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DORS-2021-247:fr
DORS-2021-247:fr — Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aire d’habitation Aire de l’ouvrage en mer où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. (accommodations area)
ANSI L’American National Standards Institute. (ANSI)
ASME L’American Society of Mechanical Engineers. (ASME)
cadenassage Le fait d’assujettir, conformément aux procédures prévues en application de l’alinéa 142b), un dispositif de cadenassage sur un dispositif d’isolation des sources d’énergie qui est utilisé pour isoler l’énergie d’un équipement, d’une machine, d’un dispositif ou d’un système. (lockout)
capacité nominale Charge maximale que l’équipement peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, notamment lorsqu’il est, le cas échéant, utilisé dans certaines positions ou selon certaines configurations, sans égard aux conditions environnementales. (rated capacity)
certificat en secourisme avancé Certificat attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme de formation dont le contenu est conforme à celui du programme de secourisme avancé prévu dans la norme Z1210 du groupe CSA, intitulée Formation en secourisme en milieu de travail – Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation ou, dans le cas des membres d’équipage d’un navire, un programme dont le contenu est conforme au chapitre 4 de la publication TP 13008 du ministère des Transports, intitulée Normes de formation en secourisme en mer et en soins médicaux en mer. (advanced first aid certificate)
certificat en secourisme général Certificat attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme de formation dont le contenu est conforme à celui du programme de secourisme intermédiaire prévu dans la norme Z1210 du groupe CSA, intitulée Formation en secourisme en milieu de travail – Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation ou, dans le cas des membres d’équipage d’un navire, conforme au chapitre 3 de la publication TP 13008 du ministère des Transports, intitulée Normes de formation en secourisme en mer et en soins médicaux en mer. (standard first aid certificate)
conditions environnementales Conditions météorologiques, océanographiques et autres conditions naturelles, y compris l’état des glaces, qui peuvent avoir un effet sur les opérations menées dans le lieu de travail. (environmental conditions)
dispositif de cadenassage Dispositif servant à empêcher la manipulation ou le retrait d’un dispositif d’isolation des sources d’énergie. (lockout device)
dispositif d’isolation des sources d’énergie Dispositif servant à empêcher matériellement la transmission ou la libération de l’énergie ou des substances qui constituent une source d’énergie, notamment :
a) les disjoncteurs manuels;
b) les interrupteurs;
c) les interrupteurs manuels permettant de déconnecter les conducteurs du circuit de tout conducteur d’alimentation qui n’est pas mis à la masse;
d) les vannes;
e) les obturateurs, les brides pleines et les joints de coupure. (energy-isolating device)
énergie Vise notamment l’énergie électrique, mécanique, hydraulique, pneumatique, chimique, radiante, thermique ou gravitationnelle. (energy)
équipement de manutention Équipement, autre que les ascenseurs et les monte-personnes, qui sert au transport, au levage, au déplacement ou au placement des personnes ou des choses, y compris tout engin ou dispositif utilisé avec tout autre équipement à ces fins. (materials handling equipment)
équipement électrique Équipement qui utilise l’électricité ou qui sert à la production ou à la distribution de celle-ci. (electrical equipment)
équipement mobile Équipement de manutention à roues ou à chenilles qui est propulsé par moteur, y compris l’équipement qu’il remorque ou qui y est fixé. (mobile equipment)
espace clos Espace entièrement ou partiellement fermé qui :
a) n’est pas conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf de manière temporaire pour y exécuter des tâches précises;
b) est dangereux, ou peut le devenir, pour la personne qui s’y trouve, notamment du fait de sa conception, sa construction, son emplacement ou son atmosphère ou du fait des matériaux ou des substances qu’il contient, compte non tenu des protections que l’équipement de protection personnelle ou le système de ventilation supplémentaire peuvent procurer à la personne;
c) a des voies d’accès et de sortie restreintes ou une configuration interne qui peuvent rendre difficile la prestation de premiers soins à la personne qui s’y trouve, l’évacuation ou le sauvetage de celle-ci, ou la mise en oeuvre d’autres mesures d’intervention d’urgence. (confined space)
espace de travail L’endroit précis où l’employé exécute ses tâches. (work area)
fiche de données de sécurité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux. (safety data sheet)
hors tension Se dit de l’équipement, de la machine, du dispositif ou du système — ou encore du composant de l’un ou l’autre de ceux-ci — qui est débranché de toute source d’énergie et qui ne contient ni énergie résiduelle ni énergie stockée. (de-energized)
indice biologique d’exposition S’entend de l’indice biologique d’exposition établi, à l’égard de toute substance ou de tout agent, par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices. (biological exposure index)
ingénieur Personne compétente qui est autorisée à exercer la profession d’ingénieur ou agréée à cette fin sous le régime du droit de la province où elle l’exerce. (professional engineer)
lavage sous haute pression Utilisation de l’eau ou de tout autre liquide propulsés par une pompe à une pression supérieure à 10 MPa, avec ou sans particules solides, en vue du décollage de matières indésirables d’une surface. (high-pressure washing)
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)
médecin de plongée spécialisé Médecin qui est autorisé à pratiquer la médecine au Canada et qui remplit l’une des conditions suivantes :
a) il satisfait aux exigences prévues, à l’égard des compétences des médecins de niveau 3, dans la norme Z275.4 du groupe CSA, intitulée Norme sur la compétence visant la plongée, l’utilisation de caissons hyperbares et la conduite de véhicules télécommandés;
b) il est titulaire d’un diplôme en médecine hyperbare – orientation vers la médecine de plongée délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et a suivi, en matière de médecine de plongée à saturation, une formation reconnue par ce collège. (specialized dive physician)
permis de travail Permis visé à l’article 53. (work permit)
personne compétente Personne qui, à l’égard d’une tâche :
a) a les connaissances, l’expérience et la formation nécessaires pour exécuter la tâche d’une manière qui ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;
b) connaît les dispositions de la Loi, du présent règlement et du programme de santé et de sécurité au travail, qui s’appliquent à cette tâche, ainsi que les dangers réels ou potentiels que celle-ci présente pour la santé ou la sécurité des personnes. (competent person)
produit dangereux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux. (hazardous product)
programme de santé et de sécurité au travail Programme de santé et de sécurité au travail visé à l’article 205.02 de la Loi. (occupational health and safety program)
projet de plongée Activité à l’égard de laquelle une autorisation à plonger a été délivrée. (dive project)
recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)
renseignements sur les risques S’entend, à l’égard d’une substance dangereuse, des renseignements sur les risques pour la santé et les dangers physiques qu’elle présente et sur les façons de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité. (hazard information)
réseau de canalisations Ensemble de conduits, accessoires, soupapes ou autres dispositifs de réglage ou de sécurité, pompes, compresseurs et autres pièces d’équipement fixes. (piping system)
résolution MSC.81(70) de l’OMI L’annexe de la résolution MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage. (IMO Resolution MSC.81(70))
secouriste Personne qui détient un certificat en secourisme général ou un certificat en secourisme avancé valides ou qui remplit les exigences prévues au paragraphe 33(1), mais qui n’est pas un technicien médical. (first aider)
technicien médical Personne désignée en vertu du paragraphe 33(1). (medic)
travail à chaud Toute activité, autre que l’usage d’explosifs, qui requiert l’usage de flammes, d’étincelles ou de toute autre source d’inflammation ou qui est susceptible d’en produire. (hot work)
valeur limite d’exposition Valeur limite d’exposition établie, à l’égard de toute substance ou de tout agent, par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée TLVs and BEIs : Based on the Documentation of the Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices. (threshold limit value)
(2) Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application de la partie III.1 de la Loi.
