Mise à l’épreuve des éléments d’un plan d’urgence et des mesures de sécurité nucléaire et, dans le cas de l’exercice de sécurité visé au paragraphe 101(1), mise à l’épreuve de plusieurs mesures de sécurité nucléaire. (security exercise)
force d’intervention externe Service dont les membres ne sont pas postés à une installation nucléaire et qui est composé :
a) soit de membres d’un service de police local, régional, provincial ou fédéral;
b) soit de membres d’une unité des Forces armées canadiennes;
c) soit de membres autres que ceux visés aux alinéas a) ou b) qui :
(i) dans le cas d’un site à sécurité élevée, sont capables d’effectuer une défense efficace au site, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque,
(ii) dans le cas de toute autre installation nucléaire, sont capables d’effectuer une défense efficace à l’installation, compte tenu de toute menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
d) soit de toute combinaison de membres visés aux alinéas (a) à (c). (off-site response force)
force d’intervention nucléaire interne
a) Soit une équipe composée d’agents de sécurité nucléaire postés en permanence à un site à sécurité élevée;
b) soit les membres d’un service de police local, régional, provincial ou fédéral, d’une unité des Forces armées canadiennes ou de toute combinaison de ces membres, dont les services ont été retenus par le titulaire de permis au sens de l’article 2 et qui sont postés en permanence à un tel site. (on-site nuclear response force)
garde de sécurité Personne qui exerce des fonctions liées à la sécurité d’une installation nucléaire visée à l’alinéa 3c), notamment la surveillance visuelle directe de l’installation et la protection des personnes et des biens. (security guard)
inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 29 de la Loi. (inspector)
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (business day)
Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)
matière nucléaire de catégorie I Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe, dont la forme et la quantité sont prévues respectivement aux colonnes 2 et 3. (Category I nuclear material)
matière nucléaire de catégorie II Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe, dont la forme et la quantité sont prévues respectivement aux colonnes 2 et 4. (Category II nuclear material)
matière nucléaire de catégorie III Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe, dont la forme et la quantité sont prévues respectivement aux colonnes 2 et 5. (Category III nuclear material)
menace de référence Ensemble des menaces à l’égard des sites à sécurité élevée cernées par la Commission au titre du paragraphe 28(1). (design basis threat)
mesure de sécurité essentielle Équipement, processus ou système dont le fonctionnement continu est nécessaire pour assurer une défense efficace. (critical security measure)
mesure de sécurité nucléaire Mesure de sécurité physique ou de cybersécurité visant à décourager, à détecter ou à retarder une menace pour une installation nucléaire ou des substances nucléaires, ou pour la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des renseignements de nature délicate, ou à réagir à une telle menace. (nuclear security measure)
opérateur du poste central d’alarme Personne qui détient l’autorisation visée au paragraphe 57(1). (central alarm station operator)
personnel de sécurité Agents de sécurité nucléaire, préposés à la sécurité nucléaire, opérateurs du poste central d’alarme d’une installation nucléaire et leurs surveillants. (security personnel)
préposé à la sécurité nucléaire Personne, autre qu’un agent de sécurité nucléaire ou un opérateur du poste central d’alarme, qui exerce notamment l’une ou l’autre des fonctions ci-après à l’égard d’un site à sécurité élevée :
a) concevoir, installer, entretenir ou réparer les mesures de sécurité nucléaire ou les systèmes de sécurité nucléaire;
b) contrôler, entretenir ou réparer des armes à feu et des équipements connexes;
c) contrôler, entretenir ou réparer des systèmes de contrôle de l’accès;
d) évaluer, refuser, révoquer ou accorder des autorisations ou des cotes;
e) surveiller les menaces qui peuvent avoir une incidence sur le site;
f) donner de la formation sur les activités visées aux alinéas a) à e). (nuclear security support person)
renseignements de nature délicate Renseignements, notamment ceux visés à l’article 21 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, quelle qu’en soit la forme, y compris un logiciel, dont la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées ou auxquels le refus d’accès pourrait mettre en péril la sécurité nucléaire. (sensitive information)
sabotage Toute action délibérée qui est, à la fois :
a) dirigée contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires de catégorie I, des matières nucléaires de catégorie II ou des matières nucléaires de catégorie III en utilisation, en entreposage ou en transport;
b) susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement à la suite d’une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances nucléaires. (sabotage)
sas pour véhicule Moyen d’entrée pour le passage de véhicules terrestres qui est fermé des deux côtés, est muni d’une barrière mobile chaque extrémité et qui est suffisamment grand pour accueillir un véhicule terrestre. (vehicle portal)
site à sécurité élevée Installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou des matières nucléaires de catégorie II sont produites, traitées, utilisées ou stockées. (high-security site)
substance explosive S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (explosive substance)
surveillance visuelle directe Observation directe et continue d’une personne ou d’un lieu par une personne qui, selon le cas :
a) est présente à l’endroit où se trouve la personne ou sur le lieu qui est en observation;
b) observe cette personne ou ce lieu à distance. (direct visual surveillance)
système de sécurité nucléaire Ensemble intégré de mesures de sécurité nucléaire à une installation nucléaire. (nuclear security system)
valeur D Se dit, l’égard d’une substance nucléaire, de la valeur D prévue pour la substance au tableau 1 de la section 2 du document intitulé Quantités dangereuses de matières radioactives (valeurs D) publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique, avec ses modifications successives. (D-value)
zone à accès limité Zone clairement délimitée d’une installation nucléaire, qui est située à l’extérieur d’une zone protégée et dont l’accès est contrôlé par le titulaire de permis au sens de l’article 25. (limited access area)
zone intérieure Zone située à l’intérieur d’une zone protégée et destinée à la production, au traitement, à l’utilisation ou au stockage de toute matière nucléaire de catégorie I. (inner area)
zone protégée Zone située à l’intérieur d’un site à sécurité élevée et destinée à la production, au traitement, à l’utilisation ou au stockage de toute matière nucléaire de catégorie I ou de toute matière nucléaire de catégorie II. (protected area)
zone vitale Zone qui est située à l’intérieur d’une zone protégée et qui contient de l’équipement, des systèmes, des structures, des composants ou des substances nucléaires dont le sabotage est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé ou la sécurité des personnes à la suite d’une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances nucléaires. (vital area)
2 Dans la présente partie, titulaire de permis s’entend de l’une des personnes suivantes :
a) une personne autorisée par permis à exercer l’une des activités ci-après en vertu de la Loi relativement à un site à sécurité élevée :
(i) une activité visée à l’un des alinéas 26a), e) et f) de la Loi,
(ii) la production, le raffinement, la conversion, l’enrichissement, le traitement, le retraitement, la gestion, le stockage ou l’évacuation d’une matière nucléaire de catégorie I ou d’une matière nucléaire de catégorie II;
b) une personne autorisée par permis à exercer l’une des activités ci-après en vertu de la Loi relativement à une installation nucléaire visée à l’alinéa 3c) du présent règlement :
(i) une activité visée à l’un des alinéas 26a), e) et f) de la Loi,
(ii) la production, le raffinement, la conversion, l’enrichissement, le traitement, le retraitement, la gestion, le stockage ou l’évacuation d’une substance nucléaire;
c) une personne autorisée par permis à exercer l’une des activités ci-après en vertu de la Loi relativement aux matières nucléaires de catégorie I, aux matières nucléaires de catégorie II, aux matières nucléaires de catégorie III ou à une substance nucléaire visée à l’alinéa 3d) du présent règlement :
(i) une activité visée à l’un des alinéas 26a), e) et f) de la Loi,
(ii) la production, le raffinement, la conversion, l’enrichissement, le traitement, le retraitement, la gestion, le stockage ou l’évacuation d’une substance nucléaire.
