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DORS-2024-25:fr
DORS-2024-25:fr — Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
activités maritimes Activités relatives à la stabilité, au maintien de la position et à l’évitement des abordages des plates-formes flottantes. Sont notamment visés l’amarrage, le positionnement dynamique et le ballastage. (marine activities)
aire d’habitation Aire de l’installation ou du navire où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. (accommodations area)
appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour effectuer des travaux relatifs au puits et tout système connexe, notamment les systèmes d’alimentation, les systèmes de commande et les systèmes de surveillance. (drilling rig)
autorisation Autorisation délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 138(1)b) de la Loi. (authorization)
autorité S’entend de l’American Bureau of Shipping, du Bureau Veritas, de la Det norske Veritas ou de la Lloyd’s Register. (certifying authority)
centre de commande Espace de travail qui est occupé en permanence par du personnel et où se trouve le système de commande essentiel à l’exploitation de l’installation ou du pipeline, à la sécurité ou à la prévention du gaspillage et de la pollution. (control centre)
certificat d’aptitude Certificat visé à l’article 139.2 de la Loi. (certificate of fitness)
charge Sont assimilées à une charge les charges fonctionnelles, les charges environnementales, les charges accidentelles et les charges anormales. (load)
charge environnementale Charge imposée par les conditions météorologiques ou océanographiques, tels les vents, les vagues, les marées, les courants ou la neige ainsi que l’état des glaces, les caractéristiques régionales liées à la glace, tels les icebergs et glace marine, un événement sismique ou tout autre phénomène naturel. (environmental load)
charge fonctionnelle Charge de construction ou d’exploitation qui n’est pas une charge environnementale ou accidentelle. (functional load)
conditions physiques et environnementales Conditions physiques, géotechniques, sismiques, océanographiques, météorologiques ou relatives à l’état des glaces qui peuvent influer sur les activités visées par l’autorisation. (physical and environmental conditions)
conduite d’écoulement Conduite, autre qu’un pipeline, utilisée pour transporter des fluides entre le puits et l’équipement de production d’hydrocarbures se trouvant à l’emplacement de production ou entre le puits et les systèmes et équipements utilisés à l’appui de la production ainsi qu’entre ces systèmes et équipements et l’équipement de production. (flowline)
couche Couche ou séquence de couches, y compris toute couche désignée comme telle par l’Office en vertu de l’alinéa 60a). (zone)
déchets Détritus, rebuts, eaux usées, fluides résiduels ou autres matériaux inutilisables produits au cours de toute activité, notamment les déblais de forage et les fluides de forage usés ou excédentaires, ainsi que l’eau produite. (waste material)
désaffectation et abandon Mise en oeuvre des processus ci-après conformément à toute loi fédérale applicable et à ses textes d’application, à l’autorisation applicable et à tout plan de mise en valeur approuvé :
a) l’arrêt des opérations;
b) l’abandon planifié de tous les puits;
c) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement de toutes les installations, notamment leurs systèmes et équipements;
d) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement des pipelines et des matériaux. (decommissioning and abandonment)
élément de barrière Élément physique qui, seul, n’empêche pas l’écoulement de fluides, mais qui, combiné à d’autres éléments physiques, forme une barrière de puits. (barrier element)
élément essentiel à la sécurité :
a) Système ou équipement — notamment tout logiciel ou tout équipement temporaire ou portatif — essentiel pour assurer la sécurité ou l’intégrité de l’installation ou pour empêcher celle-ci de polluer, notamment tout système ou équipement :
(i) qui sert à prévenir ou à atténuer les effets d’un danger pouvant causer un événement accidentel majeur,
(ii) dont la défaillance pourrait :
(A) soit causer un danger pouvant entraîner un événement accidentel majeur,
(B) soit aggraver les effets de tout événement accidentel majeur sur l’installation;
b) tout logiciel ou équipement temporaire ou portatif ayant une incidence sur le système ou l’équipement visés à l’alinéa a). (safety-critical element)
emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est installé ou est censé être installé. (drill site)
emplacement de production Emplacement où un ouvrage de production est installé ou est censé être installé. (production site)
emplacement des opérations Emplacement où sont menées des activités autorisées. (operations site)
engins de sauvetage Vise notamment les bouées de sauvetage, les embarcations de survie, les dispositifs de mise à l’eau et d’embarquement, les dispositifs d’évacuation en mer et les signaux visuels. (life-saving appliances)
enveloppe de barrière Enveloppe formée d’une série d’éléments de barrière qui empêche tout écoulement imprévu des fluides de la formation dans le trou de sonde, dans une autre formation ou dans l’environnement. (barrier envelope)
essai d’écoulement de formation Opération visant, selon le cas :
a) à provoquer l’écoulement des fluides de formation afin d’obtenir des échantillons des fluides du réservoir et de déterminer les caractéristiques de l’écoulement de celui-ci;
b) à injecter des fluides dans une formation afin d’évaluer l’injectivité. (formation flow test)
étanche Se dit de ce qui est conçu et construit pour résister, sans fuite, à une colonne d’eau statique. (watertight)
événement accidentel Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de vie ou causer des dommages à l’environnement, notamment la pollution. (accidental event)
événement accidentel majeur Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de plus d’une vie ou de la pollution non maîtrisée. (major accidental event)
exploitant Personne qui est titulaire d’un permis de travaux délivré par l’Office en vertu de l’alinéa 138(1)a) de la Loi et qui demande ou a reçu une autorisation. (operator)
incident à signaler Événement qui a entraîné l’une ou l’autre des situations ci-après ou au cours duquel l’une des situations visées aux alinéas a) à f) a été évitée de justesse :
a) la perte de vies;
b) un incendie ou une explosion;
c) une collision;
d) de la pollution;
e) une fuite de substance dangereuse;
f) la perte de maîtrise du puits;