événement Incident qui a entraîné ou a failli entraîner l’un des faits suivants :
a) la mort;
b) une blessure grave au sens du paragraphe 205.017(5) de la Loi;
c) la disparition d’une personne;
d) un incendie ou une explosion;
e) une collision;
f) l’exposition à une substance dangereuse au-delà des valeurs limites d’exposition ou des indices biologiques d’exposition applicables;
g) la dégradation d’une structure, d’une installation, d’un équipement ou d’un système essentiels à la sécurité des personnes;
h) la mise en œuvre de procédures d’intervention d’urgence. (incident)
opération de plongée Activité qui est liée à une plongée — notamment toute activité à laquelle participe un plongeur ou qui est menée par une personne qui aide un plongeur — et qui a lieu pendant la période commençant au moment où la pressurisation ou la descente est amorcée et se terminant au moment où la décompression ou la remontée prend fin. (diving operation)
2 (1) Dans le présent règlement, l’incorporation par renvoi d’un document vise l’incorporation de celui-ci avec ses modifications successives.
(2) Malgré le paragraphe (1), si le document incorporé par renvoi existe dans les deux langues officielles, les modifications qui lui sont apportées ne sont incorporées que lorsqu’elles sont accessibles dans ces deux langues.
3 (1) En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les dispositions du présent règlement, notamment entre celles qui incorporent des documents, les dispositions qui prévoient les exigences les plus contraignantes ont préséance.
(2) Les obligations prévues par le présent règlement l’emportent sur les obligations incompatibles prévues, en matière de santé et de sécurité au travail, par le Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve et par le Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, que ces obligations visent une même personne ou non.
4 La politique en matière de santé et de sécurité au travail visée à l’article 205.011 de la Loi énonce :
a) l’engagement de l’exploitant à collaborer avec tout comité ou coordonnateur en matière de santé et de sécurité;
b) un aperçu des obligations auxquelles les personnes sont tenues sous le régime de la partie III.1 de la Loi.
5 (1) Le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail visé à l’article 205.015 de la Loi prévoit les procédures à suivre :
a) pour fixer des objectifs en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, pour déterminer des indicateurs précis permettant de mesurer le progrès accompli dans l’atteinte de ces objectifs et pour l’évaluation, au moins annuelle, des objectifs et des indicateurs;
b) pour veiller à ce que tout employé :
(i) ait la qualité de personne compétente pour exercer les tâches qui lui sont confiées,
(ii) soit tenu au courant de toute activité ou situation susceptibles d’avoir un effet sur sa santé ou sa sécurité dans le lieu travail,
(iii) soit supervisé de sorte qu’il exerce ses fonctions en toute sécurité;
c) pour veiller à ce que la version la plus récente de tout document associé au système soit mise à la portée des personnes se trouvant dans le lieu de travail;
d) pour la collecte, la gestion et l’analyse des données relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment en ce qui a trait aux risques, aux maladies professionnelles, aux accidents, aux événements et aux autres situations comportant des risques, et pour en dégager les tendances;
e) pour la tenue des dossiers concernant la formation et les compétences des employés, y compris celles des membres du comité du lieu de travail.
(2) L’évaluation visée à l’alinéa 205.015(2)g) de la Loi est effectuée dès que possible après chacune des situations ci-après et, en tous cas, au moins une fois tous les trois ans :
a) il se produit un changement pouvant avoir un effet sur la santé et la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;
b) l’agent de santé et de sécurité remet à l’exploitant, en application du paragraphe 205.074(1) de la Loi, un rapport indiquant un manquement aux exigences de la partie III.1 de cette loi;
c) l’agent de santé et de sécurité donne un ordre en application des articles 205.092 ou 205.093 de la Loi.
(3) L’exploitant met en oeuvre, dès que possible, toute amélioration suggérée dans le cadre de l’évaluation visée à l’alinéa 205.015(2)g) de la Loi.
6 (1) Le programme de santé et de sécurité au travail doit :
a) prévoir les procédures à suivre pour veiller à ce que les employés se trouvant dans le lieu de travail se conforment aux exigences prévues au programme, à la partie III.1 de la Loi et aux règlements pris en vertu de cette partie;
b) prévoir les procédures à suivre pour veiller à ce que tout employé ait la qualité de personne compétente pour exercer les tâches qui lui sont confiées et à ce qu’il soit tenu au courant de toute activité ou situation susceptibles d’avoir un effet sur sa santé ou sa sécurité dans le lieu de travail;
c) prévoir les procédures à suivre pour la tenue des dossiers concernant la formation et les compétences des employés;
d) prévoir les procédures à suivre pour la tenue des dossiers nécessaires à l’évaluation du programme;
e) prévoir des procédures et des échéanciers pour la conduite d’inspections conformément à l’alinéa 205.019(1)p) de la Loi, aux fins de recensement des risques;
f) observer l’ordre de priorité ci-après en matière de mise en œuvre des mesures visant le contrôle des risques :
(i) les mesures visant l’élimination des risques,
(ii) les mesures visant le choix, pour l’exécution des activités, de moyens qui présentent moins de risques,
(iii) les mesures visant l’utilisation de dispositifs techniques pour la réduction des risques,
(iv) les mesures administratives visant la réduction des risques,
(v) les mesures visant la protection contre les effets des risques;
g) désigner les personnes chargées de la mise en oeuvre de mesures de contrôle des risques, notamment à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques;
h) prévoir les procédures à suivre :
(i) par les personnes se trouvant dans le lieu de travail pour signaler les risques à l’employeur,
(ii) par l’employeur pour signaler aux comités ou au coordonnateur les risques, les maladies professionnelles, les accidents, les événements ou autres situations comportant des risques et tout acte contraire aux dispositions de la partie III.1 de la Loi ou des règlements pris en vertu de cette partie, ou tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’égard du lieu de travail;
i) prévoir les procédures à suivre pour la tenue diligente d’enquêtes sur les maladies professionnelles, les accidents, les événements et les autres situations comportant des risques, en vue d’en déterminer les causes fondamentales, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter qu’ils se reproduisent;
j) prévoir les procédures à suivre pour la mise en oeuvre, à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques, de mesures correctives et préventives et pour évaluer l’efficacité de ces mesures.
