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DORS-2021-217:fr
DORS-2021-217:fr — Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
acheteur Personne qui achète des porcs; sont compris dans la présente définition le producteur, le négociant et le transformateur. (purchaser)
importateur Quiconque importe des porcs ou des produits du porc au Canada. (importer)
négociant Personne qui sert de mandataire lors de l’achat ou de la vente de porcs. (dealer)
porc importé Porc qui est importé au Canada et classé sous un des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 1.1. (imported hog)
producteur Personne qui produit du porcs. (producer)
produit du porc importé Produit du porc qui est importé au Canada et classé sous un ou plusieurs des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2. (imported pork product)
transformateur Personne qui transforme du porc. (processor)
vendeur Personne qui vend des porcs; sont compris dans la présente définition le négociant et le producteur. (seller)
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), percepteur désigne, dans la présente ordonnance :
a) en Ontario, Ontario Pork Producers’ Marketing Board;
b) au Québec, Les Éleveurs de porcs du Québec;
c) en Nouvelle-Écosse, Pork Nova Scotia;
d) au Nouveau-Brunswick, Porc NB Pork;
e) au Manitoba, Manitoba Pork Council;
f) en Colombie-Britannique, la British Columbia Hog Marketing Commission;
g) à l’Île-du-Prince-Édouard, Prince Edward Island Hog Commodity Marketing Board;
h) en Saskatchewan, Saskatchewan Pork Development Board;
i) en Alberta, l’Alberta Pork Producers’ Development Corporation.
(2) Si l’Office confie, en vertu du paragraphe 9(5) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, à une personne autre que le percepteur énuméré au paragraphe (1) la fonction de percevoir en son nom pour une province, les redevances et les déclarations prévues par la présente ordonnance, cette personne est, pour l’application de la présente ordonnance, l’un des percepteurs de cette province.
3 Si plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente de porcs, la mention d’« acheteur » est considérée comme le négociant qui touche en premier le paiement du prix d’achat.
4 (1) Le vendeur qui vend sur le marché interprovincial des porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe paie à l’Office, pour chaque porc vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2 pour cette province.
(2) Le vendeur qui vend sur le marché interprovincial des porcs produits au Québec paie à l’Office, pour chaque porc vendu, une redevance de 1,274 $ par 100 kg de poids de carcasse.
(3) Le producteur qui produit des porcs dans une province figurant à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1), mais qui les transforme dans une autre province, paie à l’Office, pour chaque porc transformé, la redevance prévue à la colonne 2 pour la province dans laquelle le porc est produit.
(4) Le producteur qui produit des porcs au Québec, mais qui les transforme dans une autre province, paie à l’Office, pour chaque porc transformé, une redevance de 1,274 $ par 100 kg de poids de carcasse.
5 (1) Les redevances visées à l’article 4 sont payées ou remis, selon le cas, à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur de la province où les porcs ont été produits.
(2) Les déclarations visées à l’article 8 et au paragraphe 10(4) doivent être présentées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur de la province où les porcs ont été produits.
6 (1) L’acheteur déduit la redevance prévue aux paragraphes 4(1) ou (2), selon le cas, du prix d’achat et la remet à l’Office au nom du vendeur.
(2) Le transformateur paie à l’Office la redevance prévue aux paragraphes 4(3) ou (4), selon le cas, au nom du producteur.
7 (1) Au moment de la vente, l’acheteur visé au paragraphe 6(1) fournit au vendeurun document indiquant le prix d’achat ainsi que le montant de la redevance déduite.
(2) Au moment de la transformation des porcs, le transformateur visé au paragraphe 6(2) remet au producteur un document indiquant le montant de la redevance à payer.