g) la dégradation d’un véhicule de service ou celle des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels à la sécurité;
h) la dégradation des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels au maintien de la protection de l’environnement;
i) la mise en oeuvre de procédures d’intervention d’urgence. (reportable incident)
inspecteur autorisé Personne reconnue sous le régime des lois fédérales ou provinciales comme étant qualifiée pour effectuer l’inspection des chaudières et des systèmes sous pression ou représentant d’une autorité qui est qualifié pour effectuer de telles inspections. (authorized inspector)
installation Sauf à la partie 5, installation de forage, ouvrage de production ou installation d’habitation. (installation)
installation de forage Toute unité de forage ou tout appareil de forage, ainsi que la fondation stable sur laquelle il est installé, notamment une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme flottante, une plate-forme fixée au fond marin et toute autre fondation spécialement utilisée pour le forage, et toute aire d’habitation connexe à la fondation. (drilling installation)
installation de plongée Installation ou navire où un système de plongée est installé. (diving installation)
installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production, à un emplacement de forage ou à un emplacement de plongée et qui fonctionne indépendamment de tout ouvrage de production et de toute installation de forage ou installation de plongée. (accommodations installation)
intervalle de complétion Section aménagée dans un puits en vue de l’une des activités suivantes :
a) la production de fluides à partir du puits;
b) l’observation du rendement du réservoir;
c) l’injection de fluides dans le puits. (completion interval)
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)
maîtrise du puits Régulation de la circulation des fluides qui pénètrent dans un puits ou en sortent. (well control)
méthode de calcul du débit Méthode servant à convertir le débit brut d’un compteur en une quantité mesurée d’hydrocarbures ou d’eau. (flow calculation procedure)
méthode de répartition du débit Méthode servant :
a) à répartir les quantités mesurées totales d’hydrocarbures et d’eau, qui sont produites par un gisement ou une couche ou y sont injectées, entre les différents puits faisant partie d’un gisement ou d’une couche où la production ou l’injection n’est pas mesurée séparément pour chaque puits;
b) à répartir la production entre les champs dont les hydrocarbures sont entreposés et transformés ensemble. (flow allocation procedure)
ouvrage de production Ensemble :
a) des systèmes et équipements qui servent à la production d’hydrocarbures ou qui sont utilisés à l’appui de cette production, notamment ceux qui servent à la séparation, au traitement et à la transformation;
b) des systèmes et équipements utilisés pour effectuer les travaux relatifs au puits;
c) des systèmes et équipements liés aux activités maritimes;
d) des aires d’atterrissage pour aéronefs, des aires ou réservoirs de stockage et des aires d’habitation connexes;
e) des plates-formes, des îles artificielles, des systèmes de production sous-marins et des systèmes de chargement extracôtier connexes. (production installation)
pipeline Canalisation au sens de la norme Z662 du Groupe CSA, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, en ce qui a trait aux canalisations extracôtières. (pipeline)
plate-forme flottante Plate-forme extracôtière mobile stabilisée par des colonnes ou reposant sur la surface de l’eau ou plate-forme extracôtière fixe flottante, notamment toute plate-forme à câbles d’ancrage tendus ou plate-forme spar. (floating platform)
plate-forme extracôtière mobile Plate-forme qui est conçue pour fonctionner à flot ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification d’importance, qu’elle soit autopropulsée ou non. (mobile offshore platform)
pollution Introduction dans l’environnement de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. (pollution)
production mélangée Production d’hydrocarbures provenant de plus d’un gisement ou d’une couche et circulant dans le même puits, sans mesurage distinct de la production de chaque gisement ou couche. (commingled production)
programme de forage Programme relatif au forage d’un ou de plusieurs puits, dans des aires précises et au cours d’une période précise, au moyen d’une ou de plusieurs installations de forage. Y sont assimilées les activités connexes au programme. (drilling program)
programme environnemental Programme relatif aux études de l’environnement au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (environmental program)
programme géoscientifique Programme comportant des travaux de géologie ou des travaux de géophysique au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (geoscientific program)
programme géotechnique Programme comportant des travaux de géotechnique, au sens du paragraphe 119(1) de la Loi, entrepris en vue d’établir si le fond marin ou le sous-sol peu profond, selon le cas, est adéquat pour soutenir l’installation ou toutes autres structures. (geotechnical program)
projet de plongée Toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures, et qui comporte de la plongée. (diving project)
projet de production Projet visant la mise en valeur d’un emplacement de production ou la production d’hydrocarbures à partir d’un champ ou d’un gisement, notamment toute activité connexe au projet. (production project)
puits de délimitation S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (delineation well)
puits de secours Puits foré pour aider à réguler l’éruption d’un puits existant. (relief well)
puits d’exploitation S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (development well)
puits d’exploration S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (exploratory well)
reconditionnement Opération pratiquée sur un puits achevé et exigeant le retrait de l’arbre ou du tube. (workover)
recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)
récupération des hydrocarbures Récupération des hydrocarbures dans des conditions économiques et opérationnelles prévisibles. (recovery of petroleum)
société de classification Membre de l’International Association of Classification Societies qui a des compétences et de l’expérience reconnues et pertinentes en matière de classification des structures fixes et flottantes, notamment les navires, et qui a établi des règles et des procédures de classification applicables à ces structures lorsque celles-ci sont utilisées pour mener des activités pétrolières ou gazières dans des lieux qui ont des conditions physiques et environnementales semblables à celles de la zone extracôtière. (classification society)