(2) L’évaluation visée à l’alinéa 205.02(2)h) de la Loi est effectuée dès que possible après chacune des situations ci-après et, en tous cas, au moins une fois tous les trois ans :
a) il se produit un changement pouvant avoir un effet sur la santé et la sécurité des personnes se trouvant dans le lieu de travail;
b) l’exploitant apporte des modifications à son système de gestion;
c) l’agent de santé et de sécurité remet à l’employeur, en application du paragraphe 205.074(2) de la Loi, un rapport indiquant un manquement aux exigences de la partie III.1 de cette loi;
d) l’agent de santé et de sécurité donne un ordre en application des articles 205.092 ou 205.093 de la Loi.
(3) L’employeur met en oeuvre, dès que possible, toute amélioration suggérée dans le cadre de l’évaluation visée à l’alinéa 205.02(2)h) de la Loi.
7 (1) Le comité du lieu de travail qui établit ses propres règles de procédure y prévoit, notamment :
a) le quorum requis pour ses réunions;
b) la façon dont il compte traiter les plaintes ou les préoccupations des employés, les refus d’accomplir des tâches, les maladies professionnelles, les accidents, les événements et autres situations comportant des risques qui lui sont signalés;
c) la règle voulant que toutes plaintes ou préoccupations adressées à un membre soient considérées comme ayant été adressées au comité dans son ensemble;
d) les modalités de temps et de forme applicables au traitement de toute plainte ou préoccupation ainsi qu’aux recommandations qu’il fait en vertu de l’alinéa 205.043(5)d) de la Loi.
(2) Pour l’application de l’alinéa 205.043(4)d) de la Loi, le comité du lieu de travail fournit une copie des procès-verbaux de ses réunions à tout employé qui la lui demande.
8 Tout document dont la tenue est exigée sous le régime de la Loi est conservé d’une manière qui en assure l’accessibilité.
9 (1) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, veille à ce que le document visé à l’alinéa 205.097(4)a) de la Loi soit affiché pour une période d’au moins quarante-cinq jours.
(2) Dans le cas où un appel d’une décision ou d’un ordre est interjeté en vertu du paragraphe 205.1(1) de la Loi, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, veille à ce que les documents connexes visés aux alinéas 205.097(1)a) à d) de cette loi demeurent affichés jusqu’au quarante-cinquième jour suivant le jour où la décision ou l’ordre est annulé, confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 205.1(6) de cette même loi.
10 L’employé qui prend connaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou de toute autre situation comportant un risque, qui surviennent dans le lieu de travail, le signale sans délai à son superviseur ou à son employeur, verbalement ou par écrit.
11 Le superviseur, ou l’employeur qui n’est pas responsable du lieu de travail, à qui la maladie professionnelle, l’accident, l’événement ou la situation sont signalés en application de l’article 10 le signale, sans délai, à l’employeur responsable de ce lieu, verbalement ou par écrit.
12 L’employeur qui prend connaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident, d’un événement ou de toute autre situation comportant un risque, qui surviennent dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, doit, sans délai :
a) d’une part, prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes au lieu de travail;
b) d’autre part, fournir à l’exploitant une brève description écrite de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation, y compris la mention du lieu, de la date et de l’heure où ils se sont produits, s’il y a lieu, ainsi que du nom de toute personne touchée.
13 L’exploitant tenu, en application du paragraphe 205.017(1) de la Loi, de signaler au délégué à la sécurité les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques le fait par écrit.
14 (1) L’exploitant tenu, en application du paragraphe 205.017(2) de la Loi, d’enquêter sur une maladie professionnelle, un accident, un événement ou une autre situation comportant des risques obtient, dans les quatorze jours suivant la date où il prend connaissance de leur survenance, un rapport accompagné de tous les documents à l’appui, qui est préparé par une personne compétente, qui est détaillé en fonction de la gravité réelle et potentielle de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation et qui :
a) s’agissant d’un accident, d’un événement ou d’une autre situation comportant des risques, indique le lieu, la date et l’heure où ils se sont produits;
b) indique le nom de tout employé touché, le cas échéant;
c) décrit la maladie professionnelle, l’accident, l’événement ou la situation comportant des risques et les symptômes ou blessures qui en résultent;
d) décrit les soins donnés, le cas échéant;
e) indique les facteurs de causalité et les causes profondes de la maladie professionnelle, de l’accident, de l’événement ou de la situation comportant des risques;
f) fait état de tout renseignement utile à la détermination de leur nature et de leurs conséquences;
g) indique les mesures correctives et préventives qui pourraient être prises pour éviter que ces situations ne se reproduisent.
(2) L’exploitant soumet, sans délai, une copie du rapport et des documents à l’appui :
a) au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas;
b) au délégué à la sécurité.
(3) S’il prend connaissance de nouveaux renseignements pouvant entraîner des modifications de fond au rapport, l’exploitant est tenu d’obtenir la version à jour du rapport et des documents à l’appui et d’en soumettre, sans délai, copie aux personnes visées aux alinéas (2)a) et b).
(4) Pour l’application du paragraphe 205.017(2) de la Loi :
a) les dossiers à tenir par l’exploitant comprennent tout rapport obtenu en application des paragraphes (1) ou (3) et tout document à l’appui;
b) il les conserve pour les périodes suivantes :
(i) s’agissant des dossiers relatifs aux maladies professionnelles et aux expositions ou possibilités d’exposition, à des substances dangereuses, dépassant les valeurs limites d’exposition ou les indices biologiques d’exposition applicables, quarante ans à compter de la date de leur création,
(ii) s’agissant des dossiers relatifs aux événements autres que les expositions ou possibilités d’exposition visées au sous-alinéa (i), dix ans à compter de la date de leur création,
(iii) s’agissant des dossiers relatifs aux autres accidents ou situations comportant des risques, cinq ans à compter de la date de leur création.