3 La présente partie s’applique :
a) aux matières nucléaires de catégorie I, aux matières nucléaires de catégorie II et aux matières nucléaires de catégorie III;
b) aux sites à sécurité élevée;
c) aux installations nucléaires ci-après, autres que celles qui sont des sites à sécurité élevée :
(i) les réacteurs à fission ou à fusion nucléaires et les assemblages nucléaires non divergents,
(ii) les usines de traitement, de retraitement ou de séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium,
(iii) les usines de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium,
(iv) les usines qui traitent ou utilisent, par année civile, plus de 1015 Bq de substances nucléaires autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium,
(v) les véhicules munis d’un réacteur nucléaire,
(vi) les installations d’évacuation de matières nucléaires de catégorie I, de matières nucléaires de catégorie II ou de matières nucléaires de catégorie III provenant d’une autre installation nucléaire;
d) aux substances nucléaires, autres que les matières nucléaires de catégorie I, les matières nucléaires de catégorie II et les matières nucléaires de catégorie III, visées aux alinéas c), e) ou f) de la définition de substance nucléaire à l’article 2 de la Loi, qui ont un niveau d’activité égal ou supérieur à dix fois la valeur D pour cette substance et qui sont situées dans l’une des installations nucléaires visées aux alinéas b) ou c) du présent article.
4 La demande de permis visant toute matière nucléaire de catégorie I, toute matière nucléaire de catégorie II ou toute matière nucléaire de catégorie III ou une installation nucléaire, autre qu’un permis de transport, contient, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ou aux articles 3 à 8 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, selon le cas :
a) un plan de sécurité nucléaire qui contient les renseignements suivants :
(i) une description du système de sécurité nucléaire proposé, y compris chaque mesure de sécurité nucléaire et les caractéristiques de la conception de l’installation nucléaire qui contribuent à l’amélioration de la sécurité de cette installation,
(ii) une liste dans laquelle est indiquée chaque mesure de sécurité nucléaire qui est une mesure de sécurité essentielle et dans laquelle sont énoncées les mesures compensatoires devant être mises en oeuvre dans l’éventualité où la mesure de sécurité nucléaire se détériorerait ou deviendrait non fonctionnelle ou compromise,
(iii) une description des zones où seront produites, utilisées, traitées, stockées ou transportées des matières nucléaires de catégorie I, des matières nucléaires de catégorie II ou des matières nucléaires de catégorie III ou d’autres substances nucléaires, ainsi que l’emplacement de ces zones,
(iv) les arrangements écrits pris entre le demandeur et les forces d’intervention externe,
(v) le plan et les procédures établis pour évaluer les événements de sécurité nucléaire à l’installation nucléaire et y donner suite,
(vi) la procédure mise en place pour contrôler l’accès à l’installation nucléaire et vérifier l’identité de chaque personne qui accède à celle-ci,
(vii) les procédures mises en place pour sélectionner les personnes qui feront l’objet d’une fouille ou d’un contrôle à l’entrée ou à la sortie de l’installation nucléaire,
(viii) le programme de cybersécurité, qui est constitué de l’ensemble des plans, politiques et procédures visant la protection des systèmes informatiques et des composants électroniques de l’installation nucléaire contre les menaces pour la cybersécurité qui ont été cernées par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
b) l’évaluation de la menace et du risque.
5 (1) Le titulaire de permis examine le plan de sécurité nucléaire au moins une fois par année et le met à jour en fonction des changements apportés aux renseignements que ce plan doit contenir.
(2) Il transmet à la Commission une copie du plan de sécurité nucléaire à jour avant de mettre celui-ci en oeuvre.
6 (1) Le titulaire de permis effectue au moins une fois tous les cinq ans une évaluation de la menace et du risque propre à chaque installation nucléaire où il exerce des activités autorisées.
(2) Le titulaire de permis doit, à la fois :
a) examiner l’évaluation de la menace et du risque au moins une fois par année et après tout événement de sécurité nucléaire à l’installation nucléaire ou lorsqu’il prend connaissance d’un changement à une menace cernée par suite de l’évaluation ou d’une nouvelle vulnérabilité ou d’une nouvelle menace;
b) mettre à jour l’évaluation afin d’y incorporer toute modification considérée comme étant nécessaire lors de l’examen;
c) mettre à jour le plan de sécurité nucléaire si les modifications visées à l’alinéa b) entraînent des changements aux renseignements que doit contenir celui-ci.
