Beta
DORS-2024-209:fr
DORS-2024-209:fr — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]
