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    DORS-2023-160:fr

    DORS-2023-160:fr — Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

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    1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de la Russie suivantes : a) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 8 octobre 2022 et se terminant le 7 juillet 2028; b) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029. 2 (1) La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises. (2) Malgré le paragraphe (1), s’agissant de marchandises visées à l’alinéa 1b) qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant cette date. 3 [Modifications] 4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2026-140, par. 1(2) 1 (2)L’article 1 du même décret est remplacé par ce qui suit : Remise 1Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029. — DORS/2026-140, par. 2(2) 2 (2)Le paragraphe 2(2) du même décret est abrogé.

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