15 Les formations que l’employeur est tenu de fournir à chacun de ses employés comprennent :
a) avant le transport de l’employé à destination du lieu de travail pour la première fois et, dans la mesure nécessaire au maintien de la validité de sa formation, durant la période de son emploi dans ce lieu :
(i) un programme de formation sur la survie en milieu extracôtier adapté à l’emplacement du lieu de travail et au moyen utilisé pour le transport de l’employé à destination ou en provenance de ce lieu,
(ii) de la formation sur la législation applicable à la santé et à la sécurité au travail, notamment en ce qui a trait aux droits des employés et aux obligations de l’exploitant, de l’employeur, des superviseurs et des employés;
(iii) de la formation sur les mesures de sécurité relatives au sulfure d’hydrogène, si cette substance est susceptible d’être présente dans le lieu de travail,
b) dès l’arrivée de l’employé au lieu de travail dont il s’est absenté pendant au moins six mois et avant qu’il ne commence à y travailler :
(i) des orientations sur les risques et sur les procédures d’urgence dans le lieu de travail,
(ii) de la formation concernant les tâches que les employés peuvent être appelés à exécuter en situation d’urgence dans ce lieu,
(iii) si le lieu de travail est un ouvrage en mer pourvu de canots de secours, un exercice qui consiste à monter à bord d’un canot de secours, à s’installer sur un siège et à s’y arrimer.
16 L’employeur veille à ce que les instructions et les formations qu’il est tenu de fournir sous le régime de la Loi soient élaborées et, le cas échéant, dispensées par une personne compétente.
17 L’employeur conserve les dossiers relatifs aux instructions et aux formations fournies sous le régime de la Loi, pendant au moins :
a) cinq ans après le jour où la personne à qui les instructions ou les formations ont été fournies cesse de travailler dans tout lieu de travail de l’employeur;
b) dans le cas de l’individu qui n’est pas un employé de l’employeur, cinq ans après le jour où les instructions ou les formations lui ont été fournies.
18 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, d’élaborer par écrit, de mettre en œuvre et de maintenir — compte tenu de l’appréciation des risques effectuée dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail — un plan d’intervention d’urgence qui vise à parer à toute situation d’urgence raisonnablement prévisible qui pourrait compromettre la santé et la sécurité des personnes dans ce lieu de travail ou dans tout autre lieu de travail placé sous sa responsabilité qui est un bateau-atelier ou un lieu de plongée et qui est associé à cet ouvrage ou en mer.
(2) Le plan d’intervention d’urgence doit :
a) indiquer le nombre maximal de personnes pouvant occuper le lieu de travail en toute sécurité;
b) indiquer le nombre minimal de personnes devant se trouver dans le lieu de travail pour assurer le déroulement, en toute sécurité, des opérations en situation d’urgence;
c) prévoir les procédures à suivre pour veiller au maintien à jour de la liste du personnel à bord, laquelle liste devant indiquer le nombre total de personnes présentes sur le lieu de travail chaque jour ainsi que le nom, le poste, l’employeur et, s’il y a lieu, le numéro de cabine de chacune de ces personnes;
d) indiquer le nom et les coordonnées de l’exploitant, si celui-ci n’est pas l’employeur responsable du lieu de travail;
e) prévoir la constitution d’équipes d’intervention d’urgence;
f) indiquer les noms, postes et coordonnées, y compris l’emplacement habituel, des personnes qui encadrent les équipes d’intervention d’urgence et supervisent la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence ainsi que les noms, postes et coordonnées des délégués de ces personnes;
g) prévoir les tâches à exécuter par les employés, y compris les tâches des membres des équipes d’intervention d’urgence, ainsi que les procédures à suivre par toutes les personnes au cours d’une urgence;
h) indiquer le poste de rassemblement ou tout autre lieu où chaque employé doit se rendre en cas d’urgence;
i) indiquer le système à utiliser pour le dénombrement des employés à chaque poste de rassemblement et, le cas échéant, pour y relever les absences;
j) décrire les signaux d’alarme d’urgence qui peuvent être utilisés, notamment la façon de donner l’ordre d’abandon;
k) indiquer les coordonnées à utiliser pour l’obtention de moyens de transport nécessaires à l’évacuation du lieu de travail;
l) dresser la liste et indiquer les coordonnées des entités d’intervention d’urgence et de toute autre entité exerçant des activités dans le voisinage du lieu de travail qui pourraient prêter assistance en cas d’urgence;
m) comprendre des croquis vérifiés qui représentent l’agencement du lieu de travail, indiquent leurs échelles, désignent clairement la personne qui les a vérifiés et précisent :
(i) l’emplacement des issues, des issues de secours, des escaliers, des ascenseurs, des couloirs et de toutes autres voies de sortie,
(ii) l’emplacement des postes de rassemblement, des refuges temporaires et des postes d’évacuation ainsi que tout autre emplacement où les canots de secours et les radeaux de sauvetage sont entreposés,
(iii) l’emplacement de l’équipement à utiliser ou à porter pour la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence ainsi que la quantité de cet équipement et son type,
(iv) l’emplacement des dispositifs manuels d’arrêt d’urgence et d’activation des systèmes essentiels à la sécurité,
(v) l’emplacement de l’équipement de communication d’urgence ainsi que la quantité de cet équipement et son type,
(vi) l’emplacement des postes de premiers soins, des infirmeries et des aires d’évacuation des blessés,
(vii) l’emplacement des aires désignées pour l’entreposage des substances dangereuses;
n) indiquer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.
(3) L’employeur veille à ce qu’une copie du plan d’intervention d’urgence soit mise à la portée des employés dans le lieu de travail.
(4) L’employeur veille à ce que ceux de ses employés qui se trouvent dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité observent, selon le cas :
a) les obligations et les procédures prévues dans le plan d’intervention d’urgence élaboré par l’employeur responsable du lieu de travail;
b) les obligations et les procédures relatives aux urgences qui sont compatibles avec celles visées à l’alinéa a), l’employeur étant tenu de veiller à ce qu’elles le soient.
19 L’employeur veille à l’affichage des documents ci-après aux endroits indiqués, séparément du plan d’intervention d’urgence, dans chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité :
a) les rôles d’appel qui contiennent les renseignements visés au paragraphe 7(1) du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation ainsi qu’une description des signaux de toute alarme supplémentaire, de la composition des équipes d’intervention d’urgence et de l’emplacement des postes d’évacuation :
(i) bien en vue sur chaque pont,
(ii) sur la passerelle, dans le cas d’un navire, ou, si le lieu de travail n’est pas un navire, à l’endroit où le chargé de projet visé à l’article 193.2 de la Loi est censé se trouver au cours d’une urgence;
b) la liste du personnel à bord visée à l’alinéa 18(2)c), à l’un ou l’autre des endroits visés au sous-alinéa a)(ii), selon qu’il convient;
c) le schéma des voies d’évacuation d’urgence :
(i) de divers endroits dans le lieu de travail, bien en vue à ces endroits,
(ii) des cabines, à l’intérieur de chaque cabine.