système de commande Système, station ou panneau servant à commander le fonctionnement et à surveiller l’état de l’équipement utilisé pour le forage, la production, la transformation ou le transport d’hydrocarbures, ou à appuyer ces activités, ou tout système, toute station ou tout panneau servant à commander le fonctionnement d’une installation et à la surveiller. (control system)
système d’écoulement Les débitmètres et l’équipement auxiliaire qui y est fixé, les dispositifs d’échantillonnage de fluides, l’équipement pour les essais de production, le compteur principal et le compteur étalon servant à mesurer et à enregistrer le débit et le volume des fluides qui, selon le cas :
a) sont produits par un gisement ou y sont injectés;
b) sont utilisés comme combustibles;
c) sont utilisés pour l’ascension artificielle;
d) sont brûlés à la torche, évacués ou transférés d’un ouvrage de production. (flow system)
système de plongée Tout l’équipement nécessaire à l’exécution de toute plongée, notamment aux fonctions de compression, de décompression, de sauvetage et de récupération. (diving system)
système de production sous-marin Tout l’équipement et les structures situés à la surface ou sous la surface du fond marin et utilisés pour la production d’hydrocarbures d’un champ qui se trouve sous un emplacement de production ou pour l’injection de fluides dans un tel champ, notamment les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de commande qui sont situés en amont de la vanne d’isolement. (subsea production system)
système sous pression La tuyauterie, les appareils sous pression et les composants de sécurité ou sous pression, notamment tout élément raccordé à des pièces pressurisées comme les brides, les busettes, les couplages, les soutiens, les anneaux de levage, les soupapes de sécurité et les jauges. (pressure system)
travaux relatifs au puits Travaux liés au forage, à l’achèvement, à la remise en production, au reconditionnement, à la suspension de l’exploitation ou à l’abandon d’un puits ainsi qu’à la rentrée ou à l’intervention dans un puits. (well operation)
tube prolongateur de forage Raccord entre le bloc obturateur d’un puits sous-marin et la plate-forme extracôtière mobile. (drilling riser)
tube prolongateur de production Raccord entre l’équipement de production sous-marin et la plate-forme de production. (production riser)
unité de forage Plate-forme extracôtière mobile, plate-forme extracôtière fixe ou navire utilisé pour des travaux relatifs au puits qui sont équipés d’un appareil de forage, y compris les équipements et systèmes installés sur la plate-forme ou le navire qui sont liés aux travaux relatifs au puits et aux activités maritimes. (drilling unit)
véhicule de service Navire, véhicule, aéronef ou autre moyen de transport ou d’aide destiné aux personnes se trouvant à un emplacement des opérations. (support craft)
2 (1) Dans le présent règlement, l’incorporation par renvoi d’un document vise l’incorporation de celui-ci avec ses modifications successives.
(2) Toutefois, si le document incorporé par renvoi existe dans les deux langues officielles, les modifications qui lui sont apportées ne sont incorporées que lorsqu’elles sont accessibles dans ces deux langues.
3 (1) L’exploitant veille à ce que toute personne à qui une fonction est confiée ou qui exerce une activité au titre du présent règlement ait l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction ou de l’activité en toute sécurité, d’une manière qui assure la protection de l’environnement et qui est conforme au présent règlement.
(2) L’exploitant veille, en vue d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement, à ce que les personnes visées au paragraphe (1) soient en nombre suffisant et fassent l’objet de la supervision nécessaire.
4 (1) L’exploitant est tenu, aux fins de réduction des risques pour la sécurité et pour l’environnement, de prévention de la pollution et de rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures, d’élaborer un système de gestion qui remplit les exigences suivantes :
a) il est établi par écrit;
b) il s’applique à toutes les activités visées par la demande d’autorisation faite par l’exploitant;
c) il est adapté à l’importance, à la nature et à la complexité des activités et des dangers et des risques connexes;
d) il est explicite, exhaustif et proactif;
e) il favorise une culture axée sur la sécurité;
f) il établit les conditions assurant que la personne qui effectue un rapport portant sur la sécurité ou la protection de l’environnement est protégée contre les représailles;
g) il comprend des processus permettant d’intégrer les activités et les systèmes techniques à la gestion des ressources humaines et financières;
h) il comprend des processus permettant de veiller à ce que toutes les personnes aient l’expérience, la formation et les compétences nécessaires et fassent l’objet de la supervision nécessaire pour exercer les fonctions qui leur sont confiées;
i) il prévoit les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des personnes exerçant des fonctions à son égard ainsi que les processus visant à leur faire connaître ces rôles, responsabilités et pouvoirs;
j) il comprend des processus permettant de coordonner la conduite et la gestion des activités entre l’exploitant, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui y sont assujetties;
k) il comprend des processus permettant de communiquer, à l’interne et à l’externe, tout document et renseignement relatif à la sécurité ou à la protection de l’environnement;
l) il comprend un processus permettant la transmission efficace et immédiate, au moment des changements d’équipe de travail, de tout document et renseignement relatif aux conditions, aux problèmes mécaniques ou opérationnels ou à d’autres problèmes susceptibles d’influer sur la sécurité ou sur la protection de l’environnement;
m) il comprend des processus permettant :
(i) de repérer les dangers pouvant survenir au cours des opérations routinières et non routinières,
(ii) d’évaluer les risques connexes à ces dangers et de réduire le niveau de ces risques par la mise en oeuvre de mesures de contrôle,
(iii) de dresser l’inventaire de ces dangers et des mesures de contrôle et de tenir cet inventaire à jour;
