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DORS-2024-125:fr
DORS-2024-125:fr — Décret de remise visant le CTMA Ranger
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Analyze this law with AI1 Remise est accordée à Gestion C.T.M.A. Inc., de Cap-aux-Meules (Québec), d’un montant égal à la différence entre, d’une part, les droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes selon le tarif général et, d’autre part, les droits de douane qui auraient été à payer si le navire CTMA Ranger, importé en 2022, avait bénéficié du tarif de la nation la plus favorisée.
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) l’importateur produit les éléments de preuve exigés, le cas échéant, par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;
b) l’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