8 L’acheteur ou le transformateur visé aux paragraphes 6(1) ou (2) respectivement, remet ou paie, selon le cas, la redevance à l’Office dans le délai imparti par les lois de la province du percepteur relatives au paiement des redevances sur la vente ou la transformation des porcs dans cette province, et l’accompagne d’une déclaration qui contient les renseignements suivants :
a) le nom de l’acheteur ou du transformateur, son adresse postale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;
b) dans le cas de porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau au paragraphe 4(1), à la fois :
(i) le nombre de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
(ii) le montant des redevances remises ou payées, selon le cas;
c) dans le cas de porc produit au Québec, à la fois :
(i) le nombre total de kilogrammes de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
(ii) le montant des redevances remises ou payées, selon le cas;
d) le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse courriel;
(i) du vendeur si une redevance a été déduite du prix d’achat conformément au paragraphe 6(1),
(ii) du producteur si une redevance a été payée conformément au paragraphe 6(2).
9 Toute personne visée aux articles 4 et 6 :
a) conserve les documents relatifs à la vente ou à la transformation de porcs — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations fournies en application de l’article 8 et le montant des redevances payées — pendant une période de sept ans suivant la date de la vente ou de la transformation;
b) à la demande de l’Office, met ces documents à la disposition de celle-ci ou du percepteur de la province où les porcs ont été produits pour examen.
10 (1) À la demande de l’Office, toute personne visée aux articles 4 ou 6 démontre que la redevance à payer en vertu de la présente ordonnance :
a) soit a été déduite et remise conformément au paragraphe 6(1);
b) soit a été payée conformément au paragraphe 6(2).
(2) Si l’acheteur omet de déduire la redevance à payer à l’égard de la vente comme l’exige le paragraphe 6(1), le vendeur paie la redevance à l’Office.
(3) Si le transformateur omet de payer la redevance à payer à l’égard des porcs transformés comme l’exige le paragraphe 6(2), le producteur paie la redevance à l’Office.
(4) Lors du paiement d’une redevance en application des paragraphes (2) ou (3), le vendeur ou le producteur, selon le cas, fournit à l’Office une déclaration qui contient les renseignements suivants :
a) le nom du vendeur ou du producteur, son adresse postale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;
b) dans le cas de porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau au paragraphe 4(1), à la fois :
(i) le nombre de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
(ii) le montant des redevances payées;
c) dans le cas de porcs produits au Québec, à la fois :
(i) le nombre total de kilogrammes de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
(ii) le montant des redevances payées.
11 (1) Si l’acheteur omet de déduire la redevance conformément au paragraphe 6(1) et que le vendeur ne paie pas la redevance conformément au paragraphe 10(2), ils sont solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.
(2) Si le transformateur omet de payer la redevance conformément au paragraphe 6(2) et que le producteur ne paie pas la redevance conformément au paragraphe 10(3), ils sont solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.
12 Chaque importateur paie à l’Office, pour chaque porc importé ou produit du porc importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.
13 (1) La redevance visée à l’article 12 est payée au moyen d’un instrument négociable en dollars canadiens, ou son équivalent en dollars américains dans les vingt et un jours suivant la date indiquée sur la facture envoyée par l’Office.
(2) La facture visée au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse postale de l’importateur;
b) s’il y a lieu, le nombre de porcs importés, ventilés par numéro tarifaire du Tarif des douanes applicable, conformément à l’annexe 1.1;
c) s’il y a lieu, le nombre de kilogrammes de produits de porc importés, ventilés par numéro tarifaire du Tarif des douanes applicable, conformément à l’annexe 2;
d) le montant de la redevance à payer à l’Office.
14 L’importateur :
a) conserve tous les documents relatifs à l’importation — notamment les documents nécessaires à la vérification des renseignements indiqués sur la facture envoyée par l’Office et le montant des redevances versées — pendant une période de sept ans suivant la date d’importation des porcs ou des produits du porc;
b) à la demande de l’Office, met les documents à sa disposition pour examen.
15 L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan de promotion et de recherche exigé aux termes du paragraphe 11(1) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc.