n) il comprend des processus permettant, pour l’application de l’article 179, d’enquêter sur la cause première de tout incident à signaler, les facteurs y ayant contribué et les mesures à mettre en oeuvre afin d’empêcher qu’il se reproduise et d’établir des rapports à cet égard;
o) il comprend un processus permettant d’établir un système d’analyse des tendances en matière de dangers et d’incidents à signaler;
p) il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer les systèmes et équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement;
q) il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer tout changement qui pourrait compromettre la sécurité, la protection de l’environnement et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;
r) il comprend des processus permettant de cerner les tâches qui sont essentielles à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;
s) il comprend des processus permettant d’établir et de tenir à jour les objectifs quantifiables et les indicateurs de rendement qui lui sont applicables;
t) il comprend les processus de sa vérification et de son examen internes périodiques qui permettent de cerner les points à améliorer, ainsi que les mesures préventives et les mesures correctives à prendre si des lacunes sont constatées;
u) il comprend des processus permettant de vérifier le respect et de prévenir le non-respect des exigences prévues par le présent règlement ou la partie III de la Loi ou des conditions fixées par l’Office au titre de cette partie;
v) il comprend les processus d’inspection, de surveillance, de mise à l’essai et d’entretien visant à assurer l’intégrité continue des installations, notamment leurs système79s et équipements, des pipelines et des navires ainsi que les processus relatifs à la prise de mesures correctives en cas de constatation de lacunes;
w) il comprend les politiques et indique les normes sur lesquelles il repose;
x) il comprend un processus permettant de faire en sorte que tous les documents le concernant soient approuvés par la personne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin, examinés périodiquement et, au besoin, mis à jour;
y) il comprend un processus permettant d’établir un système de gestion des dossiers qui lui sont liés et des dossiers qui sont nécessaires pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires afin que ces dossiers soient générés, recensés, contrôlés et conservés et soient facilement accessibles pour consultation et examen;
z) il comprend des processus permettant de contrôler et de coordonner l’exécution du travail, notamment en ce qui a trait à la délivrance des permis de travail exigés par la partie 10 et à la définition des activités pour lesquelles un permis de travail est nécessaire.
(2) L’exploitant veille à ce que les processus et les politiques compris et les normes indiquées dans le système de gestion soient facilement accessibles pour consultation et examen.
(3) La documentation relative au système de gestion est organisée et présentée d’une manière logique pour en faciliter la compréhension et pour assurer la mise en oeuvre efficace du système.
(4) Au présent article, est assimilée au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre.
5 (1) L’exploitant met en place une structure organisationnelle qui comprend les ressources humaines suffisantes pour assurer la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système de gestion.
(2) L’exploitant désigne parmi ses employés un responsable du système de gestion et veille à ce que celui-ci dispose des pouvoirs nécessaires à l’égard des ressources humaines et financières requises pour la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système.
(3) L’exploitant veille à ce que le nom, le titre du poste et les coordonnées du responsable du système de gestion soient fournis à l’Office au moment du dépôt de la demande d’autorisation et chaque fois qu’une nouvelle désignation est faite au titre du paragraphe (2) ou que des changements sont apportés à ces renseignements.
6 (1) L’exploitant veille à ce que le système de gestion soit mis en oeuvre avant le début de toute activité autorisée.
(2) Il veille à ce que les employés, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui sont assujetties au système de gestion se conforment aux exigences de celui-ci.
7 Le responsable désigné en application du paragraphe 5(2) veille à ce que le système de gestion soit amélioré de façon continue.
8 La demande d’autorisation est accompagnée des documents et renseignements suivants :
a) l’étendue des activités projetées;
b) le plan d’exécution et le calendrier des activités projetées;
c) le plan de sécurité prévu à l’article 9;
d) le plan de protection de l’environnement prévu à l’article 10;
e) le plan visant les situations d’urgence prévu à l’article 11;
f) la description des installations, notamment leurs systèmes et équipements, les pipelines, les navires et les véhicules de service, qui seront utilisées pour la réalisation de l’activité en cause, notamment les plans de ces installations;
g) dans le cas d’un projet de production, la description du programme d’acquisition des données relatives au champ prévu à l’article 13;
h) dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production :
(i) des renseignements :
(A) sur tout brûlage de gaz à la torche ou toute évacuation de gaz prévus, notamment la raison du brûlage ou de l’évacuation et une estimation du taux d’évacuation, des quantités de gaz qu’il est prévu de brûler ou d’évacuer et de la période au cours de laquelle le brûlage ou l’évacuation auront lieu,
(B) sur le brûlage de pétrole prévu, notamment la raison du brûlage et une estimation des quantités qu’il est prévu de brûler,
(ii) un plan de désaffectation et d’abandon qui répond aux exigences prévues à l’article 15;
i) dans le cas d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental :
(i) l’illustration sur une carte de l’emplacement des activités du programme et de leur proximité avec toute structure artificielle ou toute structure naturelle vulnérable ainsi que de toute limite territoriale ou autre,
(ii) la description des méthodes qui seront utilisées pour la réalisation de ces activités et la description de tout aéronef ou navire dont on prévoit l’usage,
(iii) la description du plan proposé aux fins d’acquisition des données;
j) dans le cas d’un projet de plongée, le plan du projet de plongée exigé par l’article 171 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
k) s’il y a lieu, la liste exigée par l’alinéa 151a), les dossiers créés dans le cadre de l’évaluation des risques exigée par l’alinéa 151b) et le plan d’action exigé par l’alinéa 151c).
