LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2023-207:fr

    DORS-2023-207:fr — Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants : Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam. 2 Le bénéfice du tarif de préférence général est accordé à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants : Liban et Tunisie. 3 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2025. 4 [Modifications] 5 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

    Related guides, FAQ and contract templates