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DORS-2021-67:fr
DORS-2021-67:fr — Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)
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Analyze this law with AI1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :
a) les articles 1 et 2;
b) les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;
c) les articles 4 à 17;
d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
