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DORS-2023-138:fr
DORS-2023-138:fr — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada)
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi maritime du Canada.
2 Les dispositions de la Loi ou de ses règlements mentionnées à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 sont désignées comme des textes dont la contravention peut être poursuivie à titre de violation sous le régime de la Loi.
3 La violation de toute disposition mentionnée à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette partie.
4 (1) Le montant maximal de la pénalité à payer par une personne physique à l’égard de la violation de toute disposition mentionnée à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est de :
a) 1 250 $ dans le cas d’une violation mineure;
b) 2 500 $ dans le cas d’une violation grave;
c) 5 000 $ dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant maximal de la pénalité à payer par une personne morale ou un navire à l’égard de la violation de toute disposition mentionnée à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est de :
a) 6 250 $ dans le cas d’une violation mineure;
b) 12 500 $ dans le cas d’une violation grave;
c) 25 000 $ dans le cas d’une violation très grave.
5 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation est calculé selon la formule suivante :
représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 6;
le cas échéant, le montant attribuable aux antécédents de non-conformité prévu à l’article 7;
le cas échéant, le montant attribuable aux dommages prévu à l’article 8;
le cas échéant, le montant attribuable à l’avantage économique prévu à l’article 9;
le cas échéant, le montant attribuable aux facteurs atténuants prévu au paragraphe (2).
(2) Le montant attribuable aux facteurs atténuants visé à l’élément E de la formule est obtenu par la multiplication du pourcentage prévu à l’article 10 par la somme des éléments A, B, C et D de cette formule.
6 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 2 dans le cas d’une personne physique, ou de la partie 2 de cette annexe dans le cas d’une personne morale ou d’un navire, selon la gravité de la violation indiquée à la colonne 1 de la partie applicable.
7 (1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant attribuable à ceux-ci est celui prévu en fonction de leur nombre à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe 2 dans le cas d’une personne physique, ou de la partie 2 de cette annexe dans le cas d’une personne morale ou d’un navire, selon la gravité de la violation indiquée à la colonne 1 de la partie applicable.
(2) L’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant celle-ci :
a) il a fait l’objet d’un procès-verbal pour une violation de la même disposition — ou une disposition semblable — de la Loi ou de ses règlements et, selon le cas, il :
(i) a payé la pénalité applicable au titre de l’article 129.06 de la Loi,
(ii) est réputé responsable de la violation au titre de l’article 129.09 de la Loi,
(iii) est visé par une décision rendue en vertu des paragraphes 129.1(3) ou 129.11(3) de la Loi selon laquelle il a commis cette violation;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi.
8 (1) Si des dommages découlent ou risquent de découler de la violation, le montant attribuable à ceux-ci est celui prévu à la colonne 4 de la partie 1 de l’annexe 2, dans le cas d’une personne physique, ou de la partie 2 de cette annexe dans le cas d’une personne morale ou d’un navire, selon la gravité de la violation indiquée à la colonne 1 de la partie applicable et la classification de son incidence réelle ou potentielle sur la sécurité des personnes et des biens et sur l’environnement prévue au paragraphe (2).
(2) La classification de l’incidence réelle ou potentielle de la violation est :
a) faible si les répercussions en cause sont négligeables;
b) modérée si les répercussions, sans être négligeables, ne sont ni importantes ni étendues à l’égard des biens et de l’environnement et si aucune blessure n’est causée à autrui;
c) élevée si les répercussions sur les biens ou l’environnement sont importantes ou étendues ou si une personne physique est blessée.
9 Si l’auteur de la violation tire de celle-ci un avantage économique ou concurrentiel, y compris tout revenu ou profit obtenu ou l’évitement ou le report d’une dépense, le montant attribuable à cet avantage est celui prévu à la colonne 5 de la partie 1 de l’annexe 2 dans le cas d’une personne physique, ou de la partie 2 de cette annexe dans le cas d’une personne morale ou d’un navire, selon la gravité de la violation indiquée à la colonne 1 de la partie applicable.