20 Les instructions et la formation que l’employeur est tenu de fournir à ses employés comprennent :
a) de la formation sur les procédures à suivre en cas d’urgence;
b) des renseignements sur l’emplacement des équipements d’urgence ou de protection contre les incendies, dont les employés feraient vraisemblablement usage, et de la formation sur leur utilisation.
21 L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, de veiller :
a) à ce que les postes de rassemblement, les voies d’évacuation, les issues, les escaliers et les autres moyens d’évacuation soient maintenus en bon état et, dans la mesure du possible, accessibles et prêts à être utilisés en tout temps;
b) à ce que les issues, les postes de rassemblement et les postes d’évacuation soient clairement signalés au moyen de panneaux lumineux ou autrement bien visibles en toutes circonstances;
c) à ce que les voies d’évacuation soient clairement marquées au moyen de signes lumineux ou réfléchissant la lumière.
22 (1) L’employeur veille à ce que l’emplacement de tout équipement à utiliser ou à porter, en vue de la mise en oeuvre des procédures d’intervention d’urgence dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, soit clairement marqué au moyen de signes lumineux ou réfléchissants.
(2) Dans chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, l’employeur fournit à chaque personne et met à sa portée dans la cabine qu’elle occupe une trousse contenant une cagoule antifumée, des gants résistants à la chaleur et un dispositif portatif d’éclairage qui permettent à la personne de se rendre au poste de rassemblement, dans un refuge temporaire ou au poste d’évacuation en cas d’incendie, de chaleur intense ou de fumée.
(3) L’employeur veille à ce que les appareils fournis en application de l’alinéa 46a) le soient en quantités appropriées et aux endroits appropriés dans le lieu de travail, en vue de faciliter l’évacuation de ce lieu, et ce, compte tenu :
a) du nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail;
b) de la manière dont ces personnes sont généralement réparties sur les diverses aires de ce lieu;
c) de l’agencement du lieu de travail et de l’éventualité que le déplacement des personnes dans ce lieu puisse être entravé par les risques pouvant résulter de l’évacuation ou de la situation la requérant.
(4) L’employeur veille à ce que les combinaisons d’immersion fournis en application de l’alinéa 46b) le soient en quantités, en tailles et aux endroits appropriés dans le lieu de travail, en vue de faciliter l’abandon de ce lieu, et ce, compte tenu :
a) du nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail;
b) de la manière dont ces personnes sont généralement réparties sur les diverses aires de ce lieu;
c) des dimensions physiques de ces personnes;
d) de l’agencement du lieu de travail et de l’éventualité que le déplacement des personnes dans ce lieu puisse être entravé par les risques pouvant résulter de l’abandon ou de la situation le requérant.
(5) Malgré le paragraphe (4), l’employeur fournit au moins les nombres de combinaisons d’immersion suivants :
a) dans le cas du lieu de travail qui est un ouvrage en mer qui sert au forage, à la production ou d’unité de logement :
(i) s’il est régulièrement fréquenté, deux combinaisons d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve, dont une est placée dans la cabine de celle-ci,
(ii) s’il n’est pas régulièrement fréquenté, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve;
b) dans le cas du lieu de travail qui est un ouvrage en mer qui sert aux activités géotechniques, sismologiques, de construction ou de plongée, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve, deux combinaisons d’immersion supplémentaires dans la passerelle de commandement et deux autres dans la salle des machines;
c) dans le cas de tout autre lieu de travail, une combinaison d’immersion pour chaque personne qui s’y trouve.
23 L’employeur veille à ce que chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité soit pourvu d’un système d’alarme et de diffusion publique sonore ou visuel — selon qu’il convient — dont les signaux sont perceptibles dans tout endroit du lieu de travail où des personnes peuvent se trouver, lequel système devant être utilisé pour avertir les personnes dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) l’évacuation du lieu de travail est nécessaire;
b) un feu est détecté;
c) il y a défaillance d’un système de ventilation mécanique qui dessert une aire où l’accumulation de gaz toxiques ou combustibles peut atteindre un niveau dangereux;
d) une personne tombe à la mer;
e) une autre circonstance présente une menace pour la santé ou la sécurité des personnes sur le lieu de travail.
24 L’employeur veille à ce que chaque lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité soit pourvu d’une source d’alimentation électrique de secours qui, en cas de défaillance du système électrique principal et dans la mesure nécessaire à l’occupation ou à l’évacuation du lieu de travail en toute sécurité, permet de faire fonctionner :
a) le système d’alarme et de diffusion publique;
b) le système d’éclairage de secours;
c) les systèmes de communication interne et externe;
d) les signaux lumineux et sonores indiquant l’emplacement du lieu de travail.
25 (1) L’employeur est tenu, à l’égard du lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, de fournir dans toute tour de forage ou autre aire élevée qui ne dispose que d’un seul moyen d’évacuation habituel, un dispositif supplémentaire qui, en cas d’urgence, permettrait aux personnes de descendre de la tour ou de l’aire élevée à une vitesse contrôlée.
(2) Le dispositif doit pouvoir fonctionner malgré la défaillance de la source d’alimentation primaire.
(3) L’employeur veille à ce que des instructions écrites concernant l’utilisation du dispositif soient conservées dans un endroit bien en vue et proche de celui où ce dispositif est entreposé.
26 (1) Sont visés, pour l’application de l’alinéa 205.02(2)a) de la Loi, les risques que présentent les incendies et les explosions, l’employeur étant tenu de veiller à ce que le lieu de travail placé sous sa responsabilité soit conçu, construit, aménagé et entretenu en vue de la réduction de ces risques au minimum.
(2) Le programme de santé et de sécurité au travail élaboré pour le lieu de travail qui est un ouvrage en mer indique :
a) selon une classification établie au moyen d’un système exhaustif et documenté, les aires du lieu de travail où se trouvent, ou risquent de se trouver, des substances inflammables, explosives ou combustibles en quantités et pendant des durées suffisantes pour rendre nécessaire, en vue de la prévention des explosions et des incendies, la prise de précautions particulières lors du choix, de l’installation ou de l’utilisation des machines et de l’équipement électrique;
b) les précautions à prendre à l’égard de ces aires.
(3) L’employeur veille à ce que des affiches signalant la présence de risques d’incendie ou d’explosion soient placées bien en vue à chaque aire visée au paragraphe (2) qui se trouve dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité.
