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    DORS-2022-111:fr

    DORS-2022-111:fr — Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre

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    1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. agent autorisé a) Dans le cas où le promoteur est une personne physique, celle-ci ou la personne physique autorisée à agir en son nom; b) dans le cas où il est une personne morale, celui de ses dirigeants qui est autorisé à agir en son nom; c) dans le cas où il est une autre entité, la personne physique autorisée à agir en son nom. (authorized official) compte d’intégrité environnementale Compte ouvert par le ministre dans le système de suivi et maintenu par lui, destiné à maintenir l’intégrité du régime de crédits compensatoires. (environmental integrity account) date de début À l’égard d’un projet, la date de début des activités entreprises dans le cadre du projet qui est établie en conformité avec le protocole applicable. (start date) hybride tonne-année À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du bénéfice climatique provenant de la réduction du forçage radiatif résultant du retrait du carbone de l’atmosphère pendant la période de comptabilisation du projet et qui prend en compte l’obligation du promoteur, prévue au paragraphe 22(2), d’effectuer la surveillance des quantités de gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet pendant une certaine période. (hybrid tonne-year) Loi La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. (Act) norme ISO 14064-2 La norme ISO 14064-2 : 2019 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz à effet de serre — Partie 2: Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre. (ISO Standard 14064-2) norme ISO 14064-3 La norme ISO 14064-3 : 2019 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre. (ISO Standard 14064-3) organisme de vérification Le tiers habilité à effectuer une vérification en vertu de l’article 23. (verification body) période de comptabilisation S’agissant d’un projet, la période prévue à l’article 5 ou au protocole fédéral pendant laquelle il peut générer des crédits compensatoires. (crediting period) projet Projet qui prévient l’émission de gaz à effet de serre ou qui retire de tels gaz de l’atmosphère. (project) promoteur Personne responsable d’un projet. (proponent) protocole Protocole visant un type de projet donné, comportant notamment pour ce type de projet certaines exigences relatives à la mise en oeuvre d’un projet et les méthodes de quantification des gaz à effet de serre émis ou des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère, qui est inscrit au Recueil des protocoles fédéraux. (protocol) puits S’entend au sens de puits de gaz à effet serre dans la norme ISO 14064-2. (sink) Recueil des protocoles fédéraux Le document intitulé Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires réunissant l’ensemble des protocoles établis par le ministère de l’Environnement, qui est publié par ce ministère sur son site web. (Compendium of Federal Offset Protocols) renversement À l’égard d’un projet, libération dans l’atmosphère de gaz à effet de serre qui en avaient été retirés par le projet. (reversal) réservoir S’entend au sens de réservoir de gaz à effet de serre dans la norme ISO 14064-2. (reservoir) source S’entend au sens de source de gaz à effet de serre dans la norme ISO 14064-2. (source) tonne-année À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du bénéfice climatique provenant de la réduction du forçage radiatif résultant du retrait du carbone de l’atmosphère pendant la période visée par un rapport de projet et qui prend en compte l’absence de l’obligation pour le promoteur d’effectuer la surveillance des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet. (tonne-year) tonne-tonne À l’égard d’une méthode de quantification, celle selon laquelle la quantité des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère est déterminée sur la base du nombre de tonnes de CO2 stockées pendant la période visée par le rapport de projet et qui prend en compte l’obligation du promoteur, prévue au paragraphe 22(1), d’effectuer la surveillance des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet pendant cent ans. (tonne-tonne) (2) Sauf indication contraire, toute mention d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives. (3) Malgré le paragraphe (2), si la norme ISO 14065 : 2020 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale est modifiée, la version antérieure à la modification peut être utilisée pendant quatre ans à partir de la date à laquelle la version modifiée est publiée. (4) Sauf indication contraire, les dispositions du présent règlement s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux agrégations de projets. 2 Le présent règlement établit un régime de crédits compensatoires pour des projets qui visent à réduire les gaz à effet de serre en prévenant l’émission de ces gaz ou en retirant de ces gaz de l’atmosphère et à l’égard desquels un protocole est applicable. 3 Le présent règlement prévoit : a) les conditions d’inscription au régime de crédits compensatoires des projets ainsi que les circonstances dans lesquelles une inscription peut être annulée; b) les exigences applicables aux promoteurs; c) l’émission de crédits compensatoires; d) les exigences relatives à la tenue et à la conservation de registres. 4 (1) Le présent règlement s’applique aux promoteurs d’un projet qui présente les caractéristiques suivantes : a) il est d’un type visé par un protocole inscrit au Recueil des protocoles fédéraux; b) il vise à générer des réductions de gaz à effet de serre en prévenant l’émission de ces gaz ou en retirant ces gaz de l’atmosphère; c) les réductions de gaz à effet de serre visées par le projet sont réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), sont additionnelles les réductions qui satisfont aux exigences suivantes : a) elles n’auraient pas été générées sans la réalisation du projet; b) elles ne sont pas requises par une règle de droit, ni ne résultent d’une exigence légale; c) elles ne proviennent pas de sources, puits et réservoirs visés par un mécanisme fédéral ou provincial de tarification des émissions de gaz à effet de serre. (3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), sont uniques les réductions pour lesquelles aucun crédit n’est attribué dans un autre programme de crédits compensatoires ou dans le cadre d’un autre mécanisme incitatif à réduire les émissions de gaz à effet de serre. (4) Le présent règlement ne s’applique pas aux projets dont la date de début est antérieure au 1er janvier 2017. 