(3) Après avoir transmis une copie du plan de sécurité nucléaire à jour en application du paragraphe 5(2), il modifie son système de sécurité nucléaire afin d’y apporter les modifications nécessaires pour contrer toute vulnérabilité ou menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(4) Pour chaque évaluation de la menace et du risque qu’il effectue, il tient un document où est consigné le résultat de cette évaluation, ainsi que chaque mise à jour visée à l’alinéa (2)b).
(5) Il transmet à la Commission :
a) sur demande de celle-ci, les documents visés au paragraphe (4);
b) dans les soixante jours suivant la date d’achèvement de l’évaluation de la menace et du risque ou de la mise à jour, le document où est consigné le résultat de l’évaluation ou la mise à jour visée à l’alinéa (2)b), selon le cas.
7 Le titulaire de permis met en oeuvre des mesures de sécurité nucléaire permettant d’assurer une défense efficace, compte tenu des menaces cernées par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
8 Le titulaire de permis élabore et met en oeuvre un programme de formation pour veiller à ce que ses surveillants soient formés, d’une part, à reconnaître chez les membres du personnel, y compris les entrepreneurs, les comportements qui pourraient constituer une menace pour la sécurité de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées, et, d’autre part, à en faire rapport.
9 (1) Le titulaire de permis met en oeuvre des mesures visant à promouvoir et à appuyer une culture de sécurité.
(2) Il tient un document où sont consignées les mesures liées à la culture de sécurité qu’il a mises en oeuvre.
10 (1) Le titulaire de permis veille à ce que, dans la mesure du possible, les exigences ci-après soient remplies :
a) les mesures de sécurité nucléaire et, le cas échéant, les activités de comptabilité des matières nucléaires sont conçues et mises en oeuvre de façon à éviter et à résoudre les conflits entre elles et à détecter, à empêcher et à décourager l’enlèvement non autorisé de toute matière nucléaire de catégorie I, toute matière nucléaire de catégorie II ou toute matière nucléaire de catégorie III de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées;
b) les mesures de sécurité nucléaire ne compromettent ni l’environnement ni la santé ou la sécurité des personnes;
c) les mesures visant à protéger l’environnement ou la santé et la sécurité des personnes ne compromettent pas la sécurité de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées.
(2) Il établit, met en oeuvre et maintient une procédure qui permet :
a) d’une part, d’éviter et de résoudre les conflits entre les mesures de sécurité nucléaire et, le cas échéant, les activités de comptabilité des matières nucléaires;
b) d’autre part, d’assurer la coordination des mesures de sécurité nucléaire et des mesures de protection de l’environnement et de la santé et la sécurité des personnes.
(3) Il tient un document où est consignée la procédure prévue au paragraphe (2).
11 (1) Le titulaire de permis qui exerce des activités autorisées dans une installation nucléaire dont les mesures de sécurité essentielles se détériorent, deviennent non fonctionnelles ou ont été compromises, met immédiatement en œuvre des mesures compensatoires qui sont aussi efficaces que l’étaient ces mesures avant qu’elles se détériorent, deviennent non fonctionnelles ou soient compromises.
(2) Il tient un document où est consignée la procédure de mise en oeuvre des mesures compensatoires et tient un registre indiquant chacune des fois où l’une de ces mesures a été mise en oeuvre.
12 Lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un dispositif faisant partie d’une mesure de sécurité essentielle s’est détérioré, est devenu non fonctionnel ou a été compromis de toute autre manière — notamment par la perte, le vol ou le transfert non autorisé — le titulaire de permis, à la fois :
a) remplace le dispositif ou rétablit son bon fonctionnement aussitôt que possible;
b) établit, sur le fondement d’une enquête, la raison pour laquelle le dispositif s’est détérioré, est devenu non fonctionnel ou a été compromis.
13 (1) Le titulaire de permis veille à ce que chacun des gardes de sécurité à l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées soit formé et possède les qualifications requises pour exercer ses fonctions.
(2) Il tient un document où est consignée la formation qu’il fournit à chacun des gardes de sécurité, ainsi que la preuve qu’ils possèdent les qualifications requises pour exercer leurs fonctions.
14 (1) Le titulaire de permis prend par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe qui, seule ou conjointement avec la force d’intervention nucléaire interne, le cas échéant, est capable d’assurer une défense efficace à l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées contre les menaces physiques cernées par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(2) Les arrangements prévoient ce qui suit :
a) une procédure visant à établir le moment et la façon d’aviser la force d’intervention externe en cas d’événement de sécurité nucléaire à l’installation nucléaire;
b) la visite annuelle de l’installation nucléaire par les membres de la force d’intervention externe afin qu’ils se familiarisent avec celle-ci;
c) l’élaboration conjointe par le titulaire de permis et la force d’intervention externe d’un plan d’urgence visant à faciliter la défense efficace par cette force;
d) les rôles et responsabilités du titulaire de permis et de la force d’intervention externe lors d’une intervention en cas d’événement de sécurité nucléaire;
e) la participation de la force d’intervention externe aux exercices de sécurité.
(3) Le titulaire de permis veille à ce que les arrangements soient signés par lui et par une personne autorisée à signer au nom de la force d’intervention externe.
15 (1) Le titulaire de permis doit avoir une capacité de surveillance d’alarme ou prendre des arrangements avec un service de surveillance d’alarme.
(2) Les arrangements pris avec un service de surveillance d’alarme prévoient la procédure par laquelle le service avisera le titulaire de permis ou la force d’intervention externe dans l’éventualité où un signal d’alarme est reçu en provenance de l’installation nucléaire.
16 (1) Le titulaire de permis met en oeuvre et maintient le programme de cybersécurité visé au sous-alinéa 4a)(viii) pour chaque installation nucléaire où il exerce des activités autorisées.
(2) Il protège les systèmes informatiques et les composants électroniques de l’installation nucléaire contre les menaces pour la cybersécurité cernées par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
17 (1) Le titulaire de permis protège les renseignements de nature délicate cernés par suite de l’évaluation de la menace et du risque contre les menaces cernées par suite de cette évaluation.