(4) L’employeur veille à ce que nul n’utilise de flamme nue ni d’autre source d’inflammation dans une aire visée au paragraphe (2), sauf pour y effectuer du travail à chaud en conformité avec la partie 26.
(5) L’employeur veille à ce que tout équipement de chauffage, temporaire ou portatif, utilisé dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité soit disposé, protégé et utilisé de façon à éviter qu’il soit endommagé ou renversé et que les matériaux combustibles se trouvant à sa proximité s’enflamment.
27 L’employeur est tenu de munir le lieu de travail placé sous sa responsabilité de l’équipement de lutte contre les incendies adapté à ce lieu et aux classes d’incendies pouvant s’y déclarer.
28 (1) L’équipement de protection personnelle que l’employeur est tenu de fournir, dans le lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, à chaque employé — et autre individu se trouvant dans ce lieu — affecté à la lutte contre les incendies comprend, notamment :
a) un appareil respiratoire autonome qui est équipé de deux bouteilles de rechange pleines et qui satisfait aux exigences suivantes :
(i) il est choisi et entretenu conformément à la norme Z94.4 du groupe CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire,
(ii) il est conforme aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1981 de la National Fire Protection Association, intitulée Standard on Open-Circuit Self-Contained Breathing Apparatus (SCBA) for Emergency Services,
(iii) il est équipé d’un dispositif personnel d’alarme de détresse;
b) des cordes, ceintures et harnais de sécurité conformes aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1983 de la National fire Protection Association, intitulée Standard on Life Safety Rope and Equipment for Emergency Services, les dispositions de cette norme, relatives à la résistance aux flammes, étant réputées avoir force obligatoire;
c) des vêtements de protection personnelle, y compris des bottes, des gants, un casque muni d’une visière, un manteau et un pantalon, qui sont conformes aux exigences de conception et de performance prévues dans la norme NFPA 1971 de la National Fire Protection Association, intitulée Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting.
(2) L’employeur fournit également :
a) à l’employé visé au paragraphe (1) :
(i) une lampe électrique portative de sécurité qui est facile à fixer sur ses vêtements et qui est en mesure de fonctionner, en toute sécurité et en toutes circonstances prévisibles, pendant au moins trois heures,
(ii) une hache munie d’un manche isolant ainsi que la ceinture qui sert à la porter;
b) à l’équipe de lutte contre les incendies, au moins deux dispositifs portables de transmission radiotéléphonique bidirectionnelle qui sont conçus de sorte à ne produire aucune étincelle ni autre source d’inflammation.
(3) Malgré le paragraphe (1) et l’alinéa (2)a), si le lieu de travail est un navire géotechnique, sismologique, de construction ou de plongée, l’employeur peut fournir l’équipement de pompier qui satisfait aux exigences prévues dans le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie, publié par l’Organisation maritime internationale.
(4) Le nombre de séries et, s’il y a lieu, les tailles de l’équipement à fournir dans le lieu de travail, conformément aux paragraphes (1) à (3), sont déterminés compte tenu de l’appréciation des risques effectuée par l’employeur dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail.
(5) Malgré le paragraphe (4), le nombre de séries d’équipement à fournir est d’au moins :
a) quatre, dans le cas où le lieu de travail est un navire géotechnique, sismologique, de construction ou de plongée;
b) dix, dans tout autre cas.
(6) L’employeur veille à ce que l’équipement fourni conformément au présent article soit tenu prêt à l’emploi et entreposé dans un endroit facilement accessible et à ce qu’au moins deux séries de chaque type d’équipement soient facilement accessibles depuis tout hélipont de l’ouvrage en mer.
29 Sont visés, pour l’application de l’alinéa 205.02(2)a) de la Loi, les risques de chutes des personnes dans l’océan, l’employeur étant tenu, dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité :
a) de fournir les engins de sauvetage appropriés et de veiller à ce qu’ils soient tenus prêts à l’emploi;
b) de veiller à ce qu’une personne compétente soit disponible en tout temps pour faire fonctionner ces engins;
c) de veiller à ce qu’une embarcation rapide de sauvetage qui répond aux exigences prévues au chapitre V du recueil LSA soit fournie, ou disponible dans un navire de secours se trouvant à au plus 500 m du lieu de travail, et tenue prête à être utilisée.
30 (1) L’employeur est tenu, à l’égard du lieu de travail qui est un ouvrage en mer placé sous sa responsabilité, d’élaborer — compte tenu de l’appréciation des risques effectuée dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail — un plan qui décrit les entraînements et les exercices d’urgence à effectuer à l’égard de diverses hypothèses et qui prévoit leur fréquence.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’employeur est tenu de veiller à ce que :
a) les entraînements de rassemblement soient effectués au moins une fois par semaine;
b) les entraînements de lutte contre l’incendie soient effectués au moins une fois par mois;
c) des entraînements consistant à se rendre à l’emplacement des canots de secours et des radeaux de sauvetage en préparation à l’abandon du lieu de travail soient effectués au moins une fois par mois;
d) à l’égard du lieu de travail pourvu de canots de secours :
(i) chaque employé participe, au moins une fois tous les six mois, à un entraînement qui consiste à monter à bord d’un canot de secours, à s’installer sur un siège et à s’y arrimer, en étant vêtu d’une combinaison d’immersion,
(ii) des entraînements sur la mise à l’eau des canots de secours soient, si cela est possible, effectués une fois par année, en vue de mettre à l’essai l’intégrité et le fonctionnement de ces canots et l’équipement de mise à l’eau;
e) tous les entraînements et les exercices soient effectués de nouveau, dès que possible, après tout changement important touchant le plan d’urgence ou les activités exercées dans le lieu de travail en vertu d’une autorisation.
(3) S’il n’est pas possible d’effectuer les entraînements prévus au sous-alinéa (2)d)(ii), l’employeur veille à ce qu’il soit procédé — en consultation avec le fabricant des canots et avec l’approbation préalable du délégué à la sécurité — à des inspections et à des mises à l’essai supplémentaires de tout composant qui autrement ferait l’objet de mises à l’essai dans le cadre de ces entraînements.
(4) L’employeur établit un calendrier des entraînements et des exercices qui assure une participation égale des employés, quels que soient les quarts de travail ou les rotations de l’effectif.
(5) L’employeur veille à ce que toute personne qui visite le lieu de travail et qui n’a pas participé aux entraînements ou aux exercices d’urgence soit, durant la visite, accompagnée par une personne qui y a participé.