5 (1) Sauf disposition contraire du protocole applicable au projet, la durée de la période à l’égard de laquelle un projet peut générer des crédits compensatoires est la suivante : a) dans le cas d’un projet de séquestration relatif à la foresterie, trente ans; b) dans le cas d’un projet de séquestration qui n’est pas relatif à la foresterie, vingt ans; c) dans le cas de tout autre type de projet, dix ans. (2) Sous réserve du paragraphe (5), la période de comptabilisation commence à la date d’inscription du projet ou, si elle est postérieure, à la date de début du projet. (3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un projet de nature agricole, si le protocole l’exige, la période de comptabilisation commence à la date à laquelle la saison de croissance débute. Toutefois, cette date ne peut être antérieure à celle de l’inscription du projet ou à la date de début, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre. (4) Dans le cas d’un projet qui était inscrit dans un système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre autre que celui prévu par le présent règlement, la durée de la période de comptabilisation est réduite par soustraction de la période commençant à la date d’inscription dans l’autre système et se terminant à la date à laquelle l’inscription dans cet autre système est annulée. (5) Sous réserve du paragraphe (6), la période de comptabilisation de l’agrégation de projets inscrite au titre du paragraphe 9(1) commence à la date d’inscription de l’agrégation ou, si elle est postérieure, à la date de début du projet faisant partie de l’agrégation qui est le premier à débuter. Toutefois, pour tout projet faisant partie de l’agrégation qui débute après cette date, des crédits compensatoires ne peuvent être générés à son égard qu’à partir de la date de début du projet. (6) Si un projet est ajouté à une agrégation de projets au titre du paragraphe 9(4) ou, s’agissant d’un projet qui faisait partie d’une agrégation de projets, s’il est transféré à une autre agrégation de projets au titre du paragraphe 9(5), la période de comptabilisation de ce projet commence à la date de son ajout ou de son transfert, selon le cas, ou, si elle est postérieure, à sa date de début, et se termine à la date de la fin de la période de comptabilisation de l’agrégation. 6 (1) Au moment de l’inscription d’un projet, le protocole ou, si plusieurs versions du protocole sont inscrites au Recueil des protocoles fédéraux, la version la plus récente du protocole s’applique au projet pour la durée de la période de comptabilisation. (2) Si au moment du renouvellement de la période de comptabilisation d’un projet plusieurs versions du protocole sont inscrites au Recueil des protocoles fédéraux, la version la plus récente du protocole est celle qui s’applique au projet pour la durée de la période de comptabilisation. (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si une nouvelle version d’un protocole est publiée pendant la période de comptabilisation d’un projet, le promoteur peut choisir d’appliquer la nouvelle version du protocole au projet. Toutefois, une seule version du protocole peut s’appliquer au cours de la période visée par un rapport de projet. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), si au moment de la transmission de la demande d’inscription d’un projet ou de la demande de renouvellement de la période de comptabilisation d’un projet le protocole visant le type de projet en question a été retiré, la demande est refusée. 7 Afin que des crédits compensatoires soient émis à son intention par le ministre, le promoteur doit satisfaire aux exigences suivantes : a) avoir inscrit le projet conformément aux articles 8 ou 9; b) être titulaire d’un compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre dans le système de suivi; c) mettre en oeuvre le projet en conformité avec le protocole applicable; d) générer des réductions de gaz à effet de serre qui sont réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes; e) préparer un rapport de projet conforme à l’article 20 et le faire vérifier par un organisme de vérification en conformité avec les articles 24 à 27; f) transmettre au ministre, en conformité avec le paragraphe 20(7), les rapports de projet, accompagnés d’un rapport de vérification préparé en conformité avec l’article 28; g) s’il y a lieu, transmettre au ministre un rapport de projet corrigé en conformité avec l’article 32; h) s’il y a lieu, se conformer à ses obligations relatives à la mise en oeuvre du plan de gestion des risques de renversement prévues au paragraphe 21(2) et celles relatives à la surveillance du projet prévues à l’article 22, notamment quant à la transmission de rapports de surveillance; i) s’il était tenu de remettre des unités de conformité en application de l’article 181 de la Loi, il a satisfait à cette obligation. 8 (1) Sous réserve de l’article 9, un projet d’un type pour lequel un protocole a été inscrit au Recueil des protocoles fédéraux peut être inscrit au régime de crédits compensatoires si son promoteur transmet au ministre une demande d’inscription comportant les renseignements prévus à l’annexe 1 et si les conditions suivantes sont réunies : a) le promoteur est une personne physique qui réside au Canada ou une personne morale ou une autre entité ayant un établissement au Canada; b) le promoteur a le droit exclusif de réclamer les crédits qui sont émis pour les réductions de gaz à effet de serre générées par le projet; c) le promoteur a les autorisations nécessaires pour mener les activités du projet; d) avant sa date de début, les conditions de référence prévues au protocole pour s’en prévaloir sont satisfaites; e) les activités entreprises dans le cadre du projet afin de prévenir l’émission de gaz à effet de serre ou de retirer des gaz à effet de serre de l’atmosphère sont celles prévues par le protocole; f) les réductions de gaz à effet de serre que le projet générerait seraient additionnelles; g) le projet n’est pas inscrit dans un autre système de crédits compensatoires; h) des crédits ne seront pas attribués, à l’égard des réductions de gaz à effet de serre générées par le projet dans le cadre d’un autre mécanisme de réductions; i) aucun protocole provincial de crédits compensatoires établi au titre d’un programme de crédits compensatoires dans la province où est situé le projet ne s’applique à l’égard de l’ensemble des activités qui sont visées par le protocole fédéral applicable au projet; j) s’agissant d’un projet de séquestration : (i) le promoteur précise laquelle des trois méthodes de quantification tonne-tonne, tonne-année ou hybride tonne-année prévues au protocole sera utilisée pour la durée du projet, (ii) s’il opte pour la méthode de quantification tonne-tonne ou la méthode hybride tonne-année, un plan de gestion des risques de renversement a été établi conformément à l’article 21; k) l’inscription du projet par le même promoteur, au titre du présent règlement, n’a pas déjà été annulée en raison d’un renversement volontaire; l) le promoteur ou l’agent autorisé n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction visée à l’article 380 du Code criminel dans les cinq ans précédant la transmission de la demande; m) la demande est transmise dans le délai prévu à l’article 10. (2) Malgré l’alinéa (1)i), même si un protocole de crédits compensatoires provincial établi au titre d’un