(2) Il met en œuvre des mesures de sécurité nucléaire qui protègent la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des renseignements de nature délicate visés au paragraphe (1) contre les menaces cernées par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(3) Il est interdit au titulaire de permis de permettre à une personne d’avoir accès à des renseignements de nature délicate à moins qu’elle ne doive y avoir accès pour exercer ses fonctions.
18 Le titulaire de permis met en oeuvre des mesures afin de protéger contre la perte ou le vol et contre la destruction, l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisés :
a) les renseignements recueillis, utilisés, conservés ou communiqués aux fins de vérification de l’identité;
b) les renseignements recueillis, utilisés, conservés ou communiqués relativement à une cote de sécurité ou à une autorisation.
19 Le titulaire de permis ne peut produire, traiter, utiliser ou stocker une matière nucléaire de catégorie I que dans une zone intérieure.
20 Le titulaire de permis ne peut produire, traiter, utiliser ou stocker une matière nucléaire de catégorie II que dans une zone protégée.
21 Le titulaire de permis ne peut produire, traiter, utiliser ou stocker une matière nucléaire de catégorie III que dans l’une ou l’autre des zones suivantes :
a) une zone protégée;
b) toute autre zone équipée de mesures de détection, de retardement et d’intervention et conçue et construite de manière à empêcher tout accès non autorisé à cette matière.
22 (1) Le titulaire de permis ne peut produire, traiter, utiliser ou stocker une substance nucléaire — autre que les matières nucléaires de catégorie I, les matières nucléaires de catégorie II et les matières nucléaires de catégorie III — dont le un niveau d’activité est égal ou supérieure à dix fois la valeur D pour cette substance que dans une zone située à l’intérieur de l’installation nucléaire qui est conçue et construite de façon à empêcher tout accès non autorisé à cette substance.
(2) En ce qui trait à la zone visée au paragraphe (1), le titulaire de permis est tenu :
a) de tenir une liste des personnes qui sont autorisées à y accéder;
b) de permettre l’accès seulement aux personnes autorisées;
c) de mettre en oeuvre des mesures permettant de détecter les actes ci-après et d’évaluer la réponse appropriée à ces actes :
(i) tout accès non autorisé à des substances nucléaires de cette zone,
(ii) toute altération ou tentative d’altération pouvant compromettre ou dégrader une mesure de sécurité nucléaire, nuire à son bon fonctionnement ou la rendre inopérante.
23 Le titulaire de permis veille à ce qu’aucune substance nucléaire ne soit enlevée de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées, sauf au titre d’un permis.
24 (1) Lorsque le titulaire de permis détecte un enlèvement non autorisé de substances nucléaires de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées :
a) d’une part, il détermine la raison de l’enlèvement non autorisé;
b) d’autre part, il évalue l’enlèvement non autorisé et y donne suite sans délai.
(2) Il tient un document où est consignée la procédure mise en place pour veiller à ce que tout enlèvement non autorisé de substance nucléaire soit traité conformément au paragraphe (1).
25 Dans la présente partie, titulaire de permis s’entend d’une personne autorisée par permis à exercer l’une des activités ci-après en vertu de la Loi relativement à un site à sécurité élevée :
a) une activité visée à l’un des alinéas 26a), e) et f) de la Loi;
b) la production, le raffinement, la conversion, l’enrichissement, le traitement, le retraitement, la gestion, le stockage ou l’évacuation d’une matière nucléaire de catégorie I ou d’une matière nucléaire de catégorie II.
26 La présente partie s’applique aux sites à sécurité élevée.
27 Le plan de sécurité nucléaire contenu dans la demande de permis visant un site à sécurité élevée comprend, outre les renseignements et documents exigés à l’alinéa 4a) :
a) dans la description du système de sécurité nucléaire proposé, une description du poste central d’alarme, du poste central de secours et des barrières physiques, des structures, des dispositifs et des mesures de sécurité nucléaire pour chacune des zones protégées, des zones vitales et des zones intérieures à l’intérieur du site;
b) une description des zones protégées, des zones vitales et des zones intérieures dans le site et des cibles potentielles de sabotage qui s’y trouvent, ainsi que l’emplacement de ces zones et de ces cibles;
c) de l’information sur la structure organisationnelle, les fonctions et la formation des agents de sécurité nucléaire, la procédure qu’ils doivent suivre, ainsi que le nombre minimal d’agents de sécurité nucléaire et d’autres membres du personnel qui exerceront des fonctions liées à la sécurité;
d) une description des mesures de sécurité nucléaire que le titulaire de permis mettra en œuvre pour permettre d’assurer une défense efficace à ce site, compte tenu des menaces de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
e) une description de l’équipement, des systèmes et des procédures de communication internes et externes;
f) les plans de déploiement tactique élaborés avec la force d’intervention externe et, le cas échéant, la force d’intervention interne nucléaire, y compris l’analyse des voies que les adversaires pourraient prendre ainsi que les délais d’intervention;
g) pour chaque barrière physique et mesure de sécurité nucléaire visant à retarder un adversaire décrit dans la menace de référence ou dans l’évaluation de la menace et du risque, une analyse du délai fourni par cette barrière ou mesure et les données qui supportent cette analyse.
28 (1) La Commission cerne les menaces impliquant toute personne ou tout groupe qui pourrait avoir la capacité, la motivation et l’intention de tenter l’un ou l’autre des actes suivants :
a) le sabotage d’un site à sécurité élevée;
b) l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires de catégorie I ou de matières nucléaires de catégorie II d’un site à sécurité élevée.
(2) La Commission informe chaque titulaire de permis de la menace de référence.
29 (1) Le titulaire de permis conçoit un système de sécurité nucléaire en tenant compte de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque, évalue la capacité de ce système à faire face à ces menaces et le modifie au besoin.
(2) Il met en oeuvre des mesures de sécurité nucléaire qui permettent d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(3) Il tient un document où sont consignés les processus qu’il a mis en oeuvre pour concevoir et modifier le système de sécurité nucléaire.