16 Les articles 4 et 12 cessent d’avoir effet le 30 juin 2027.
17 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 12)Redevance à payer par l’importateurColonne 1Colonne 2ArticleRedevance ($)Porcs importés0,80 par porcProduits du porc importésLe montant obtenu par la formule suivante :
A × Boù :Acorrespond au montant des droits, exprimé en cents par kilogramme, indiqué dans la colonne 4 de l’annexe 2 pour le numéro tarifaire du Tarif des douanes et la dénomination de produits du porc importés en vertu du Tarif des douanes figurant respectivement dans les colonnes 1 et 2 de l’annexe 2;
Bcorrespond au poids, en kilogrammes, du produit du porc importé.
ANNEXE 1.1(article 1 et alinéa 13(2)b))Numéros tarifaires pour les porcs importésColonne 1Colonne 2Numéro tarifaire du Tarif des douanesCatégorie de porc importé aux termes du Tarif des douanes01.03Animaux vivants de l’espèce porcine0103.10.0000Reproducteurs de race pure0103.91.0000Autres : D’un poids inférieur à 50 kg0103.92.0000Autres : D’un poids égal ou supérieur à 50 kg
ANNEXE 2(article 1, alinéa 13(2)c) et annexe 1)Numéros tarifaires et redevances pour les produits du porc importésColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Numéro tarifaire du Tarif des douanesCatégorie de produit du porc importé aux termes du Tarif des douanesRedevance (cents)Redevance (cents)02.03Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congeléesFraîches ou réfrigérées0203.11.0000Carcasses ou demi-carcasses0,40/lb0,87/kg0203.12.0000Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés0,40/lb0,87/kg0203.19.0010Autres : Côtes levées0,40/lb0,87/kg0203.19.0020Autres : Côtes de dos0,40/lb0,87/kg0203.19.0091Autres : Transformés0,44/lb0,97/kg0203.19.0099Autres : Autres0,50/lb1,11/kgCongelées0203.21.0000En carcasses ou demi-carcasses0,40/lb0,87/kg0203.22.0000Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés0,40/lb0,87/kg0203.29.0010Autres : Côtes levées0,40/lb0,87/kg0203.29.0020Autres : Côtes de dos0,40/lb0,87/kg0203.29.0090Autres : Autres0,50/lb1,11/kg02.06Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelésDe l’espèce porcine0206.30.0000Frais ou réfrigérés0,36/lb0,79/kg0206.41.0000Congelés : Foies0,36/lb0,79/kg0206.49.0000Congelés : Autres0,40/lb0,87/kg02.09Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés0209.10.0000De porc0,36/lb0,79/kg02.10Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abatsViandes de l’espèce porcine0210.11.0000Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés0,40/lb0,87/kg0210.12.0000Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux0,40/lb0,87/kg0210.19.0000Autres0,40/lb0,87/kg0504.00.00Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé0504.00.0012Enveloppes pour saucisses ou saucissons : De porc0,36/lb0,79/kg15.01Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.031501.10.0000Saindoux0,36/lb0,79/kg1501.20.0000Autres graisses de porc0,36/lb0,79/kg1601.00Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits1601.00.9010Autres : Saucisses, saucissons de porc0,30/lb0,67/kg16.02Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sangDe l’espèce porcine1602.41.1000Jambons et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre0,50/lb1,11/kg1602.41.9000Jambons et leurs morceaux : Autres0,50/lb1,11/kg1602.42.1000Épaules et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre0,50/lb1,11/kg1602.42.9000Épaules et leurs morceaux : Autres0,50/lb1,11/kg1602.49.1010Autres, y compris les mélanges : En conserve ou en pots de verre0,18/lb0,40/kg1602.49.1020Autres, y compris les mélanges : Plats cuisinés0,18/lb0,40/kg1602.49.9000Autres, y compris les mélanges : Autres0,18/lb0,40/kg