programme de crédits compensatoires s’applique à l’égard des activités du projet, le projet peut être inscrit si, à la fois : a) le protocole provincial a été établi après que le protocole fédéral ait été inscrit au Recueil des protocoles fédéraux; b) la demande d’inscription est transmise au plus tard six mois après le jour où le projet aurait pu être inscrit dans le programme provincial de crédits compensatoires au titre de ce protocole. (3) La demande d’inscription est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts. (4) Si le projet est situé dans plus d’une province, le promoteur inscrit, comme des projets distincts, les parties du projet qui sont situées dans des provinces différentes. (5) Le promoteur transmet également, en application du paragraphe 186(1) de la Loi, une demande d’ouverture de compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre dans le système de suivi, s’il n’en a pas déjà un. 9 (1) Le promoteur peut inscrire en tant qu’agrégation de projets soit un groupe composé de projets qui ne sont pas déjà inscrits au titre du présent règlement qui sont d’un type pour lequel un protocole a été inscrit au Recueil des protocoles fédéraux, soit un groupe composé de projets qui sont déjà inscrits aux termes du présent règlement comme faisant partie d’une agrégation, si les conditions suivantes sont réunies : a) il est le promoteur de tous les projets visés par l’agrégation de projets; b) tous les projets visés par l’agrégation sont situés dans la même province; c) les conditions d’inscription prévues au paragraphe 8(1) sont satisfaites à l’égard de chaque projet; d) le même protocole, dans sa même version, s’applique à tous les projets visés par l’agrégation; e) s’agissant de projets de séquestration pour lesquels le protocole prévoit que les méthodes de quantification tonne-année, tonne-tonne ou hybride tonne-année peuvent être utilisées, la même méthode de quantification est utilisée pour tous les projets; f) une demande d’inscription pour l’agrégation de projets est transmise en conformité avec le paragraphe (2); g) le nombre maximal de projets visés par l’agrégation n’excède pas celui établi dans le protocole pour le type de projet en cause. (2) La demande d’inscription pour l’agrégation de projets est transmise au ministre et contient les renseignements prévus à l’annexe 2. (3) La demande d’inscription est accompagnée d’une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts. (4) Le promoteur peut ajouter, à une agrégation de projets, un projet qui n’est pas déjà inscrit aux termes du présent règlement si les conditions prévues aux alinéas (1)a) à e) et g) sont satisfaites et s’il transmet au ministre une demande contenant les renseignements visés au paragraphe (2) pour le projet ainsi que la mise à jour des renseignements prévus aux alinéas 4c) et d) de l’annexe 2 pour prendre en compte l’ajout de projet, accompagnée de l’attestation visée au paragraphe (3). (5) Le transfert d’un projet qui fait partie d’une agrégation de projets, à une autre agrégation, ne peut avoir lieu que si la date à laquelle a commencé la période de comptabilisation du projet est la même que celle à laquelle a commencé la période de comptabilisation de l’agrégation vers laquelle le transfert est fait ou si elle est postérieure à celle-ci. (6) Si un projet est retiré d’une agrégation de projets, le promoteur en avise le ministre par écrit et précise la date à laquelle le projet est retiré. 10 (1) La demande d’inscription est transmise dans le délai suivant : a) s’agissant d’un projet dont la date de début est antérieure à la date à laquelle le protocole applicable est inscrit au Recueil des protocoles fédéraux, dans les dix-huit mois suivant la date de l’inscription du protocole et au plus tard dix ans après la date de début du projet; b) s’agissant d’un projet dont la date de début est la même que la date à laquelle le protocole applicable est inscrit au Recueil des protocoles fédéraux ou est postérieure à celle-ci, dans les dix-huit mois suivant la date de début du projet. (2) Malgré l’alinéa (1)a), si le projet est inscrit dans un système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, autre qu’un système administré par le gouvernement fédéral ou provincial, au moment de l’inscription du protocole applicable au Recueil des protocoles fédéraux, la demande d’inscription peut être transmise plus de dix-huit mois après la date à laquelle le protocole est inscrit au Recueil des protocoles fédéraux, mais doit l’être au plus tard dix ans après la date de début du projet. 11 Sous réserve du paragraphe 6(4), s’il estime que le promoteur satisfait aux conditions prévues aux articles 8 ou 9, le ministre inscrit le projet ou l’agrégation de projets, ouvre, s’il y a lieu, le compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre dans le système de suivi et en avise le promoteur. 12 Le promoteur ne peut modifier les coordonnées et les limites géographiques du site dans lequel ont lieu les activités du projet qui ont été fournies dans la demande d’inscription que dans les délais suivants : a) pour un projet inscrit aux termes de l’article 8, jusqu’à la fin de la période visée par le premier rapport de projet; b) pour un projet faisant partie d’un groupe de projets inscrit en tant qu’agrégation de projets aux termes de l’article 9, jusqu’à la fin de la période de douze mois suivant l’inscription du projet comme faisant partie de l’agrégation. 13 (1) Le promoteur maintient son compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre pour celle des périodes ci-après qui se termine en dernier : a) au moins cent ans après la date de fin de la dernière période de comptabilisation de tout projet de séquestration pour lequel le compte est utilisé si la méthode de quantification tonne-tonne est utilisée pour l’un de ces projets; b) au moins huit ans après la date de fin de la dernière période de comptabilisation de tout projet pour lequel ce compte est utilisé si aucun de ces projets n’est un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne est utilisée. (2) Le ministre peut, en application du paragraphe 186(3) de la Loi, fermer un compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre qui est inactif depuis plus de sept ans s’il a avisé le titulaire du compte de son intention de le faire et si, dans les soixante jours suivant la date de réception de cet avis, le titulaire n’en demande pas le maintien. (3) Si le compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre contient des crédits compensatoires, ceux-ci sont révoqués avant que le compte ne soit fermé au titre du paragraphe (2). 