30 (1) Le titulaire de permis dispose en tout temps d’un nombre suffisant d’agents de sécurité nucléaire au site à sécurité élevée pour exercer les fonctions suivantes :
a) mener des rondes de surveillance du site, y compris la zone à accès limité, le cas échéant;
b) contrôler et surveiller les déplacements des personnes, des biens, du matériel nucléaire de catégorie I, du matériel nucléaire de catégorie II ou du matériel nucléaire de catégorie III et des véhicules au site, notamment, le cas échéant, dans la zone à accès limité;
c) fouiller les personnes et les objets en leur possession, notamment tout véhicule terrestre, lorsqu’elles entrent ou quittent la zone protégée ou la zone intérieure;
d) évaluer les événements de sécurité nucléaire et y donner suite;
e) appréhender et détenir les intrus;
f) observer et signaler les déplacements des intrus;
g) participer à une défense efficace contre les intrus;
h) assurer le fonctionnement du système de sécurité nucléaire et des dispositifs;
i) exercer toute autre fonction dont les agents de sécurité nucléaire sont chargés en vertu du présent règlement.
(2) Il tient un document où il consigne les fonctions de ses agents de sécurité nucléaire et en remet une copie à chacun.
31 Le titulaire de permis fournit à chacun de ses agents de sécurité nucléaire l’équipement, les dispositifs et les vêtements nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
32 (1) Le titulaire de permis veille à ce que l’agent de sécurité nucléaire n’exerce une fonction que si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’agent de sécurité nucléaire détient la formation, les connaissances et les habiletés nécessaires pour s’acquitter de cette fonction;
b) il est qualifié pour l’exercer.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que chacun de ses agents de sécurité nucléaire participe à un programme de formation continue qui comprend de la formation sur les éléments suivants :
a) ses fonctions lors d’une intervention en cas d’événement de sécurité nucléaire, notamment l’utilisation de la force;
b) les procédures de sécurité et les mesures de sécurité nucléaire qui concernent ses fonctions;
c) la menace de référence et toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque qui concerne ses fonctions;
d) les obligations du titulaire de permis en vertu de la Loi et de ses règlements qui concernent ses fonctions.
(3) Il tient un document où est consignée la formation reçue par chacun de ses agents de sécurité nucléaire.
33 Le titulaire de permis tient un document où sont consignés les renseignements ci-après à l’égard de chacun de ses agents de sécurité nucléaire qui doit porter une arme à feu pour exercer ses fonctions :
a) le nom de l’agent de sécurité nucléaire;
b) des renseignements qui démontrent qu’il est formé au maniement des armes à feu, est autorisé à porter des armes à feu au Canada et est qualifié pour s’en servir;
c) une mention indiquant s’il est un membre ou non de la force d’intervention nucléaire interne.
34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis maintient une force d’intervention nucléaire interne qui, appuyée par la force d’intervention externe et les mesures de sécurité nucléaire au site à sécurité élevée, est capable d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(2) Le titulaire de permis n’est pas tenu de maintenir une force d’intervention nucléaire interne si les conditions suivantes sont remplies :
a) il met en œuvre des mesures de sécurité nucléaire qui permettent d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
b) dans le cas où il prévoit de ne plus maintenir une force d’intervention nucléaire interne, il en avise la Commission par écrit au moins quatre-vingt-dix jours avant la première journée que le site fonctionnera sans force d’intervention nucléaire interne et lui fournit une description des mesures visées à l’alinéa a) et des renseignements démontrant la façon dont la mise en œuvre de ces mesures permettra d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(3) Il veille à ce que chaque agent de sécurité nucléaire qui est membre de la force d’intervention nucléaire interne soit autorisé à porter des armes à feu au Canada, formé au maniement de celles-ci et qualifié pour s’en servir.
(4) Il fournit aux agents de sécurité nucléaire qui sont membres de la force d’intervention nucléaire interne l’équipement, les dispositifs et les vêtements nécessaires pour effectuer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence ou de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
35 Les arrangements écrits pris avec la force d’intervention externe en vertu de l’article 14 à l’égard d’un site à sécurité élevée prévoient, outre ce qui est visé à cet article :
a) les modalités permettant d’établir une capacité de communication immédiate et continue entre le poste central d’alarme, le poste d’alarme de secours, les agents de sécurité nucléaire et la force d’intervention externe;
b) les modalités permettant, à la demande du titulaire de permis, la prestation à la force d’intervention nucléaire interne, le cas échéant, d’un soutien de la part de la force d’intervention externe afin d’effectuer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
c) les fonctions de la force d’intervention nucléaire interne, le cas échéant, lors d’une intervention en cas d’événement de sécurité nucléaire et la façon dont la force d’intervention nucléaire interne intégrera son intervention à celle de la force d’intervention externe;
d) en l’absence de force d’intervention nucléaire interne au site, la mise à disposition d’un nombre suffisant de membres de la force d’intervention externe qui sont formés et équipés pour effectuer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
e) une consultation annuelle entre le titulaire de permis et la force d’intervention externe concernant la familiarisation avec le site et la formation continue.
36 Le titulaire de permis élabore et maintient un plan d’urgence permettant d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
37 (1) Le titulaire de permis met en oeuvre un programme d’entraînement de sécurité et d’exercices de sécurité qui, à l’aide d’entraînements physiques et de cybersécurité et d’exercices de sécurité, permet de vérifier et d’évaluer ce qui suit :
a) l’état de préparation du personnel de sécurité;
b) l’efficacité de tous les éléments du plan d’urgence et du système de sécurité nucléaire, notamment les mesures de sécurité nucléaire relatives au transport des substances nucléaires.
(2) Le titulaire de permis met à jour le programme après chaque entraînement de sécurité ou exercice de sécurité dont le résultat indique qu’une mise à jour est nécessaire.