(6) L’employeur tient, à l’égard de chaque entraînement et exercice d’urgence effectué, un dossier qui contient :
a) les date et heure auxquelles l’entraînement ou l’exercice est effectué;
b) le scénario de l’entraînement ou de l’exercice;
c) la liste des participants;
d) une indication du temps mis pour compléter l’entraînement ou l’exercice, y compris le temps consacré au rassemblement des participants au complet;
e) des observations sur le bilan de l’entraînement ou de l’exercice ainsi que les possibilités d’amélioration.
(7) L’employeur veille à ce que le dossier visé au paragraphe (6) soit conservé pendant au moins trois ans après le jour où l’entraînement ou l’exercice est effectué.
31 L’exploitant veille :
a) à ce qu’un médecin qui possède des connaissances spécialisées en matière de traitement des maladies et des blessures pouvant survenir dans le lieu de travail soit disponible en tout temps, à Terre-Neuve-et-Labrador, et prêt à donner des conseils médicaux à distance à tout technicien médical ou secouriste du lieu de travail ou à être transporté, au besoin, vers ce lieu afin d’y administrer des soins médicaux, sauf si le technicien médical, si le lieu de travail en compte un, est un médecin qui possède les mêmes connaissances spécialisées;
b) à ce que des services d’évacuation médicale d’urgence soient disponibles, en tout temps, pour le transport des personnes blessées ou malades, du lieu de travail vers les hôpitaux côtiers, à l’aide de tout moyen de transport qui satisfait aux exigences suivantes :
(i) il est pourvu des fournitures médicales et de premiers soins appropriées,
(ii) il peut accueillir commodément et se prête à ce qu’il y soit assujettie une civière transportant une personne,
(iii) une ou plusieurs personnes compétentes y sont disponibles pour administrer les premiers soins ou les soins médicaux aux personnes blessées ou malades durant leur transport;
c) à ce que les personnes se trouvant dans le lieu de travail disposent de moyens leur permettant d’alerter rapidement le prestataire de ces services.
32 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité :
a) lorsqu’il procède à l’appréciation des risques de maladies ou de blessures dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail, de consulter le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et de prendre en considération :
(i) l’emplacement du lieu de travail et le temps estimé pour l’obtention de services d’urgence médicale,
(ii) l’agencement du lieu de travail,
(iii) les facteurs environnementaux, y compris les considérations thermiques;
b) d’élaborer par écrit — en consultation avec le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et, s’il est prévu de mener un projet de plongée à partir du lieu de travail, avec le médecin de plongée spécialisé — un plan d’intervention d’urgence médicale qui traite des urgences raisonnablement prévisibles dans le lieu de travail, en tenant compte de l’emplacement de ce dernier, de la période de l’année prévue pour les travaux, du nombre estimé de personnes pouvant se trouver dans le lieu de travail durant l’exercice des activités régulières et de la capacité d’accueil maximale de ce lieu;
c) de déterminer — en consultation avec le technicien médical, si le lieu de travail en requiert un, et, s’il est prévu de mener un projet de plongée à partir du lieu de travail, avec le médecin de plongée spécialisé — le type et la quantité d’équipement et de fournitures médicaux et de premiers soins, de médicaments et d’installations nécessaires au traitement de toutes les blessures ou maladies raisonnablement prévisibles dans le lieu de travail et de veiller à ce que cet équipement, ces fournitures, médicaments et installations soient fournis, entretenus, réapprovisionnés et remplacés au besoin;
d) d’établir par écrit et de mettre à la portée des personnes dans le lieu de travail les procédures à suivre pour l’obtention rapide de premiers soins et de soins médicaux en cas de blessure ou de maladie, y compris les procédures à suivre en attendant de tels soins;
e) d’afficher, en permanence et bien en vue dans le lieu de travail, un plan indiquant les emplacements des trousses de premiers soins et des infirmeries;
f) d’afficher, en permanence et bien en vue à proximité de chaque téléphone fixe dans le lieu de travail, la liste à jour des numéros de téléphone à composer en cas d’urgence;
g) d’afficher, en permanence et bien en vue, dans chaque infirmerie du lieu de travail la liste des secouristes et des techniciens médicaux présents dans ce lieu ainsi que des renseignements sur la façon dont ils peuvent être joints, sur le moment où ils peuvent l’être et sur l’endroit où ils peuvent se trouver;
h) d’afficher, en permanence et bien en vue, la liste des techniciens médicaux présents dans le lieu de travail — ou, si le lieu de travail ne requiert pas de techniciens médicaux, la liste des secouristes qui détiennent les niveaux les plus élevés des certificats de premiers soins détenus par les secouristes se trouvant dans ce lieu — ainsi que des renseignements sur la façon dont ils peuvent être joints, sur le moment où ils peuvent l’être et sur l’endroit où ils peuvent se trouver :
(i) sur la passerelle, si le lieu de travail est un navire,
(ii) à l’endroit où le chargé de projet visé à l’article 193.2 de la Loi est censé se trouver au cours d’une urgence, si le lieu de travail n’est pas un navire;
i) de veiller à ce que des techniciens médicaux et des secouristes soient présents et disponibles sur le lieu de travail pour la prestation diligente et appropriée de premiers soins et de soins médicaux à toute personne se trouvant sur ce lieu, leurs nombres respectifs devant correspondre à ceux figurant aux colonnes 2 à 4 du tableau ci-après, en regard du nombre de personnes au lieu de travail figurant à la colonne 1.
(2) Les fournitures de premiers soins visées à l’alinéa (1)c) comprennent notamment des trousses de premiers soins :
a) qui sont conformes aux exigences de la norme Z1220 du groupe CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail;
b) dont le contenu se limite aux fournitures nécessaires à la prestation de premiers soins, qui sont maintenues propres, sèches et en bon état;
c) qui sont inspectées au moins une fois par mois;
d) qui sont disposées dans divers endroits facilement accessibles dans le lieu de travail et clairement signalées au moyen d’affiches placées bien en vue.
(3) Si le lieu de travail est un ouvrage en mer, l’équipement de premiers soins visé à l’alinéa (1)c) comprend :
a) au moins un défibrillateur externe automatisé dans une aire commune accessible à toutes les personnes dans le lieu de travail;
b) des défibrillateurs externes automatisés supplémentaires, en la quantité et dans les lieux indiqués selon l’appréciation des risques que l’employeur effectue dans le cadre du programme de santé et de sécurité au travail.
(4) Si le lieu de travail est un ouvrage en mer, les installations visées à l’alinéa (1)c) comprennent une infirmerie qui satisfait aux exigences suivantes :
a) son emplacement est clairement indiqué au moyen d’affiches placées bien en vue;
b) elle est régie par le technicien médical ou, si le lieu de travail n’en requiert pas un, par le secouriste qui détient le niveau le plus élevé des certificats de premiers soins détenus par les secouristes se trouvant dans le lieu de travail;
c) elle est située et conçue de sorte qu’il est aisé d’y transporter des patients sur des civières, à partir d’autres emplacements du lieu de travail, puis de les en évacuer et les transporter vers un pont en vue de leur transport hors du lieu de travail;
d) elle offre le meilleur accès possible aux personnes transportant un patient sur une civière;
e) elle est tenue salubre et bien ordonnée et elle est dotée de surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter;
f) des toilettes y sont aménagées ou lui sont adjacentes;
g) elle est pourvue :
(i) d’une table de thérapie rectangulaire qui est accessible de ses deux longueurs et d’au moins une de ses largeurs,
(ii) d’une lampe médicale à positionnement réglable,
(iii) d’une structure permettant d’y fixer solidement une civière occupée par un patient,
(iv) d’une installation pour le nettoyage des mains, alimentée en eau froide et en eau chaude,
(v) d’une douche dont la pomme peut être facilement rapprochée du patient,
(vi) d’un placard de rangement et d’un comptoir,
(vii) d’une alcôve, ou d’une aire séparée par un rideau, équipée d’un lit ordinaire ou d’un lit de camp avec un matelas et deux oreillers à l’épreuve de l’humidité,
(viii) d’une table et d’au moins deux chaises,
(ix) d’un coffre ou d’un cabinet médical verrouillable,
(x) d’une poubelle et d’un moyen de disposer, en toute sécurité, des objets tranchants ou qui présentent un risque biologique,
(xi) d’un nombre suffisant de prises de courant, de tensions appropriées aux équipements devant y être utilisés,
(xii) de toute autre fourniture et tout autre équipement médicaux jugés nécessaires en application de l’alinéa (1)c);
h) y sont accessibles les renseignements relatifs :
(i) aux procédures régissant les premiers soins, relativement à toute blessure ou maladie raisonnablement prévisible dans le lieu de travail,
(ii) aux substances dangereuses présentes dans le lieu de travail, notamment les procédures à suivre pour le traitement de toute exposition à ces substances et, dans le cas des produits dangereux, leurs fiches de données de sécurité, s’il y a lieu, ou tout autre document contenant les renseignements sur les risques les concernant,
(iii) aux procédures régissant le transport des personnes blessées ou malades à l’intérieur du lieu de travail ou hors de ce lieu;
i) elle est pourvue de moyens efficaces de communication électronique qui permettent de communiquer, en mode mains libres, avec le médecin visé à l’alinéa 31a) et avec les personnes à joindre en cas d’urgence, et contient la liste à jour des noms et des coordonnées de ces personnes.
33 (1) L’employeur peut désigner à titre de technicien médical toute personne qui, à la fois :
a) possède de l’expérience en matière d’évacuation médicale à bord d’hélicoptères ou d’aéronefs à voilure fixe;
b) détient un certificat de soins avancés en réanimation cardio-respiratoire ou un certificat élémentaire d’instructeur en réanimation cardio-respiratoire délivré par un organisme dont les programmes de formations sont fondés sur les lignes directrices du Comité international de liaison sur la réanimation;
c) satisfait à l’une des exigences suivantes :
(i) elle détient un permis d’exercice de la médecine au Canada, si elle possède une expérience clinique d’au moins deux ans en matière de soins intensifs ou d’intervention d’urgence,
(ii) elle détient un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu par un organisme provincial de réglementation et possède une expérience clinique d’au moins deux ans en matière de soins intensifs ou d’intervention dans les salles d’urgence,
(iii) elle détient un certificat en soins paramédicaux critiques ou un certificat en soins avancés, délivré par un collège au Canada, et possède au moins trois années d’expérience à titre de prestataire de services de réanimation avancés.
(2) La désignation visée au paragraphe (1) est faite par écrit.
(3) L’employeur ne peut assigner au technicien médical aucune autre tâche qui entrave la prestation rapide et appropriée de premiers soins et de soins médicaux.
(4) Les règles ci-après s’appliquent lorsque le technicien médical administre les premiers soins ou les soins médicaux aux personnes blessées ou malades :
a) ses décisions ne peuvent être écartées que par un médecin visé à l’alinéa 31a);
b) il se conforme à toute instruction donnée par ce médecin.
34 (1) L’employeur est tenu de permettre au secouriste et à tout autre employé dont l’aide est requise d’administrer diligemment les premiers soins appropriés à toute personne blessée ou malade et de veiller à ce que le secouriste et l’employé disposent du temps approprié pour le faire, sans perte de salaire ni d’avantages.
(2) Les règles ci-après s’appliquent lorsque le secouriste administre les premiers soins aux personnes blessées ou malades :
a) ses décisions ne peuvent être écartées que par un médecin ou un technicien médical ou, s’il détient un certificat en secourisme général, par un secouriste qui détient un certificat en secourisme avancé;
b) il prend en charge la personne qu’il soigne jusqu’à ce que les premiers soins soient administrés ou jusqu’à ce qu’un médecin, un technicien médical ou, s’il détient un certificat en secourisme général, un secouriste qui détient un certificat en secourisme avancé prenne la personne en charge.
35 (1) Le secouriste ou le technicien médical qui administre des soins à une personne blessée ou malade, ou dont l’intervention est sollicitée, est tenu de consigner dans un dossier qu’il signe les renseignements suivants :
a) les nom et prénom de la personne blessée ou malade;
b) une brève description de la blessure ou de la maladie et, s’il y a lieu, de l’incident l’ayant entraînée, y compris la date, l’heure et le lieu où la blessure ou l’incident se sont produits ou ceux où les premiers symptômes de la maladie ont été ressentis, selon le cas;
c) une brève description de tout traitement qu’il a administré à la personne, y compris la date et l’heure où il l’a administré;
d) une brève description de toute mesure prise pour le traitement administré à la personne ou pour son transport.
(2) L’employeur conserve, pendant les périodes ci-après, les dossiers tenus dans le lieu de travail placé sous sa responsabilité, à compter du premier jour où des renseignements sur les blessures ou les maladies y sont consignés :
a) s’agissant des dossiers relatifs au traitement des maladies professionnelles ou des expositions aux substances dangereuses, quarante ans;
b) s’agissant des dossiers relatifs au traitement des blessures résultant d’événements autres que les expositions aux substances dangereuses ou au traitement des blessures musculo-squelettiques, au sens du paragraphe 41(3), dix ans;
c) s’agissant de tous autres dossiers, cinq ans.
36 Le programme de santé et de sécurité au travail prévoit les mesures à prendre en vue de la promotion de la santé mentale et des modes de vie sains
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