14 (1) Le ministre peut annuler l’inscription d’un projet dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) le promoteur en fait la demande; b) le promoteur n’a pas respecté les alinéas 20(7)a), b) ou c), selon le cas; c) le compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre du promoteur a été fermé au titre du paragraphe 13(2); d) les conditions d’inscription prévues aux alinéas 8(1)a) à h), j) ou l) ne sont plus satisfaites; e) s’agissant d’un projet de séquestration, autre qu’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-année est utilisée, la cause du renversement était sous le contrôle du promoteur ou il y a eu un manquement dans la mise en oeuvre du plan de gestion des risques de renversement, selon ce qui a été établi en application du paragraphe 40(1); f) s’agissant d’un projet de séquestration, autre qu’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-année est utilisée, un renversement diminue, selon le protocole, l’inventaire de CO2e stocké du projet sous le niveau de l’inventaire du scénario de référence; g) le promoteur ne s’est pas conformé aux paragraphes 181(2) ou (3) de la Loi. (2) Le ministre avise le promoteur de son intention d’annuler l’inscription, au moins trente jours avant l’annulation pour lui permettre de faire des représentations. (3) À la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre, selon le cas, confirme ou révise sa décision et en avise le promoteur. 15 (1) Si l’inscription d’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne ou hybride tonne-année est utilisée est annulée : a) pour l’application de l’article 180 de la Loi, le ministre peut révoquer tout crédit dans le compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre du promoteur pour le projet et le nombre de crédits déposés dans le compte d’intégrité environnementale à l’égard de celui-ci; b) dans le cas où le nombre de crédits compensatoires révoqués dans le compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre du promoteur pour le projet en application de l’alinéa a) est inférieur au nombre de crédits compensatoires émis au promoteur pour le projet, il peut : (i) pour l’application du paragraphe 181(1) de la Loi, exiger que le promoteur lui remette des unités de conformité en avisant ce dernier du nombre d’unités à remettre et du délai dans lequel la remise doit être faite, (ii) si le promoteur ne remet pas les unités de conformité conformément au sous-alinéa (i) ou s’il ne paie pas la redevance en tenant lieu aux termes du paragraphe 181(3) de la Loi, révoquer, pour l’application de l’article 180 de la Loi, le nombre de crédits compensatoires dans le compte d’intégrité environnementale nécessaire pour combler la différence. (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i), les unités de conformité remises au ministre en application du paragraphe 181(2) de la Loi le sont : a) s’agissant de crédits compensatoires ou d’unités ou de crédits reconnus à titre d’unités de conformité en vertu des règlements d’application de la Loi, à même ceux émis pour des réductions de gaz à effet de serre ayant eu lieu dans les huit années civiles précédant la fin du délai indiqué dans l’avis visé à ce sous-alinéa; b) s’agissant de crédits excédentaires, à même ceux émis dans les cinq années civiles précédant la fin du délai indiqué dans l’avis visé à ce sous-alinéa. (3) S’il est tenu de remettre des unités de conformité, le promoteur peut remettre des crédits excédentaires qui ont été émis à une installation assujettie située dans une province figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi pendant l’année civile au cours de laquelle le ministre l’a avisé, en application du sous-alinéa (1)b)(i), du nombre d’unités à remettre. 16 (1) Le promoteur peut demander au ministre de renouveler la période de comptabilisation à l’égard d’un projet ou d’une agrégation de projets en lui transmettant une demande à cet effet au moins neuf mois avant la fin de la période de comptabilisation, mais au plus dix-huit mois avant la fin de cette période. (2) La demande contient les renseignements prévus aux alinéas 2d), f) à k) et n) à s) de l’annexe 1 ou aux alinéas 3e) à j) et m) à r) et 4a) de l’annexe 2, selon le cas, ainsi que tout autre renseignement prévu à l’une ou l’autre de ces annexes qui a changé depuis la demande d’inscription ou la dernière demande de renouvellement, notamment la description des mesures et activités de surveillance mises en oeuvre à la suite de modifications apportées au plan de gestion des risques de renversement. (3) Sous réserve du paragraphe 6(4), le ministre renouvelle la période de comptabilisation si les conditions d’inscription prévues aux articles 8 ou 9 sont satisfaites au moment du renouvellement. Il avise le promoteur de sa décision et des raisons la motivant, au moins trois mois avant la fin de la période de comptabilisation. (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), la version la plus récente du protocole s’applique au renouvellement. (5) La nouvelle période de comptabilisation commence le lendemain du jour où se termine la période de comptabilisation précédente. (6) La période de comptabilisation peut être renouvelée : a) à l’égard d’un projet de séquestration lié à la foresterie, pour un cumul de périodes de comptabilisation d’au plus cent ans; b) pour tout autre type de projet, au plus deux fois. 17 Le promoteur met en oeuvre un système de gestion des données et des renseignements pour recueillir, gérer et conserver les données et les renseignements liés au projet de façon à assurer l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la validité des données et des renseignements. 18 Le promoteur est tenu de s’assurer que tous les instruments de mesure utilisés pour déterminer une quantité aux fins de préparation du rapport de projet satisfont aux conditions suivantes : a) ils sont mis en place, utilisés, entretenus et étalonnés conformément aux indications du fabricant ou conformément au protocole applicable; b) ils maintiennent en tout temps une exactitude de ± 5 %. 19 (1) Le promoteur quantifie les gaz à effet de serre émis et les gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère à l’égard des sources, puits et réservoirs qui doivent être pris en compte pour le scénario de référence et le scénario de projet, conformément au protocole applicable. Sont utilisés aux fins de cette quantification, les potentiels de réchauffement planétaires applicables qui figurent à l’annexe 3 de la Loi et les valeurs de référence et coefficients d’émission qui sont prévus dans le document intitulé Coefficients d’émission et valeurs de référence, publié en 2022 par le ministère de l’Environnement. (2) Malgré le paragraphe (1), ne peuvent être inclus dans la quantification des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère ceux provenant de sources, puits et réservoirs assujettis à des mécanismes fédéral ou provincial de tarification des émissions de gaz à effet de serre ou de sources, puits et réservoirs ayant généré des réductions qui sont requises par une règle de droit ou qui sont le résultat d’une exigence légale, sauf si, dans le cas d’une source, la quantité de gaz à effet de serre émis augmente en raison du projet. 