38 (1) Le titulaire de permis tient un entraînement de sécurité au moins une fois tous les trente jours pour mettre à l’épreuve l’état de préparation du personnel de sécurité et le fonctionnement d’un ou de plusieurs éléments du plan d’urgence ou d’une ou de plusieurs mesures de sécurité nucléaire.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que, au moins une fois par trimestre, chaque agent de sécurité nucléaire dont les fonctions comprennent la mise en oeuvre du plan d’urgence participe à un entraînement de sécurité.
39 (1) Le titulaire de permis tient un exercice de sécurité au moins une fois tous les deux ans, en collaboration avec la force d’intervention externe, afin de mettre les éléments suivants à l’épreuve :
a) la capacité qu’ont tous les éléments du plan d’urgence et toutes les mesures de sécurité nucléaire à permettre d’assurer une défense efficace, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
b) l’état de préparation du personnel de sécurité et de la force, pour faire face à la menace de référence et à toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.
(2) Il avise la Commission par écrit de son intention de tenir un exercice de sécurité, au moins quatre mois avant la date de sa tenue.
40 (1) Pour chaque entraînement de sécurité ou chaque exercice de sécurité qu’il tient, le titulaire de permis tient un document qui contient les renseignements suivants :
a) les grandes lignes du scénario de l’entraînement ou de l’exercice;
b) l’évaluation de l’état de préparation du personnel de sécurité et de la force d’intervention externe;
c) l’évaluation de l’efficacité des éléments du plan d’urgence et des mesures de sécurité nucléaire qui ont été mis à l’épreuve;
d) la description des mesures correctives qui sont nécessaires, compte tenu des résultats de ces évaluations.
(2) Il transmet à la Commission, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’exercice de sécurité est terminé, une copie du document tenu pour cet exercice.
41 (1) Si les mesures correctives visées à l’alinéa 40(1)d) comportent une approche par étapes, le titulaire de permis crée un plan de mesures correctives qui contient les renseignements suivants :
a) les raisons justifiant les mesures correctives;
b) une justification de l’approche par étapes;
c) un échéancier qui prévoit le moment où chaque étape du plan sera terminée.
(2) Il met en oeuvre les mesures correctives et, si elles comportent une approche par étapes, le fait conformément à l’échéancier prévu dans le plan de mesures correctives.
(3) Il transmet à la Commission une copie du plan de mesures correctives, le cas échéant, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’entraînement de sécurité ou l’exercice de sécurité est terminé.
42 (1) Le titulaire de permis veille à ce que les mesures de sécurité nucléaire visées aux sous-alinéas 61(2)a)(i) et (ii) et 68(1)(a)(i) et (ii) soient surveillées à partir d’un poste central d’alarme.
(2) Le poste central d’alarme est, à la fois :
a) situé à l’extérieur de toute zone vitale et de toute zone intérieure;
b) conçu, construit et situé de manière à résister à toute entrée par effraction, compte tenu de la menace de référence et de toute autre menace cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque;
c) occupé en tout temps par au moins un opérateur du poste central d’alarme;
d) conçu ou exploité de manière à empêcher qu’un seul opérateur du poste central d’alarme puisse altérer ou compromettre les mesures de sécurité nucléaire ou les désactiver sans l’autorisation du titulaire de permis;
e) équipé de sorte qu’un opérateur du poste central d’alarme dans le poste central d’alarme puisse recevoir, évaluer et reconnaître les signaux d’alarme sonores et visuels prévus aux sous-alinéas 61(2)a)(iii) et b)(ii) et 68(1)a)(iii) et b)(ii);
f) doté de dispositifs qui remplissent les exigences suivantes :
(i) ils permettent la transmission et l’enregistrement de communications protégées avec les agents de sécurité nucléaire, les préposés à la sécurité nucléaire et la force d’intervention externe,
(ii) ils sont conçus et installés de manière à ce que la défaillance de l’un des dispositifs n’empêche pas cette communication.
(3) Il est interdit au titulaire de permis de permettre à une personne d’entrer dans le poste central d’alarme à moins qu’elle ne doive y entrer pour exercer ses fonctions et qu’elle soit un membre du personnel de sécurité ou qu’elle y soit autorisée par le titulaire de permis.
(4) Le titulaire de permis met en oeuvre des procédures pour veiller à ce que le poste central d’alarme demeure opérationnel.
43 (1) Le titulaire de permis établit un poste d’alarme de secours qui répond aux exigences suivantes :
a) il est indépendant du poste central d’alarme;
b) il est conçu et équipé de manière à pouvoir exercer les mêmes fonctions que celles du poste central d’alarme dans le cas où le poste central d’alarme deviendrait non fonctionnel ou ne pourrait être utilisé.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que seul le personnel de sécurité qui a reçu la formation portant sur le fonctionnement du poste d’alarme de secours en assure le fonctionnement.
(3) Il est interdit au titulaire de permis de permettre à une personne d’entrer dans le poste d’alarme de secours à moins qu’elle ne doive y avoir accès pour exercer ses fonctions et qu’elle soit un membre du personnel de sécurité ou qu’elle y soit autorisée par le titulaire de permis.
(4) Il met en oeuvre des procédures pour veiller à ce que le poste d’alarme de secours demeure opérationnel.
(5) Le titulaire de permis met les opérations du poste d’alarme de secours à l’essai au moins une fois tous les cinq ans.
44 (1) Le titulaire de permis peut accorder une cote donnant accès au site à sécurité élevée à une personne si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) il a conclu, après avoir vérifié les documents et les renseignements visés au paragraphe (2) et après avoir pris en considération les facteurs visés au paragraphe (3), que la personne ne crée pas de danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du site à sécurité élevée;
b) il a vérifié qu’elle détient :
(i) soit une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou une cote de sécurité approfondie valides accordée par un autre titulaire de permis,
(ii) soit une autorisation de sécurité de niveau Secret ou Très secret valides accordée en vertu de la Directive sur le filtrage de sécurité.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le titulaire de permis vérifie les documents et les renseignements ci-après à l’égard de la personne qui cherche à se voir accorder la cote :
a) les renseignements et les documents visés au paragraphe 85(2);
b) une évaluation de sécurité effectuée par le Service canadien du renseignement de sécurité.
