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DORS-2023-270:fr
DORS-2023-270:fr — Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
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Analyze this law with AI1 Les provinces ci-après sont des provinces désignées en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction :
a) l’Ontario;
b) la Saskatchewan;
c) l’Alberta.
Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 387 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