9 (1) L’exploitant élabore un plan de sécurité qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources, la séquence des principales activités en matière de sécurité et les mesures de surveillance nécessaires pour assurer la sécurité des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.
(2) Le plan de sécurité comprend les documents et renseignements suivants :
a) des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la sécurité ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de sécurité seront remplies;
b) un document qui comprend :
(i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :
(A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,
(B) d’évaluation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers,
(ii) la description des dangers visés à la division (i)(A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),
(iii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),
(iv) un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A), notamment, en cas de danger potentiel lié à la présence de glace, les mesures visant à détecter, à prévoir, à surveiller et à signaler ce danger, comme la collecte de données, ainsi qu’à éviter ou à faire dévier les glaces,
(v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour la sécurité au niveau le plus bas possible :
(A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,
(B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,
(C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,
(D) la conception des systèmes de commande,
(E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,
(F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,
(G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,
(H) l’aménagement et les spécifications des dispositifs étanches et résistants aux intempéries,
(vi) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de ce qui suit :
(A) la conception et l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,
(B) la conception, la sélection, l’utilisation, l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien des systèmes et équipements de protection contre les incendies de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour les personnes qui les utilisent,
(C) la conception des chaudières et des systèmes sous pression de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour l’installation et pour les personnes s’y trouvant, ainsi que pour toute installation, tout navire ou toute personne se trouvant à proximité,
(D) la conception et l’entretien du système d’amarrage détachable de toute plate-forme flottante de manière à réduire au niveau le plus bas possible le risque qu’il ne puisse pas se détacher en toute sécurité dans l’éventualité où les limites structurelles de la plate-forme ou les limites conceptuelles du système d’amarrage seraient dépassées, sans que soit compromise la capacité d’atteindre les niveaux de sécurité cibles prévus dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement,
(vii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers;
c) la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la sécurité et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;
d) une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :
(i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,
(ii) fournit le nom, le titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de sécurité;
e) la description des mesures à mettre en oeuvre pour la surveillance de la conformité au plan et l’évaluation du rendement au regard de ses objectifs.
10 (1) L’exploitant élabore un plan de protection de l’environnement qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour protéger l’environnement des effets des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.
(2) Le plan de protection de l’environnement comprend les documents et renseignements suivants :
a) des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la protection de l’environnement ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de protection de l’environnement seront remplies;
b) un document qui comprend :
(i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :
(A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,
(B) d’évaluation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers,
(ii) la description des dangers visés à la division (i)(A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),
(iii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),
(iv) un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),
(v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour l’environnement au niveau le plus bas possible :
(A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,
(B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,
(C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,
(D) la conception des systèmes de commande,
(E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,
(F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,
(G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,
(vi) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de la conception et de l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,
(vii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers;
c) la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la protection de l’environnement et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;
d) dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, les procédures de sélection, d’évaluation et d’utilisation des substances chimiques, notamment les produits chimiques utilisés pour les procédés et les composants de fluides de forage;
e) la description des équipements et des procédures de traitement, de manutention et d’élimination des déchets;
f) la description de toutes les voies et des limites de déversement dans l’environnement, notamment tout déversement de déchets;
g) la description du système de surveillance de la conformité aux limites de déversement mentionnées à l’alinéa f), notamment les programmes d’échantillonnage et d’analyse servant à vérifier si les limites sont respectées;
h) une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :
(i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,
(ii) fournit le nom, le titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de protection de l’environnement;
i) la description des mesures à mettre en œuvre pour la surveillance de la conformité au plan et des mesures d’évaluation du rendement au regard de ses objectifs;
j) la description de la procédure à suivre advenant la découverte d’un site archéologique ou d’un cimetière pendant le déroulement des activités projetées.
11 (1) L’exploitant élabore un plan visant les situations d’urgence qui prévoit les procédures — notamment celles d’intervention d’urgence —, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour faire face efficacement aux effets de tout événement accidentel et pour les atténuer.
(2) Le plan visant les situations d’urgence comprend les documents et renseignements suivants :
a) la description de la méthode à utiliser pour classer les événements accidentels et des procédures d’intervention d’urgence pour chaque événement;
b) la description des procédures permettant de faire rapport de ces événements à l’interne et à l’externe;
c) la description des procédures d’accès aux renseignements sur la sécurité et l’environnement qui sont nécessaires pour atténuer les effets de ces événements;
d) la description de la structure organisationnelle, de la voie hiérarchique et des ressources pour gérer ces événements, notamment :
(i) la liste des postes clés en matière d’intervention d’urgence et la description des rôles, responsabilités et pouvoirs rattachés à ces postes, notamment une description des tâches connexes et les listes de vérification des mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du plan visant les situations d’urgence,
(ii) la description du véhicule de service disponible et les coordonnées pour communiquer avec son équipage, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,
(iii) la description de l’équipement d’intervention d’urgence disponible — notamment les engins de sauvetage —, son emplacement, les restrictions liées à son utilisation et les mesures d’atténuation à prendre advenant qu’il ne soit pas disponible, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,
(iv) la description de l’équipement médical disponible et son emplacement, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,
(v) la description du système de communication visé à l’article 129 ainsi que ses procédures et modes d’emploi,
(vi) la description des centres d’intervention d’urgence et leur emplacement,
(vii) la description des biens et services à obtenir sur une base contractuelle pour chaque mesure d’intervention,
(viii) la description de l’emplacement et du contenu des refuges temporaires, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements;
e) des précisions sur les accords d’entraide conclus avec d’autres exploitants;
f) la description des procédures de coordination et de liaison avec toutes les organisations d’intervention d’urgence pertinentes;
g) la description des protocoles de communication avec les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, ou les corps dirigeants autochtones, pertinents;
h) une copie des plans d’évacuation du personnel, notamment tout plan d’évacuation des plongeurs prenant part à une plongée;
i) une indication de la fréquence à laquelle les exercices d’intervention d’urgence seront effectués et leur portée.
