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DORS-2021-62:fr
DORS-2021-62:fr — Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves
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Analyze this law with AI1 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu des alinéas 25(1)a) et c) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
2 Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.
