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    DORS-2021-166:fr

    DORS-2021-166:fr — Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

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    1 Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf. 2 Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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