(3) Dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, le plan visant les situations d’urgence comprend également la description des mesures de maîtrise et de confinement à la source qui sont nécessaires pour freiner les écoulements non maîtrisés d’un puits et réduire au minimum la durée de tout rejet qui en résulte et ses effets sur l’environnement, ainsi que les documents et renseignements suivants :
a) la description de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source à utiliser en cas de perte de maîtrise du puits;
b) des précisions sur les contrats visant l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, sauf à l’égard des installations de forage du puits de secours, notamment :
(i) le nom et les coordonnées des propriétaires de l’équipement,
(ii) les dispositions relatives au transport de l’équipement jusqu’au puits non maîtrisé,
(iii) les dispositions relatives au mode de déploiement de l’équipement au puits non maîtrisé;
c) le calendrier et le plan de mobilisation, de déploiement et de fonctionnement de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, notamment les mesures pour réduire au minimum le temps de déploiement compte tenu des approbations réglementaires requises;
d) des détails sur l’accès à l’équipement et aux documents et renseignements visés aux alinéas a) à c);
e) une explication du caractère adéquat de chacune des mesures de maîtrise et de confinement à la source;
f) la description des systèmes de soutien et des équipements disponibles, notamment les navires et les véhicules téléguidés ainsi que tout bien consomptible pouvant être utilisé, tels que, pour un puits de secours, la tête de puits de rechange, le tubage de rechange et les additifs en vrac de rechange.
(4) S’il est envisagé de recourir à un agent de traitement comme mesure d’intervention à l’égard d’un rejet, le plan visant les situations d’urgence comprend également les documents et renseignements suivants :
a) le nom de l’agent de traitement choisi et des précisions sur l’évaluation de son efficacité à traiter les sources potentielles de polluants, notamment la description et les résultats des essais effectués pour l’évaluation;
b) les résultats d’analyse qui démontrent que l’utilisation de l’agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net dans des circonstances données;
c) la description des circonstances dans lesquelles l’agent de traitement sera utilisé et une estimation de la période pendant laquelle il sera efficace;
d) la description des méthodes et des protocoles, notamment les quantités et les doses d’application, pour une utilisation sécuritaire, efficace et efficiente de l’agent de traitement;
e) la liste des rôles du personnel, des équipements et du matériel mis à la disposition de l’exploitant pour l’utilisation de l’agent de traitement, notamment ceux qui doivent être fournis aux termes de contrats établis, ainsi qu’une description des conditions d’activation de ces contrats;
f) le plan de surveillance de l’utilisation de l’agent de traitement.
(5) L’évaluation de l’efficacité visée à l’alinéa (4)a) se fait à l’aide de pétrole obtenu directement de l’emplacement des opérations où il est envisagé de recourir à l’agent de traitement ou, s’il n’est pas possible d’obtenir le pétrole de cet emplacement, à l’aide de pétrole qui ressemble le plus à celui pouvant être produit à l’emplacement des opérations; l’évaluation devant être refaite dès l’obtention de pétrole de cet emplacement.
(6) Les évaluations, analyses, méthodes et protocoles visés aux alinéas (4)a), b) et d) sont, compte tenu de l’environnement local, fondés sur des normes internationales ou sur des solutions de rechange reconnues par l’Office, lesquelles normes ou solutions doivent être indiquées dans le plan visant les situations d’urgence.
(7) Les méthodes et protocoles visés à l’alinéa (4)d) et le plan de surveillance visé à l’alinéa (4)f) doivent être conformes aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie pour l’utilisation des agents de traitement, compte tenu de l’environnement local.
(8) Au présent article, équipement de maîtrise et de confinement à la source désigne le système de confinement et le dôme de confinement ainsi que tout équipement, dispositif, véhicule sous-marin ou de surface ou toute installation de forage du puits de secours qui servent à maitriser et à confiner le rejet à la source et à réduire au minimum la durée du rejet et ses effets sur l’environnement jusqu’à ce que le puits soit à nouveau maîtrisé.
12 Pour décider, au titre de l’article 138.21 de la Loi, si l’utilisation d’un agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net, l’Office tient compte de ce qui suit :
a) l’évaluation de l’efficacité de l’agent de traitement visée à l’alinéa 11(4)a);
b) les résultats d’analyse visés à l’alinéa 11(4)b);
c) les circonstances visées à l’alinéa 11(4)c);
d) les méthodes et protocoles visés à l’alinéa 11(4)d);
e) le plan de surveillance visé à l’alinéa 11(4)f).
13 L’exploitant est tenu, dans le cas d’un projet de production, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au champ qui :
a) prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression du gisement, de carottes, de diagraphies et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète du champ, du rendement des puits d’exploitation et des scénarios d’épuisement et d’injection des gisements;
b) indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.
14 (1) Si la demande d’autorisation vise un projet de production, l’exploitant soumet à l’approbation de l’Office le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit qui seront utilisés pour effectuer les mesurages exigés par les articles 74 à 78, ainsi que tout mesurage de rechange visé au paragraphe 74(2) que l’exploitant compte effectuer.