(3) Pour établir la conclusion visée à l’alinéa (1)a), le titulaire de permis prend en considération les facteurs suivants :
a) la pertinence des renseignements et des documents visés au paragraphe (2), notamment les circonstances entourant toutes condamnations en cause, la gravité, le nombre et la fréquence de ceux-ci, la date de la dernière condamnation, ainsi que toute peine ou décision;
b) il est connu ou il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne, selon le cas :
(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des infractions criminelles ou à des actes de violence contre des personnes ou des biens,
(ii) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
(iii) est ou a été membre d’un groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’un tel groupe,
(iv) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation,
(v) est ou a été associée à toute personne physique qui est connue pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a participé ou contribué — à des activités visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), ou qui est membre d’un groupe ou d’une organisation visés aux sous-alinéas (iii) ou (iv);
c) il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne se trouve dans une situation où elle risque d’être incitée à commettre un acte, ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte, qui pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du site à sécurité élevée;
d) la personne a déjà été titulaire d’une cote qui a été révoquée en raison du fait qu’elle a fourni des renseignements faux ou trompeurs pour l’obtenir;
e) tout autre renseignement pertinent qui lui permet d’évaluer le risque.
(4) La cote donnant accès au site à sécurité élevée peut être accordée pour une durée d’au plus dix ans et est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité du site à sécurité élevée.
(5) Le titulaire de permis qui accorde une cote donnant accès au site à sécurité élevée en vertu de l’alinéa (1)b) tient un document où est consignée la façon dont il a vérifié que la personne détient la cote ou l’autorisation visée à cet alinéa.
45 (1) Le titulaire de permis peut accorder une cote de sécurité approfondie à une personne si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) il a conclu, après avoir vérifié les documents et les renseignements visés au paragraphe (2) et après avoir pris en considération les facteurs visés au paragraphe 44(3), que la personne ne crée pas de danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du site à sécurité élevée;
b) il a vérifié qu’elle détient :
(i) soit une cote de sécurité approfondie valide accordée par un autre titulaire de permis,
(ii) soit une autorisation de niveau Secret ou Très secret valide accordée en vertu de la Directive sur le filtrage de sécurité.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le titulaire de permis vérifie les documents et les renseignements ci-après à l’égard de la personne qui cherche à se voir accorder une cote de sécurité approfondie :
a) les renseignements et les documents visés au paragraphe 44(2);
b) les résultats d’une vérification du crédit de cette personne.
(3) La cote de sécurité approfondie peut être accordée pour une durée d’au plus cinq ans et est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité du site à sécurité élevée.
46 (1) Le titulaire de permis tient à jour une liste de chaque personne à qui une cote a été accordée en vertu des articles 44 ou 45 et qui indique le type de cote qu’elle détient.
(2) Il transmet une copie du document sur demande à la Commission ou à un inspecteur.
47 (1) Le titulaire de permis révoque la cote donnant accès au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie dans les cas suivants :
a) il conclut, sur le fondement d’une enquête, que la personne qui la détient crée ou pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du site à sécurité élevée;
b) la personne n’est plus à son service ni liée par contrat avec lui;
c) elle a terminé ses fonctions, ou celles-ci ont été suspendues ou ont pris fin;
d) elle n’en a plus besoin pour exercer ses fonctions;
e) elle a fourni des renseignements faux ou trompeurs pour l’obtenir.
(2) S’il révoque une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou une cote de sécurité approfondie en vertu des alinéas (1)a) ou e), le titulaire de permis avise par écrit la Commission de la révocation dans les cinq jours ouvrables suivant celle-ci.
48 (1) Le paragraphe 49(1) et les articles 50 et 51 ne s’appliquent pas à l’inspecteur désigné pour visiter des sites à sécurité élevée ni à la personne choisie par celui-ci en vertu de l’article 33 de la Loi pour l’accompagner.
(2) Malgré le paragraphe 49(1) et les articles 50 et 51, le membre de la force d’intervention externe, l’agent de la paix ou le membre d’un service d’urgence qui doit accéder à la zone protégée, à une zone vitale ou à une zone intérieure dans le cadre de ses fonctions peut y entrer et y demeurer sans détenir une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou une cote de sécurité approfondie et, s’il y a une urgence dans cette zone, sans détenir l’autorisation visée à l’alinéa 49(1)b) ou à l’article 52.
49 (1) Il est interdit à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone protégée à moins de répondre aux exigences suivantes :
a) le titulaire de permis lui a accordé une cote donnant accès au site à sécurité élevée en vertu de l’article 44 ou une cote de sécurité approfondie en vertu de l’article 45;
b) il lui a accordé l’autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée en vertu des paragraphes (2) ou (3) ou l’autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone intérieure en vertu de l’article 52;
c) si l’autorisation accordée est celle visée aux paragraphes (3) ou 52(2), la personne est escortée conformément à cette autorisation.
(2) Le titulaire de permis peut accorder à une personne l’autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée sans escorte si les exigences suivantes sont remplies :
a) il lui a accordé, à l’égard du site à sécurité élevée, une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou une cote de sécurité approfondie;
b) il a rédigé un rapport d’identification de celle-ci qui contient les renseignements et les documents suivants :
(i) ses nom, date et lieu de naissance,
(ii) une preuve documentaire établissant la légalité de sa présence au Canada,
(iii) l’adresse de sa résidence principale,
(iv) une photographie de sont visage vu de face,
(v) sa profession,
(vi) une preuve documentaire qui indique que le titulaire de permis lui a accordéune cote donnant accès au site à sécurité élevée,
(vii) les documents que le titulaire de permis a vérifiés avant de lui accorder la cote d’accès au site à sécurité élevée.
(3) Le titulaire de permis peut accorder à une personne l’autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée avec escorte si les exigences suivantes sont remplies :
a) la personne lui a fournit :
(i) s’agissant de toute personne âgée de dix-huit ans et plus, deux pièces d’identité valides, délivrées par une administration publique, dont au moins une avec photo,
(ii) s’agissant d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, une preuve documentaire de ses nom et adresse;
b) l’autorisation est subordonnée à la condition que la personne soit escortée en tout temps dans la zone protégée par une personne qui détient, à l’égard du site à sécurité élevée, une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou une cote de sécurité approfondie.