10 Le pourcentage servant à calculer le montant attribuable aux facteurs atténuants est celui prévu à la colonne 6 de la partie 1 de l’annexe 2 dans le cas d’une personne physique, ou de la partie 2 de cette annexe dans le cas d’une personne morale ou d’un navire, selon la gravité de la violation indiquée à la colonne 1 de la partie applicable, soit :
a) 20 % si le contrevenant a déclaré volontairement la violation à un agent de l’autorité;
b) 10 % s’il a coopéré avec l’agent de l’autorité ou pris des mesures volontaires pour atténuer les dommages que la violation a causés ou aurait pu causer.
11 Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 d’une partie de l’annexe 1, chaque jour au cours duquel se poursuit la violation désignée constitue une violation distincte.
12 L’agent de l’autorité signifie le procès-verbal de violation selon l’une des méthodes suivantes :
a) dans le cas d’une personne physique :
(i) par remise d’une copie en main propre au destinataire ou, si celui-ci ne peut être trouvé aisément, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à sa dernière adresse connue ou à son lieu de résidence habituel,
(ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à sa dernière adresse connue ou à son lieu de résidence habituel;
b) dans le cas d’une personne morale :
(i) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique au siège social ou à l’établissement de la personne morale,
(ii) par remise d’une copie à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement de la personne morale, ou au mandataire de la personne morale;
c) dans le cas d’un navire :
(i) par remise d’une copie au propriétaire, au capitaine ou à toute personne physique qui a ou semble avoir la responsabilité du navire,
(ii) par affichage d’une copie sur une partie bien en vue sur le navire.
13 La signification est établie par l’un des documents suivants :
a) dans le cas d’une remise en main propre, un certificat de signification, en la forme approuvée par le ministre, signé par la personne qui signifie le procès-verbal sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a été effectuée et la date à laquelle elle a eu lieu;
b) dans le cas d’une transmission par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de la transmission;
c) dans tout autre cas, un accusé de réception signé par le destinataire du procès-verbal ou par une personne agissant en son nom, sur lequel sont indiqués la date, le lieu et le moyen de la signification.
14 La signification prend effet à l’une des dates suivantes :
a) dans le cas d’un certificat de signification, à la date indiquée sur le certificat;
b) dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, à la date indiquée sur le relevé de transmission;
c) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le quatrième jour qui suit la date d’envoi indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie.
15 (1) Le paiement d’une pénalité exigé en vertu du présent règlement se fait dans les trente jours suivant la date de signification du procès-verbal.
(2) Il s’effectue par carte de crédit ou par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada.
(3) Le paiement est réputé avoir été effectué :
a) à la date indiquée sur le reçu s’il a été fait en personne;
b) à la date indiquée sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe s’il est transmis par courrier ordinaire;
c) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie s’il est transmis par courrier recommandé ou par messagerie;
d) à la date à laquelle la transaction a été traitée s’il a été effectué par carte de crédit.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
ANNEXE 1(articles 2 et 3, paragraphes 4(1) et (2) et article 11)Violations — Loi maritime du Canada et ses règlementsPARTIE 1Loi maritime du CanadaColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionQualificationViolation distincte pour chacun des jours1Paragraphe 58(3)Très grave2Alinéa 59(1)a)Très grave3Alinéa 59(1)b)Très grave4Paragraphe 116(2)Très grave5Alinéa 126a)Très grave6Alinéa 126c)Très gravePARTIE 2Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionQualificationViolation distincte pour chacun des jours1Alinéa 5a)Très grave2Alinéa 5b)Très graveX3Alinéa 5c)Très graveX4Alinéa 5d)Grave5Alinéa 5e)Très graveX6Alinéa 5g)Très grave7Alinéa 5h)Très graveX8Alinéa 5i)Très graveX9Article 6Très grave10Article 7Très grave11Alinéa 13(1)b) a)Grave dans le cas de l’exigence de signaler sans délai l’incident;