(2) L’Office approuve le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit si le demandeur établit que ce système et ces méthodes facilitent le mesurage précis et la répartition, par gisement ou par couche, de la production et de l’injection pour chaque puits.
15 (1) L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, d’élaborer un plan de désaffectation et d’abandon qui comprend les renseignements suivants :
a) la description des mesures de sécurité et de protection de l’environnement qui seront mises en oeuvre pendant la désaffectation et l’abandon en vue de répondre aux exigences du présent règlement, de la partie III de la Loi, de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de toute convention ou tout accord internationaux relatifs à la sécurité ou à la protection de l’environnement;
b) la description des effets potentiels de la désaffectation et de l’abandon sur l’environnement et sur toute utilisation future du lieu où le programme ou le plan sont exécutés;
c) les méthodes de restauration des lieux après la désaffectation et l’abandon;
d) les coûts prévus de la désaffectation et de l’abandon et la façon dont l’exploitant prévoit financer ou payer ces coûts.
(2) L’exploitant fournit à l’Office une mise à jour sur les coûts prévus de désaffectation et d’abandon et sur la façon dont il prévoit financer ou payer ces coûts :
a) chaque fois qu’un changement notable est apporté aux renseignements en cause;
b) pendant la période débutant au plus cinq ans avant la date prévue du début de la désaffectation et de l’abandon, au moins une fois par an.
16 Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application de l’alinéa 138(4)c) de la Loi.
installation de production Ensemble des systèmes — à l’exclusion des systèmes de plongée — ou équipements visés à l’alinéa a) de la définition de ouvrage de production ainsi que toute aire d’atterrissage pour aéronefs, toute aire ou tout réservoir de stockage et toute aire d’habitation connexes. (production facility)
plate-forme de production ouvrage de production. (production platform)
17 (1) L’exploitant qui a l’intention d’effectuer des travaux relatifs au puits obtient une approbation relative au puits.
(2) Aucune approbation relative à un puits n’est toutefois nécessaire pour effectuer des travaux par câble, par câble lisse, par tube de production concentrique ou des travaux similaires au moyen d’un arbre qui se situe au-dessus du niveau de la mer si les conditions suivantes sont réunies :
a) les travaux effectués ne modifient pas l’état de l’intervalle de complétion ou ne devraient pas nuire à la récupération des hydrocarbures;
b) l’équipement, les procédures et modes d’emploi et les compétences des personnes qui effectuent les travaux sont conformes aux exigences de l’autorisation.
(3) Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application du paragraphe (2).
câble Câble qui renferme un fil conducteur et qui sert à la manœuvre d’instruments de sondage ou d’autres outils dans un puits. (wire line)
câble lisse Câble en acier monobrin qui sert à la manœuvre d’outils dans un puits. (slick line)
(4) La demande d’approbation relative à un puits comprend la répartition des coûts prévisionnels liés aux travaux relatifs au puits et, en outre :
a) s’agissant d’une demande visant le forage du puits :
(i) la description complète du programme de forage, la description géoscientifique des cibles du réservoir et la description des géorisques,
(ii) les données numériques nécessaires à l’évaluation indépendante des géorisques,
(iii) la description du programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18,
(iv) la description du régime de vérification des puits visé à l’article 19;
b) s’agissant d’une demande visant la rentrée dans un puits ou le reconditionnement, l’achèvement, la remise en production, la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits ou d’une partie de celui-ci, la description du puits ou de la partie, de l’activité projetée, du but de celle-ci et des diagrammes d’enveloppe de barrière qui démontrent la présence de deux enveloppes de barrières pendant toute la durée des travaux;
c) s’agissant d’une demande visant l’achèvement du puits, tout renseignement qui démontre que les exigences prévues à l’article 71 seront remplies;
d) s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation du puits ou d’une partie de celui-ci, la mention du délai dans lequel le puits ou la partie sera abandonné ou achevé;
e) s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits, ou d’une partie de celui-ci, les méthodes de vérification de l’efficacité de l’isolement des gisements et des couches exigé par le sous-alinéa 90(1)b)(i).
(5) L’Office accorde l’approbation relative au puits si l’exploitant démontre que les travaux relatifs au puits seront menés en toute sécurité, sans gaspillage ni pollution, conformément au présent règlement.
18 L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au puits qui :
a) prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression, de carottes classiques, de diagraphies, de carottes latérales et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète de la géologie, de la géophysique et du réservoir;
b) indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.
19 (1) L’exploitant établit un régime de vérification des puits qui s’appuie sur des critères qu’il détermine, de sorte que la conception des puits soit conforme aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie afin que l’intégrité des puits soit assurée tout au long de leur cycle de vie.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant classe les puits selon leur niveau de risque et veille à ce que le classement soit confirmé par une personne indépendante.
(3) Le régime prévoit les exigences de vérification applicables à la conception du puits selon son classement, ainsi qu’à toute modification apportée à la conception durant la construction ou l’exploitation du puits qui aurait une incidence sur les conclusions des vérifications antérieures.
(4) L’exploitant veille à ce que les vérifications exigées soient effectuées par une personne indépendante qui n’a pas pris part à la conception initiale.
20 (1) L’Office peut suspendre l’approbation relative au puits dans les situations suivantes :
a) l’exploitant effectue les travaux relatifs au puits d’une manière différente de celle décrite dans la demande d’approbation;
b) les conditions physiques et environnementales dans le secteur où se déroule l’activité à l’égard de laquelle l’approbation a été accordée sont plus rudes que celles prévues par le fabricant de l’équipement aux fins d’établissement des limites de fonctionnement de tout équipement utilisé dans les travaux relatifs au puits;
c) l’exploitant utilise un système d’écoulement, une méthode de calcul du débit ou de répartition du débit qui n’ont pas été approuvés par l’Office au titre du paragraphe 14(2), procède à un essai d’écoulement de formation qui n’a pas été approuvé par l’Office au titre du paragraphe 63(5) ou se livre à une production mélangée qui n’a pas été approuvée par l’Office au titre du paragraphe 80(2).
