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DORS-2021-166:fr
DORS-2021-166:fr — Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf.
2 Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
