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DORS-2022-82:fr
DORS-2022-82:fr — Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période commençant le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.
2 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1er janvier 2023.