20 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), le rapport de projet transmis par le promoteur d’un projet de séquestration comporte les renseignements qui figurent à l’annexe 3 ainsi que la quantité de réductions de gaz à effet de serre générées par le projet — le nombre de tonnes de gaz à effet de serre dont le projet a prévenu l’émission ou qu’il a retiré de l’atmosphère —, exprimée en tonnes de CO2e, pour chaque année civile visée par le rapport, laquelle correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de projet, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2i) de l’annexe 3, pour l’année civile en cause « i »; la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole et qui sont inclus dans le scénario de référence, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2h) de l’annexe 3, pour l’année civile en cause « i »; la valeur correspondant au facteur de réduction pour les fuites figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2g) de l’annexe 3, si le protocole prévoit qu’elle est appliquée à la différence entre la quantité déterminée pour l’élément A et celle déterminée pour l’élément B, pour l’année civile en cause « i »; l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet. (2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport de projet transmis par le promoteur d’un projet autre qu’un projet de séquestration comporte les renseignements qui figurent à l’annexe 3 ainsi que la quantité de réductions de gaz à effet de serre générées par le projet, exprimée en tonnes de CO2e, pour chaque année civile visée par le rapport, laquelle correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de référence, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2h) de l’annexe 3, pour l’année civile en cause « i »; la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de projet, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2i) de l’annexe 3, pour l’année civile en cause « i »; la valeur correspondant au facteur de réduction pour les fuites figurant au rapport aux termes de l’alinéa 2g) de l’annexe 3, si le protocole prévoit qu’elle est appliquée à la différence entre la quantité déterminée pour l’élément A et celle déterminée pour l’élément B, pour l’année civile en cause « i »; l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet. (3) Dans le cas d’une agrégation de projets, le rapport de projet transmis par le promoteur comporte les renseignements prévus à l’annexe 4 ainsi que les éléments suivants : a) sous réserve du paragraphe (5), s’agissant de l’agrégation de projets de séquestration, pour chaque projet visé par l’agrégation, la quantité de réductions de gaz à effet de serre générées par le projet, exprimée en tonnes de CO2e, pour chaque année civile visée par le rapport, laquelle correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de projet, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 3g) de l’annexe 4, pour l’année civile en cause « i », la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de référence, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 3f) de l’annexe 4, pour l’année civile en cause « i », la valeur correspondant au facteur de réduction pour les fuites figurant au rapport aux termes de l’alinéa 3e) de l’annexe 4, si le protocole prévoit qu’elle est appliquée à la différence entre la quantité déterminée pour l’élément A et celle déterminée pour l’élément B, pour l’année civile en cause « i », l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet; b) s’agissant de l’agrégation de projets autres que des projets de séquestration, pour chaque projet visé par l’agrégation, la quantité de réductions de gaz à effet de serre générées par le projet, exprimée en tonnes de CO2e, pour chaque année civile visée par le rapport, laquelle correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de référence, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport aux termes de l’alinéa 3f) de l’annexe 4, pour l’année civile en cause « i », la quantité totale des gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère qui proviennent des sources, puits et réservoirs prévus au protocole qui sont inclus dans le scénario de projet, déterminée en conformité avec le protocole et figurant au rapport en vertu de l’alinéa 3g) de l’annexe 4, pour l’année civile en cause « i », la valeur correspondant au facteur de réduction pour les fuites figurant au rapport aux termes de l’alinéa 3e) de l’annexe 4, si le protocole prévoit qu’elle est appliquée à la différence entre la quantité déterminée pour l’élément A et celle déterminée pour l’élément B, pour l’année civile en cause « i », l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet; c) la somme des quantités de réductions de gaz à effet fournies aux termes des alinéas a) ou b) pour l’ensemble des projets visés par l’agrégation, par année civile. (4) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), si la date de début d’un projet précède la date de son inscription au titre du présent règlement, les gaz à effet de serre provenant des sources prévues au protocole et incluses dans le scénario de projet qui ont été émis au cours de la période commençant à la date de début du projet et se terminant la veille de la date de son inscription sont inclus, conformément au protocole applicable, dans la quantité déterminée pour l’élément A. (5) Si, dans le premier rapport de projet transmis par le promoteur d’un projet de séquestration ou d’une agrégation de projets de séquestration, la différence entre la quantité déterminée pour l’élément A et celle déterminée pour l’élément B visée à la formule du paragraphe (1) ou de l’alinéa (3)a) indique une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre, qui n’est pas causée par un renversement, l’augmentation est reportée à la prochaine période visée par un rapport de projet afin d’être soustraite, en conformité avec le paragraphe 29(2), de la quantité de réductions de gaz à effet de serre générées par le projet pour la première année civile visée par ce rapport de projet, et ainsi de suite pour les autres années civiles visées par le rapport si le résultat de cette soustraction indique une nette augmentation des émissions de gaz à effet de serre. (6) Le rapport de projet est accompagné d’une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans le rapport sont complets et exacts. (7) Les rapports de projet ci-après sont transmis par le promoteur, accompagnés d’un rapport de vérification : a) un premier rapport portant sur les douze mois suivant la date où commence la première période de comptabilisation, à transmettre dans les six mois qui suivent le douzième mois; b) des rapports subséquents à transmettre dans les six mois qui suivent : (i) un maximum de six ans après la fin de la période couverte par le dernier rapport de projet, dans le cas d’un projet de séquestration, (ii) un maximum de trois ans après la fin de la période couverte par le dernier rapport de projet, dans le cas de tout autre type de projet; c) un dernier rapport à transmettre dans les six mois qui suivent la date où prend fin la dernière période de comptabilisation. (8) Malgré les alinéas 7f) et (7)b), si un renversement survient dans les dix-huit mois qui précèdent le délai fixé pour la transmission d’un rapport de projet, ce délai est prolongé de six mois à compter de la date à laquelle le rapport de renversement est transmis. (9) Malgré le paragraphe (7) et les alinéas 7e) et f), le promoteur d’un projet, autre qu’un projet de séquestration, peut choisir de ne pas faire vérifier un rapport de projet, autre que le premier rapport de projet, à la condition qu’il ne demande pas que des crédits soient émis à son intention pour la période visée par le rapport. (10) Il ne peut y avoir aucune discontinuité entre les périodes couvertes par les rapports de projet transmis par le promoteur. (11) Si le vérificateur décèle des erreurs ou omissions lors de la vérification, le promoteur les corrige, si possible, et les identifie dans le rapport de projet. 