LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2022-43:fr

    DORS-2022-43:fr — Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les prestations de pension ci-après, prévues à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, sont augmentées de la façon suivante : a) la pension aux veuves actuelles et futures est augmentée de 2 % au 1er avril de chacun des exercices 2020, 2021 et 2022; b) les prestations payables en une somme globale au décès de l’ancien membre qui a contribué au régime et qui ne laisse pas de veuve sont augmentées de 2 % au 1er avril de chacun des exercices 2020, 2021 et 2022; c) la somme résiduelle payable au décès de la veuve d’un ancien membre est calculée en supposant que les cotisations de celui-ci sont majorées : (i) de 1 381 %, si la veuve décède au cours de l’exercice 2021, (ii) de 1 411 %, si elle décède au cours de l’exercice 2022, (iii) de 1 441 %, si elle décède au cours de l’exercice 2023. 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates