LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2021-35:fr

    DORS-2021-35:fr — Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. 2 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de vingt-sept. 3 [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 19] 4 La prestation établie à l’article 9.1 de la Loi est un revenu prévu pour l’application des sous-alinéas 10(1)g)(iv) et 17(1)g)(iv) de la Loi. 5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

    Related guides, FAQ and contract templates