21 (1) Le promoteur d’un projet de séquestration pour lequel est utilisée la méthode de quantification tonne-tonne ou hybride tonne-année établit, conformément au protocole, un plan de gestion des risques de renversement dans lequel sont identifiés et évalués les risques de renversement liés au projet et sont décrites les mesures et les activités de surveillance visant à atténuer ces risques. (2) Le promoteur d’un projet de séquestration visé au paragraphe (1) met en œuvre le plan de gestion des risques de renversement durant toute la période de comptabilisation du projet et, dans le cas d’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne est utilisée, continue de le mettre en oeuvre pendant cent ans après la date où prend fin cette période de comptabilisation. (3) Le promoteur peut mettre à jour le plan de gestion des risques de renversement, mais il doit continuer de mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques de renversement existantes. Il ne peut qu’ajouter des mesures d’atténuation des risques de renversement ou accroître la rigueur des mesures existantes. 22 (1) Le promoteur d’un projet de séquestration pour lequel est utilisée la méthode de quantification tonne-tonne effectue, conformément au protocole, la surveillance de la quantité de gaz à effet de serre émis et de gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet et transmet au ministre un rapport de surveillance, accompagné d’un rapport de vérification, avec chaque rapport de projet pendant la période de comptabilisation et à tous les six ans par la suite jusqu’à la fin de la période se terminant cent ans après la date de fin de la dernière période de comptabilisation du projet. (2) Le promoteur d’un projet de séquestration pour lequel est utilisée la méthode hybride tonne-année effectue, conformément au protocole, la surveillance de la quantité de gaz à effet de serre émis et de gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère dans le cadre du projet et transmet au ministre un rapport de surveillance, accompagné d’un rapport de vérification, avec chaque rapport de projet pendant la période de comptabilisation du projet. (3) Le rapport de surveillance contient : a) le numéro d’inscription du projet; b) la description des mesures d’atténuation des risques de renversement et des activités de surveillance mises en oeuvre; c) une déclaration du promoteur portant que, pendant la période visée par le rapport, le plan de gestion des risques de renversement a été mis en oeuvre et qu’il n’y a pas eu de renversement; d) une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans le rapport sont complets et exacts. 23 Le tiers qui est habilité à effectuer une vérification en application du présent règlement est tenu à la fois : a) de satisfaire aux conditions d’accréditation suivantes : (i) il est accrédité, en qualité d’organisme de vérification aux termes de la norme ISO 14065 : 2020 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale, par le Conseil canadien des normes, l’ANSI National Accreditation Board ou tout autre organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum qui a un protocole d’entente avec le ministère de l’Environnement, (ii) la portée de son accréditation s’étend aux activités techniques à l’échelle du projet liées à la vérification des projets concernant les gaz à effet de serre, (iii) il ne fait pas l’objet d’une suspension par un organisme d’accréditation l’ayant accrédité; b) d’utiliser une équipe de vérification qui a les compétences nécessaires pour vérifier le rapport de projet, le rapport de projet corrigé, le rapport de renversement ou le rapport de surveillance et qui compte au moins une personne ayant la formation adaptée au type de projet comme le précise le protocole applicable. 24 (1) L’organisme de vérification procède à toute vérification conformément à la norme ISO 14064-3 en appliquant des procédures lui permettant d’établir avec un niveau d’assurance raisonnable, au sens de cette norme, si à son avis : a) dans le cas d’un rapport de projet ou d’un rapport de projet corrigé, pour chacun des éléments suivants : (i) la quantité de réductions de gaz à effet de serre figurant au rapport de projet a été calculée en conformité avec le présent règlement, (ii) le rapport de projet a été établi conformément au présent règlement, (iii) le projet a été mis en oeuvre conformément au protocole applicable, (iv) les conditions d’inscription du projet prévues aux articles 8 ou 9 sont toujours satisfaites au moment de la préparation du rapport, (v) le promoteur satisfait aux exigences relatives à l’émission de crédits compensatoires prévues à l’article 7 au moment de la préparation du rapport, (vi) il n’existe pas d’écart important visé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, en ce qui a trait à la quantité de réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport de projet; b) dans le cas d’un rapport de renversement, pour chacun des éléments suivants : (i) les mesures d’atténuation des risques de renversement et les activités de surveillance ont été mises en oeuvre conformément au plan de gestion des risques de renversement, avant le renversement, (ii) le rapport de renversement a été établi conformément au présent règlement, (iii) les erreurs ou omissions relevées pendant la vérification qui sont mentionnées à l’alinéa 3b) de l’annexe 5 ne constituent pas un écart important visé au paragraphe (4); c) dans le cas d’un rapport de surveillance, pour chacun des éléments suivants : (i) le rapport de surveillance a été préparé conformément au présent règlement, (ii) les mesures d’atténuation des risques de renversement et les activités de surveillance ont été mises en oeuvre conformément au plan de gestion des risques de renversement, (iii) les mesures d’atténuation des risques de renversement et les activités de surveillance qui ont été mises en oeuvre sont celles figurant au rapport de surveillance. (2) Aux fins de vérification du rapport de projet ou du rapport de projet corrigé, un écart important existe dans les cas suivants : a) dans le cas où la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de l’une ou l’autre des années civiles faisant l’objet du rapport, est inférieure à 100 000 tonnes de CO2e : (i) le résultat du calcul ci-après, exprimé en pourcentage, à l’égard d’une erreur ou d’une omission qui a été relevée dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé pendant la vérification et qui peut être quantifiée, est égal ou supérieur à cinq pour cent : représente la valeur absolue de la surévaluation ou de la sous-évaluation résultant de l’erreur ou de l’omission, pour l’année civile, exprimée en tonnes de CO2e, la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2), selon le cas, figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de cette année civile, exprimée en tonnes de CO2e; (ii) le résultat du calcul ci-après, exprimé en pourcentage, à l’égard de l’ensemble des erreurs et des omissions qui ont été relevées dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé pendant la vérification et qui peuvent être quantifiées, est égal ou supérieur à cinq pour cent : représente la somme des valeurs absolues des surévaluations et des sous-évaluations résultant des erreurs et des omissions, pour l’année civile, exprimée en tonnes de CO2e, la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2), selon le cas, figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de cette année civile, exprimée en tonnes de CO2e; b) dans le cas où la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de l’une ou l’autre des années civiles faisant l’objet du rapport, est égale ou supérieure à 100 000 tonnes de CO2e : (i) le résultat du calcul ci-après, exprimé en pourcentage, à l’égard d’une erreur ou d’une omission qui a été relevée dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé pendant la vérification et qui peut être quantifiée, est égal ou supérieur à deux pour cent : représente la valeur absolue de la surévaluation ou de la sous-évaluation résultant de l’erreur ou de l’omission, pour l’année civile, exprimée en tonnes de CO2e, la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2), selon le cas, figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de cette année civile, exprimée en tonnes de CO2e; (ii) le résultat du calcul ci-après, exprimé en pourcentage, à l’égard de l’ensemble des erreurs et des omissions qui ont été relevées dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé pendant la vérification et qui peuvent être quantifiées, est égal ou supérieur à deux pour cent : représente la somme des valeurs absolues des surévaluations et des sous-évaluations résultant des erreurs et des omissions, pour l’année civile, exprimée en tonnes de CO2e, la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2), selon le cas, figurant dans le rapport de projet ou le rapport de projet corrigé, à l’égard de cette année civile, exprimée en tonnes de CO2e. (3) Dans le cas d’une agrégation de projets, pour établir si les erreurs et omissions pour l’ensemble des projets de l’agrégation constituent un écart important en conformité avec le paragraphe (2), la quantité de réductions visée aux alinéas (2)a) et b) correspond à la somme visée à l’alinéa 20(3)c) figurant au rapport de projet transmis pour l’agrégation. (4) Pour l’application du présent règlement, les erreurs ou les omissions dans un rapport de renversement constituent un écart important si : a) dans le cas où la quantité de gaz à effet de serre libérée dans l’atmosphère lors du renversement figurant dans le rapport de renversement est inférieure à 100 000 tonnes de CO2e, le résultat calculé selon la formule prévue à l’alinéa (2)a) — dans laquelle toutefois la quantité de réductions visée à l’élément B est remplacée par la quantité de gaz à effet de serre libérée dans l’atmosphère lors du renversement figurant dans le rapport de renversement — est égal ou supérieur à cinq pour cent; b) dans le cas où la quantité de gaz à effet de serre libérée dans l’atmosphère lors du renversement figurant dans le rapport de renversement est égale ou supérieure à 100 000 tonnes de CO2e, le résultat calculé selon la formule prévue à l’alinéa (2)b) — dans laquelle toutefois la quantité de réductions visée à l’élément B est remplacée par la quantité de gaz à effet de serre libérée dans l’atmosphère lors du renversement figurant dans le rapport de renversement — est égal ou supérieur à deux pour cent. 25 Le promoteur veille à ce qu’il n’existe, entre les personnes prenant part au projet, y compris l’organisme de vérification, notamment les membres de l’équipe de vérification et tout individu ou toute entreprise associés à l’organisme, aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel qui menace ou compromette l’impartialité de ce dernier et qui ne peut être géré efficacement. 26 (1) Le promoteur ne peut faire vérifier un rapport de projet par un même organisme de vérification, dans les cas suivants : a) s’agissant d’un projet de séquestration, l’organisme de vérification a vérifié les rapports de projet précédents portant sur les douze dernières années civiles consécutives, à moins que trois années civiles ne se soient écoulées depuis la vérification du dernier de ces rapports; b) s’agissant de tout autre type de projet, l’organisme de vérification a vérifié les rapports de projet précédents portant sur les cinq dernières années civiles consécutives, à moins que deux années civiles ne se soient écoulées depuis la vérification du dernier de ces rapports. (2) Malgré le paragraphe (1), le promoteur peut faire vérifier par un même organisme de vérification un rapport de projet corrigé en lien avec un rapport de projet que celui-ci a vérifié. 27 (1) À l’égard d’un projet qui ne fait pas partie d’une agrégation, le promoteur veille à ce qu’une visite du site de projet soit effectuée par l’organisme de vérification dans les circonstances suivantes : a) il s’agit de la première vérification à l’égard du projet en application du présent règlement ou il s’agit de la première vérification par l’organisme de vérification; b) si la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est inférieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet, au moins vingt-quatre mois se sont écoulés depuis la dernière visite; c) si la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est égale ou supérieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet, au moins douze mois se sont écoulés depuis la dernière visite; d) l’organisme de vérification a émis, selon la norme ISO 14064-3, un avis avec modification ou un avis défavorable à l’égard de la quantité de réductions de gaz à effet de serre figurant au rapport de projet précédent; e) l’organisme de vérification vérifie un rapport de renversement; f) l’organisme de vérification est d’avis qu’il est nécessaire d’effectuer une visite des lieux. (2) À l’égard d’un projet faisant partie d’une agrégation, le promoteur veille à ce qu’une visite du site de projet soit effectuée par l’organisme de vérification dans les circonstances suivantes : a) la quantité de réduction de gaz à effet de serre visée au paragraphe 20(3) figurant dans le rapport de projet qui fait l’objet de la vérification est égale ou supérieure à 10 000 tonnes de CO2e pour l’une ou l’autre des années civiles visée par le rapport de projet et au moins douze mois se sont écoulés depuis la dernière visite; b) il s’agit du dernier rapport de projet transmis pour l’agrégation après la fin de la période de comptabilisation et l’organisme de vérification n’a pas visité le site du projet pendant la période de comptabilisation; c) l’organisme de vérification a émis, selon la norme ISO 14064-3, un avis avec modification ou un avis défavorable à l’égard de la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant au rapport de projet précédent; d) l’organisme de vérification vérifie un rapport de renversement; e) l’organisme de vérification est d’avis qu’il est nécessaire d’effectuer une visite des lieux. (3) Le promoteur veille à ce qu’une visite du site, pour un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne est utilisée, soit effectuée par l’organisme de vérification dans le cadre de la vérification de tout rapport de surveillance transmis après la fin de la dernière période de comptabilisation. (4) Si l’établissement où sont concentrées les activités juridiques, administratives et de gestion n’est pas situé à l’endroit où les activités du projet sont exercées et si les données ou les renseignements utilisés pour vérifier un rapport transmis en application du présent règlement y sont conservés, le promoteur veille à ce que l’organisme de vérification effectue une visite de cet établissement. 28 Le rapport de vérification préparé par l’organisme de vérification comprend les renseignements prévus à l’annexe 5. 29 (1) Le ministre émet à l’intention du promoteur un nombre de crédits compensatoires, pour la période visée par le rapport de projet, calculés conformément au paragraphe (2) si les exigences prévues à l’article 7 sont respectées et si les conditions suivantes sont réunies : a) le rapport de projet et tout rapport de projet corrigé sont exempts d’écarts importants; b) la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) à (3) figurant au rapport a été déterminée conformément au présent règlement; c) les réductions de gaz à effet de serre à l’égard desquelles les crédits sont émis ont été générées pendant la période visée par le rapport de projet. (2) Le nombre de crédits compensatoires que le ministre émet à l’égard d’un projet, pour chaque année civile visée par le rapport, correspond au résultat de la formule suivante : représente la quantité de réductions de gaz à effet de serre visée aux paragraphes 20(1) ou (2) ou aux alinéas 20(3)a) ou b), selon le cas, figurant au rapport de projet, exprimée en tonnes de CO2e, pour l’année civile « i »; le produit de A pour l’année civile « i » par le pourcentage de crédits auquel le promoteur renonce à l’égard du projet, selon les termes de l’accord qu’il a conclu relativement à un incitatif financier direct, pour l’année civile « i »; pour l’année civile « i », la valeur du produit du résultat de la formule ci-après et soit, dans le cas d’un projet de séquestration pour lequel la méthode de quantification tonne-tonne ou la méthode hybride tonne-année est utilisée, de la somme de trois pour cent et du pourcentage prévu dans le protocole qui correspond aux mesures d’atténuation des risques de renversement et des activités de surveillance mises en oeuvre pour l’année civile, soit, dans tout autre cas, de trois pour cent : l’augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre reportée selon le paragraphe 20(5), pour l’année civile « i »; l’année civile « i », « i » allant de 1 à « n », où n représente le nombre d’années civiles visées par le rapport de projet. (3) Pour l’application du paragraphe (2), le résultat de tout calcul effectué en application de ce paragraphe est arrondi au nombre entier le plus proche ou, si le chiffre est équidistant des deux nombres entiers, au plus élevé de ceux-ci. 30 Le ministre avise le promoteur du nombre de crédits compensatoires émis à son intention pour la période visée par le rapport de projet, par année civile. 31 (1) Le ministre dépose dans le compte d’intégrité environnementale, pour une année civile donnée, le nombre de crédits compensatoires équivalant à la valeur obtenue pour l’élément C de la formule prévue au paragraphe 29(2) pour cette année civile. (2) Les crédits compensatoires dans le compte d’intégrité environnementale ne peuvent être vendus ni transférés. Ils peuvent seulement être révoqués en conformité avec le présent règlement. 32 (1) Si, dans les huit ans suivant la transmission d’un rapport de projet, le promoteur constate une erreur ou une omission dans celui-ci, il en avise le ministre, par écrit, dès que possible. (2) L’avis comprend les renseignements suivants : a) le numéro d’inscription du projet ou, s’agissant d’une agrégation de projets, le numéro d’inscription de l’agrégation de projets et les numéros d’inscription des projets à l’égard desquels il y a eu une erreur ou une omission; b) une mention précisant si l’erreur ou l’omission a eu un effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport de projet; c) une mention précisant si l’erreur ou l’omission a donné lieu à une émission excédentaire ou insuffisante de crédits compensatoires. (3) Le promoteur transmet au ministre, selon le cas : a) un rapport de projet corrigé dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’avis a été fourni, si l’avis indique que l’erreur ou l’omission n’a pas eu d’effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport en cause; b) un rapport de projet corrigé et un rapport de vérification préparé conformément à l’article 28 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis a été fourni, si l’avis indique que l’erreur ou l’omission a eu un effet sur la quantité des réductions de gaz à effet de serre figurant dans le rapport en cause. (4) Le rapport de projet corrigé comprend les renseignements et les éléments visés aux paragraphes 20(1), (2) ou (3) pour la période visée par le rapport ainsi qu’une rubrique comprenant les renseignements suivants : a) les renseignements fournis dans le rapport de projet qui doivent être corrigés, ainsi qu’une description des corrections apportées; b) les circonstances qui ont donné lieu à l’erreur ou à l’omission et la raison pour laquelle elle n’a pas été détectée plus tôt; c) une description des mesures prévues ou déjà mises en oeuvre pour éviter que les erreurs ou omissions de ce type ne se reproduisent; d) le cas échéant, la différence entre le nombre de crédits compensatoires qui a été calculé conformément à l’article 29 et celui qui est calculé à la suite des corrections selon le rapport de projet corrigé; e) une mention précisant si la somme des erreurs ou omissions constitue un écart important. (5) Le rapport de projet corrigé est accompagné d’une attestation, datée et signée par le promoteur ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans le rapport sont complets et exacts. 33 S

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