(2) Pour décider s’il y a lieu de suspendre l’approbation relative au puits, l’Office tient compte des facteurs suivants :
a) les effets, réels ou potentiels, de toute situation applicable visée au paragraphe (1) sur la sécurité, l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;
b) le fait que l’exploitant ait ou non des antécédents de non-conformité aux exigences prévues par le présent règlement ou la partie III de la Loi ou aux conditions fixées par l’Office au titre de cette partie à l’égard des travaux relatifs au puits.
21 L’Office annule l’approbation relative au puits dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) l’exploitant omet de corriger la situation ayant causé la suspension de l’approbation dès que les circonstances le permettent dans les soixante jours suivant la date de la suspension, à moins que l’Office ne lui accorde un délai plus long à la suite d’une demande écrite de sa part;
b) il continue d’exploiter le puits malgré la suspension.
22 Si l’approbation relative au puits est annulée, l’exploitant veille à ce que l’exploitation du puits soit suspendue ou à ce que le puits soit abandonné conformément à la partie 8.
23 Pour l’application du paragraphe 139(1) de la Loi, l’approbation relative au puits qui vise un projet de production est prévue par règlement.
24 (1) Les approbations visées au paragraphe 139(4) de la Loi sont subordonnées à la soumission par l’exploitant au délégué à la sécurité d’une analyse de sécurité conceptuelle au moment où il expédie à l’Office, au titre du paragraphe 139(2), la demande d’approbation et le projet du plan de mise en valeur.
(2) L’analyse de sécurité conceptuelle :
a) est fondée sur le concept de mise en valeur choisi par l’exploitant à titre de stratégie globale et énoncée dans la première partie du plan de mise en valeur;
b) tient compte des activités associées à chaque phase du cycle de vie de la mise en valeur;
c) prévoit les niveaux de sécurité cibles pour toutes les activités afin d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement à chaque phase du cycle de vie de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, depuis sa conception jusqu’à ses désaffectation et abandon, inclusivement;
d) énonce tous les dangers susceptibles de causer un événement accidentel majeur;
e) comprend une évaluation systématique des risques non atténués qui sont connexes à ces dangers, notamment la probabilité qu’un événement accidentel majeur se produise et les conséquences qui pourraient en résulter;
f) énonce les mesures de contrôle à mettre en oeuvre pour réduire les risques connexes à ces dangers au niveau le plus bas possible;
g) énonce les effets des risques additionnels pouvant résulter de la mise en œuvre de ces mesures de contrôle;
h) énonce toutes les hypothèses sur lesquelles est fondé tout aspect de l’analyse de sécurité conceptuelle.
(3) Les niveaux de sécurité cibles sont fondés sur des évaluations du risque :
a) quantitatives, s’il peut être montré que des données initiales sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour démontrer la fiabilité des résultats;
b) qualitatives, si le critère visé à l’alinéa a) n’est pas rempli ou si l’évaluation quantitative est autrement inadéquate.
(4) L’exploitant inclut dans l’évaluation du risque une description des circonstances qui nécessiteront une mise à jour de l’analyse de l’évaluation du risque, notamment des changements à l’égard de ce qui suit :
a) les conditions physiques et environnementales;
b) les conditions d’exploitation et les limites prises en compte dans les hypothèses de conception;
c) les procédures et modes d’emploi.
(5) L’exploitant met à jour l’évaluation du risque aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans pendant la durée de vie du projet de mise en valeur pour :
a) tenir compte des circonstances visées au paragraphe (4);
b) veiller à ce que les mesures de contrôle demeurent appropriées afin de maintenir les risques au niveau le plus bas possible.
25 (1) Pour l’application de l’alinéa 139(3)b) de la Loi, la seconde partie du plan de mise en valeur contient un plan de gestion des ressources.
(2) Le plan de gestion des ressources comprend une description et une analyse de ce qui suit :
a) le milieu et les caractéristiques géologiques du champ et de chaque gisement ou réservoir d’hydrocarbures;
b) les données pétrophysiques et les procédures analytiques pour chaque gisement;
c) les données techniques du réservoir à l’égard de chaque gisement;
d) les estimations des ressources et des réserves récupérables sur place pour chaque gisement, bloc faillé et subdivision d’un réservoir;
e) le modèle proposé d’exploitation du réservoir;
f) les développements potentiels et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas inclus dans le développement proposé du champ ou du gisement;
g) tout forage lié au développement proposé du champ ou du gisement qui a été précédemment effectué dans l’aire en cause ainsi que le programme de forage proposé et les modèles d’achèvement typiques des puits d’exploitation;
h) les systèmes de production et d’exportation liés au développement proposé du champ ou du gisement;
i) l’efficacité et la fiabilité opérationnelles générales attendues du développement proposé du champ ou du gisement;
j) les dépenses passées et les données sur les coûts d’exploitation et d’immobilisation prévus, présentées de façon suffisamment détaillée pour permettre l’analyse économique du développement proposé du champ ou du gisement.
(3) Le plan de gestion des ressources comprend également, à l’égard de sa mise en oeuvre, la description de la structure organisationnelle établie par l’exploitant.
26 Sont visées pour l’application de l’article 139.2 de la Loi
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