(4) L’autorisation visée au paragraphe (2) peut être accordée pour une durée d’au plus dix ans.
(5) L’autorisation accordée en vertu des paragraphes (2) ou (3) est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité du site à sécurité élevée.
(6) Le titulaire de permis remet sur demande à la personne visée au paragraphe (1) une copie des renseignements et des documents qu’il a en sa possession relativement à l’autorisation et qui lui ont été fournis par cette personne ou en son nom.
50 Il est interdit à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone vitale à moins que le titulaire de permis ne lui ait accordé une autorisation pour cette zone en vertu des paragraphes 52(1) ou (2) et, si l’autorisation accordée est celle visée au paragraphe 52(2), que la personne soit escortée conformément à celle-ci.
51 Il est interdit à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone intérieure à moins de répondre à l’une des exigences suivantes :
a) le titulaire de permis lui a accordé une autorisation pour cette zone en vertu du paragraphe 52(1) et elle est accompagnée par une autre personne qui détient l’autorisation visée par ce paragraphe;
b) il lui a accordé une autorisation pour cette zone en vertu du paragraphe 52(2) et elle est escortée en tout temps par deux autres personnes qui détiennent l’autorisation visée au paragraphe 52(1).
52 (1) Le titulaire de permis peut accorder à une personne l’autorisation d’entrer et de demeurer sans escorte dans une zone vitale ou une zone intérieure, selon le cas, si les exigences suivantes sont remplies :
a) il lui a accordé une cote de sécurité approfondie à l’égard du site à sécurité élevée;
b) elle doit y accéder pour exercer une fonction requise par le titulaire de permis.
(2) Le titulaire de permis peut accorder à une personne l’autorisation d’entrer et de demeurer avec escorte dans une zone vitale ou une zone intérieure, selon le cas, si les exigences suivantes sont remplies :
a) la personne doit y accéder pour exercer une fonction requise par le titulaire de permis;
b) il a obtenu les renseignements et documents suivants à l’égard de la personne :
(i) le nom de la personne,
(ii) l’adresse de sa résidence principale,
(iii) le nom de son employeur et l’adresse professionnelle celui-ci,
(iv) une preuve documentaire établissant la légalité de sa présence au Canada;
c) s’agissant d’une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone vitale, elle est subordonnée à la condition que la personne soit escortée en tout temps dans la zone, par une personne qui est autorisée à y entrer et à y demeurer et qui est équipée d’un dispositif qui lui permet de communiquer immédiatement avec le poste central d’alarme;
d) s’agissant d’une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone intérieure, elle est subordonnée à la condition que la personne soit escortée en tout temps dans la zone, par deux personnes qui sont autorisées à y entrer et y demeurer, chacune étant équipée d’un dispositif qui lui permet de communiquer immédiatement avec le poste central d’alarme.
(3) L’autorisation visée au paragraphe (1) peut être accordée pour une durée d’au plus cinq ans.
(4) L’autorisation accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité du site à sécurité élevée.
(5) Le titulaire de permis remet sur demande à la personne visée au paragraphe (2) une copie des renseignements et des documents qu’il a en sa possession relativement à l’autorisation et qui lui ont été fournis par cette personne ou en son nom.
53 (1) Le titulaire de permis tient, pour chaque personne à qui une autorisation a été accordée en vertu des articles 49 ou 52, un document où il consigne son nom, le type d’autorisation qu’elle détient et la date à laquelle son autorisation expire.
(2) Il conserve le document pendant un an après la date de l’expiration de l’autorisation ou de la révocation.
(3) Il transmet une copie du document sur demande à la Commission ou à l’inspecteur.
(4) Le titulaire du permis met une copie du document à la disposition de ses agents de sécurité nucléaire.
54 Il est interdit au titulaire de permis de permettre à toute personne à son service ou liée par contrat avec lui d’exercer les fonctions du personnel de sécurité ou encore celles liées aux renseignements en matière de sécurité nucléaire à moins qu’elle ne détienne une cote de sécurité approfondie accordée par lui.
55 (1) Il est interdit à toute personne d’agir à titre d’agent de sécurité nucléaire sans l’autorisation écrite du titulaire de permis.
(2) Avant d’accorder l’autorisation à une personne, le titulaire de permis veille à ce que les exigences suivantes soient remplies :
a) il a accordé à cette personne une cote de sécurité approfondie;
b) elle a reçu la formation et elle a été évaluée sur les connaissances et les habiletés qu’elle possède sur les sujets ci-après dans la mesure où ils se rapportent aux fonctions des agents de sécurité nucléaire au site à sécurité élevée :
(i) l’administration des premiers soins et la réanimation cardio-pulmonaire,
(ii) ses fonctions et responsabilités lors d’une intervention en cas d’événement de sécurité nucléaire, notamment l’utilisation de la force,
(iii) les procédures de sécurité et les mesures de sécurité nucléaire au site à sécurité élevée,
(iv) les menaces pour la sécurité nucléaire, notamment le sabotage et l’enlèvement non autorisé de substances nucléaires,
(v) les obligations du titulaire de permis en vertu de la Loi et de ses règlements qui concernent les fonctions de l’agent de sécurité nucléaire;
c) si une cote de sécurité approfondie lui a déjà été accordée, elle a reçu toute la formation continue portant sur les sujets visés à l’alinéa b);
d) il a obtenu d’elle les documents suivants :
(i) une preuve documentaire établissant son statut de citoyen canadien, ou de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
(ii) un certificat signé par un médecin qualifié attestant qu’elle ne présente pas d’état pathologique qui l’empêcherait d’accomplir les tâches que lui confierait vraisemblablement le titulaire de permis,
(iii) un certificat signé soit par un conseiller en conditionnement physique reconnu par la Société canadienne de physiologie de l’exercice, soit par une personne possédant
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