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    DORS-2021-174:fr

    DORS-2021-174:fr — Décret d’extension n

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    1 Le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu à l’étranger qui ne bénéficie pas déjà de ce droit. 2 Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de sa prise.

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