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DORS-2023-43:fr
DORS-2023-43:fr — Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023)
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du présent décret, tubes de canalisation à gros diamètre s’entend au sens de marchandises en question au paragraphe 4 de l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001.
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre importés pour l’usage par une entreprise figurant dans la colonne 1 de l’annexe ou en son nom et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3) figurant dans la colonne 2.
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(paragraphe 2(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCompagnieNuméro de transaction (formulaire B3-3)1Coastal GasLink Pipeline Limited Partnership a)13060805412437
b)17848830485346
c)17848830561156
d)17848830740367
2NOVA Gas Transmission Ltd. a)13060805322052
b)17848830736577
c)17848830801167