b)mineure dans le cas de l’exigence de fournir une description
12Article 14Très grave13Alinéa 15a)Grave14Alinéa 15c)Très grave15Alinéa 16b)Mineure16Alinéa 17a)Très grave17Alinéa 17b)Mineure18Alinéa 17c)Mineure19Article 18Mineure20Paragraphe 28(1)Grave21Paragraphe 32(4)MineurePARTIE 3Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionQualificationViolation distincte pour chacun des jours1Alinéa 14a)Très grave2Alinéa 14b)Très graveX3Alinéa 14c)Très graveX4Alinéa 14d)Grave5Alinéa 14e)Très graveX6Alinéa 14g)Très grave7Alinéa 14h)Très graveX8Alinéa 14i)Très graveX9Article 15Très grave10Alinéa 23(1)b) a)Grave dans le cas de l’exigence de signaler sans délai l’incident;
b)mineure dans le cas de l’exigence de fournir une description
11Article 24Très grave12Alinéa 25a)Grave13Alinéa 25c)Très grave14Alinéa 26c)Mineure15Alinéa 27a)Très grave16Alinéa 27b)Mineure17Alinéa 27c)Mineure18Alinéa 28a)Très grave19Alinéa 28b)Mineure20Paragraphe 36(1)Grave21Paragraphe 40(3)MineurePARTIE 4Règlement sur les biens de la voie maritimeColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionQualificationViolation distincte pour chacun des jours1Alinéa 5a)Très grave2Alinéa 5b)Très graveX3Alinéa 5c)Très graveX4Alinéa 5d)Grave5Alinéa 5e)Très graveX6Alinéa 5g)Très grave7Alinéa 5h)Très graveX8Alinéa 5i)Très graveX9Article 6Très grave10Article 7Très grave11Alinéa 16(1)b) a)Grave dans le cas de l’exigence de signaler sans délai l’incident;
b)mineure dans le cas de l’exigence de fournir une description
12Alinéa 16(1)c)Mineure13Article 17Très grave14Alinéa 18a)Grave15Alinéa 18c)Très grave16Alinéa 19b)Mineure17Alinéa 20a)Très grave18Alinéa 20b)Mineure19Alinéa 20c)Mineure20Article 21Mineure21Paragraphe 31(1)GravePARTIE 5Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisationColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionQualificationViolation distincte pour chacun des jours1Alinéa 3a)Très grave2Alinéa 3b)Grave3Alinéa 3c)Très grave4Alinéa 3e)Très grave5Alinéa 3f)Très grave6Alinéa 4(1)b) a)Grave dans le cas de l’exigence de signaler sans délai l’incident;
b)mineure dans le cas de l’exigence de fournir une description
7Alinéa 4(1)c)Mineure8Article 5Très grave9Article 6Très grave10Alinéa 7c)Mineure11Alinéa 8a)Très grave12Alinéa 8b)Mineure13Alinéa 8c)Mineure14Alinéa 9a)Très grave15Alinéa 9b)Mineure16Paragraphe 16(1)Grave
ANNEXE 2(article 6, paragraphes 7(1) et 8(1) et articles 9 et 10)Montant de la pénalitéPARTIE 1Personne physiqueColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Gravité de la violationMontant de la pénalité de base (A)Montant attribuable aux antécédents de non-conformité selon le nombre d’antécédents (B)Montant attribuable aux dommages (C)Montant attribuable à l’avantage économique (D)Pourcentage attribuable aux facteurs atténuants (E)Très grave1 000 $1 : 1 000 $Faible : 0 $1 000 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 2 000 $Modéré : 500 $Coopération : 10 %Élevé : 1 000 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %Grave500 $1 : 500 $Faible : 0 $500 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 1 000 $Modéré : 250 $Coopération : 10 %Élevé : 500 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %Mineure250 $1 : 250 $Faible : 0 $250 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 500 $Modéré : 125 $Coopération : 10 %Élevé : 250 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %PARTIE 2Personne morale ou navireColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Gravité de la violationMontant de la pénalité de base (A)Montant attribuable aux antécédents de non-conformité selon le nombre d’antécédents (B)Montant attribuable aux dommages (C)Montant attribuable à l’avantage économique (D)Pourcentage attribuable aux facteurs atténuants (E)Très grave5 000 $1 : 5 000 $Faible : 0 $5 000 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 10 000 $Modéré : 2 500 $Coopération : 10 %Élevé : 5 000 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %Grave2 500 $1 : 2 500 $Faible : 0 $2 500 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 5 000 $Modéré : 1 250 $Coopération : 10 %Élevé : 2 500 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %Mineure1 250 $1 : 1 250 $Faible : 0 $1 250 $Déclaration volontaire : 20 %2 ou plus : 2 500 $Modéré : 625 $Coopération : 10 %Élevé : 1 250 $Mesures volontaires d’atténuation : 10 %
